TA83 · 4ème chambre — 3 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 8 août 2022, le tribunal administratif, saisi de la requête de M. B A tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette n° 1739 émis le 10 décembre 2018 par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume, ainsi que la notification de saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 6 décembre 2019 par le comptable public du centre des finances publiques du Beausset pour le recouvrement auprès de la Carsat de la somme de 126,87 euros, correspondant à des redevances d'assainissement non collectif et, d'autre part, à la condamnation de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume à lui verser une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête. 
 Par une ordonnance n° 4258 du 13 octobre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M. A contre la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.  
 Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 8 août 2022.  
 Vu : 
 - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ;  
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - et les conclusions de Mme Karine Duran-Gottschalk, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Par ordonnance n° 4258 du 13 octobre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour statuer sur la demande de M. A. Il a déclaré nulle la procédure suivie devant le tribunal administratif, à l'exception du jugement rendu par le tribunal le 8 août 2022. Par suite, le dossier enregistré sous le n° 2100637 doit être rayé des registres du greffe du tribunal administratif. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2100637 est rayé des registres du greffe du tribunal administratif. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, 
 - Mme Carotenuto, première conseillère, 
 - M. Sportelli, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
                 
           signé 
 M. C         
  L'assesseure la plus ancienne, 
       signé 
   S. CAROTENUTO                La greffière, 
                                                        signé 
                F. OUJABER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,