TA95 · 5ème Chambre — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Orier, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 13 novembre 2020, par lequel le maire de la commune de Boulogne-Billancourt l'a exclu des marchés de la ville pour une durée de sept jours ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que la décision attaquée : 
 - est insuffisamment motivée en fait ; 
 - se fonde sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il n'est pas à l'origine de l'altercation et en est, au contraire, la victime ; 
 - est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Gauch, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le maire de la commune de Boulogne-Billancourt fait valoir que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2023, M. A déclare de désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 2. La commune de Boulogne-Billancourt a, par une lettre datée du 20 janvier 2023, accepté ce désistement mais maintenu ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Boulogne-Billancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 A. CHANSON 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.