TA76 · 2 ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2021, Mme E A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation sans délai à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, son conseil renonçant ainsi à la part contributive de l'Etat, et subsidiairement, de directement lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 744-8 et de l'article D. 777-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en raison du défaut d'entretien de vulnérabilité ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-7 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs afin de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celle de l'article L. 744-7 du même code.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public,  
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A, ressortissante nigériane née le 25 décembre 1997, s'est vu octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 6 août 2018. Par une décision du 16 novembre 2020, dont Mme A demande l'annulation, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a " suspendu " le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur la nature de la décision attaquée :  
 2.  La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () " 
 3. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () " L'article L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. " En vertu de l'article L. 744-1 du même code, les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile et comprennent des prestations, telle que l'hébergement, et l'allocation pour demandeur d'asile. L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () " 
 4. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () " Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 5. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 avril 2019, après le refus de Mme A, qui ne s'est pas présenté à l'embarquement pour le vol programmé, d'exécuter l'arrêté de transfert aux autorités italiennes du 5 septembre 2018 et le placement en fuite de celle-ci, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à l'intéressée une décision de retrait de ses conditions matérielles d'accueil. Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme A ne bénéficiait plus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dont elle avait accepté le bénéfice avant le 1er janvier 2019. Mme A a déposé une nouvelle demande d'asile en France et a été placée en procédure accélérée le 22 octobre 2020. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait déposé une demande tendant au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle, compte tenu de ce qui précède, à ce que la décision attaquée du 16 novembre 2020 soit regardée comme ayant pour objet le refus du rétablissement des conditions matérielles d'accueil de Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 7. En premier lieu, par une décision du 2 janvier 2018, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018, Mme C D, directrice territoriale de l'OFII à Rouen, a reçu délégation à l'effet de signer toutes décisions se rapportant aux missions dévolues à sa direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que Mme E A a été placée en fuite à compter du 3 avril 2019 compte tenu de son abstention de se présenter aux autorités. La décision attaquée présente ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté.   
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire d'accueil signé par Mme A, qu'elle a été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conditions et modalités de suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et applicable au litige, dès lors que Mme A s'est initialement vu accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; () ". Aux termes de l'article D. 744-38 du même code, dans sa version applicable au litige : " () La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / Lorsque le bénéfice de l'allocation a été suspendu, l'allocataire peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier remis en main propre le 22 octobre 2020 à Mme A, que celle-ci a été informée de l'intention de l'OFII de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait et qu'elle a été invitée à présenter ses observations. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 
 13. En l'espèce, contrairement à ce que prétend Mme  A, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée, que l'OFII a constaté, avant de prendre la décision attaquée, que Mme A ne présentait pas de facteur de vulnérabilité au sens des dispositions précitées. La circonstance que Mme A produise à l'instance une ordonnance d'antalgique, au demeurant postérieure à la décision attaquée, n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'existence d'une situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté.   
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi du 10 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. () ".  
 15. Par une décision n°428530 428564 du 31 juillet 2019, la section du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, s'avèrent incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Ainsi, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 16. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif tiré de ce que la requérante aurait refusé de respecter les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités pour l'exécution d'un arrêté de transfert peut être opposé, selon le régime défini par la décision du Conseil d'Etat n°428530 428564 du 31 juillet 2019, pour fonder une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, et non pas pour fonder une décision de refus de ces conditions. La requérante n'apporte aucune justification de nature à expliquer les raisons particulières pour lesquelles elle n'a pas, alors, respecté ces obligations. Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions citées aux points 13 à 14 que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil de Mme A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 
 17. En septième lieu, si Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le moyen n'est pas fondé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 B. B  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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