TA34 · 1ère chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février 2021, 21 juillet 2021 et 6 avril 2022, M. B D, représenté par la SCP SVA, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à M. A E un permis de construire portant sur l'extension en rez-de-chaussée d'une maison divisée en appartements et la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section CI n° 255 situé 1429 avenue de Saint-Maur ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel la même autorité administrative a délivré à M. A E un permis de construire modificatif ; 
 3°) de prononcer la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires des mémoires en défense de M. E, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de M. E une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir contre les permis attaqués au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire initial méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et celles de l'article 3 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme de Montpellier dès lors que le plan de masse ne permet pas d'apprécier les caractéristiques de la servitude de passage tandis que le service instructeur aurait dû s'assurer de l'existence d'une telle servitude ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la collecte des déchets ménagers ; 
 - il a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme compte tenu d'une part de l'implantation de l'abri de jardin en limite séparative avec la parcelle CI n° 254 et d'autre part de ce que les travaux d'extension envisagés sur la construction existante aggravent la méconnaissance de ces dispositions au regard de la limite séparative CI n° 63 sans y être étrangers ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 12 de ce règlement en l'absence de création d'un local à vélos ; 
 - le permis de construire modificatif délivré le 22 février 2022, qui n'a pas eu pour effet de régulariser les illégalités entachant le permis initial, est entaché des mêmes illégalités.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2021 et 26 août 2021, M. A E, représenté par la SCP CGCB et associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête n'est pas recevable faute d'intérêt à agir de M. D ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2100803 du 4 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 août 2020. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Borkowski, représentant M. D, et celles de Me Pechon, représentant M. E et la commune de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 août 2020, le maire de la commune de Montpellier a délivré à M. E un permis de construire portant sur l'extension en rez-de-chaussée d'une maison divisée en appartements et la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section CI n° 255 situé 1429 avenue de Saint-Maur. Par un arrêté du 22 février 2022 délivré en cours d'instance, la même autorité a accordé à M. E un permis de construire modificatif portant notamment sur le remplacement de l'abri de jardin par une chambre. M. D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe d'un intérêt à agir, lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est propriétaire d'une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section CI n° 63 contiguë au terrain d'assiette du projet tandis que l'extension projetée vers la propriété du requérant conduira à la création de nouvelles ouvertures et d'une terrasse en bois venant s'implanter jusqu'en limite séparative. M. D, qui fait état d'une perte d'intimité et de la création de vues rapprochées sur son jardin, doit être regardé comme justifiant de l'atteinte portée par le projet litigieux aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de ce bien immobilier. M. E soutient que le recours de M. D est en réalité inspiré par la malveillance, soit un objet étranger à toute préoccupation d'urbanisme, et produit à cet égard des extraits de correspondance entre les parties, desquels il ressort que M. D a expressément conditionné le retrait de son recours contentieux à l'obtention de l'accord des copropriétaires de l'immeuble implanté sur la parcelle CI n° 254 pour l'implantation d'un projet immobilier qu'il souhaiterait lui-même ériger en limite séparative. Toutefois cette circonstance, au demeurant regrettable, ne fait pas obstacle à ce que M. D ait un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans la présente instance, ainsi qu'il a été dit. Par suite, cette fin de non-recevoir sera écartée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. A titre liminaire, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. En l'espèce, la légalité du permis de construire délivré à M. E par l'arrêté du 11 août 2020 doit être appréciée compte tenu des modifications apportées par l'arrêté du 22 février 2022. 
 5. Aux termes de l'article 7 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme de Montpellier, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Définition du prospect par rapport aux limites séparatives : Il est défini par l'expression d'un rapport entre deux variables : - la variable L : distance comptée horizontalement de tout point de la construction considérée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché à l'attitude du sol existant ; - la variable H : différence d'altitude entre ces deux points. Rappel : chaque prospect est calculé par rapport à la cote T.N correspondante en limite séparative sur le fonds voisin. 1) Dans tous les secteurs : () b) Règles particulières : - Les constructions annexes ne créant pas de surface de plancher peuvent être édifiées en limites séparatives () - En cas d'accord écrit entre les propriétaires intéressés, les bâtiments pourront être édifiés dans la marge de reculement définie et jusqu'à la limite séparative ; - Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant s'il est d'un gabarit en limites séparatives inférieur ou égal à celui du bâtiment existant. () 3) Dans les secteurs 2U2-2, 2U2-3 et 2U2-5 : L ) ou = à H et au minimum L ) ou = à 4 mètres. () ". 
 6. Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans signés par le propriétaire voisin de la parcelle CI n° 254 versés à l'appui de la demande de permis de construire modificatif et de l'accord formalisé le 14 mai 2021, que la partie de l'extension projetée implantée en limite séparative avec cette parcelle a fait l'objet d'un accord écrit du propriétaire voisin. Par suite, la branche du moyen tirée de l'illégalité de l'implantation de cette partie de construction doit être écartée.  
 8. D'autre part et en revanche, il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe AA' et BB' versés aux dossiers de demande, que la maison existante avant les travaux faisant l'objet des permis de construire litigieux est implantée en méconnaissance de la règle L ) ou = à H par rapport à la limite séparative avec la parcelle CI n° 63. Cette construction n'était donc pas conforme aux dispositions précitées de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme, lesquelles ne prévoient pas d'exception aux règles qu'il fixe pour les extensions. Le projet litigieux, qui autorise l'extension de cette construction vers la parcelle CI n° 63,  dans la continuité de l'existant afin de prolonger le séjour, ne saurait être regardé comme un " bâtiment nouveau adossé à un bâtiment existant " au titre des règles particulières prévues par le b) du 1) de l'article 7 dudit règlement, tandis qu'il n'est pas étranger à ces dispositions, qui ont notamment pour objet de préserver l'intimité du voisinage, et ne rend pas davantage l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement de la zone 2U2 du plan local d'urbanisme compte tenu de l'implantation de cette extension par rapport à la limite séparative avec la parcelle CI n° 63 doit être accueilli. 
 9. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés par le requérant n'est de nature à fonder l'annulation des permis de construire attaqués. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à soutenir que le permis de construire initial du 11 août 2020 et le permis modificatif du 22 février 2022 sont entachés d'illégalité.  
 Sur la possibilité d'une régularisation :  
 11. En vertu de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif sursoit à statuer lorsqu'il estime qu'un permis de construire est susceptible d'être régularisé, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. A ce titre, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 12.  Il résulte de ce qui a été indiqué au point 8 du présent jugement que le projet de M. E de réaliser une extension sur une maison existante méconnaît l'article 7 de la zone 2U2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son implantation aggrave la situation de la construction au regard des règles de prospect prévues par ce même article. Cette illégalité entachant les permis de construire ne peut être régularisée sans changer la nature même de ce projet d'extension et à défaut d'accord écrit de M. D. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de surseoir à statuer en vue d'une mesure de régularisation.   
 Sur les conclusions tendant à la suppression de passages injurieux : 
 13. En vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.  
 14. En l'espèce, les passages des mémoires en défense enregistrés les 18 mai 2021 et 26 août 2021 dont la suppression est demandée par M. D sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme demandée par M. E au titre des frais qu'il a exposés. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Montpellier et de M. E la somme de 3 000 euros demandée par le requérant au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 11 août 2020 et 22 février 2022 par lesquels le maire de Montpellier a respectivement délivré à M. E un permis de construire et un permis de construire modificatif sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à M. A E et à la commune de Montpellier.  
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 novembre 2022. 
 La greffière, 
 M. C00