TA38 · Juge unique 4 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, M. A C demande au tribunal demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 189 euros mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement à Saint-Maurice-l'Exil. 
 Il soutient qu'il ne doit pas payer une seconde taxe d'habitation pour cet appartement dès lors qu'il l'a annexé à son propre logement situé dans la même maison lorsqu'il en est devenu propriétaire par extinction de l'usufruit au décès de son frère le 6 juillet 2020 et que la composition de sa famille n'a pas changé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, vice président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Journé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers () ". Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () ". Aux termes de l'article 1522 du même code : " I. La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. () ". Aux termes de l'article 1388 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 () sont mises à jour suivant une procédure comportant :  
 1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; () ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'une cotisation de taxe d'enlèvement des propriétés bâties est due pour chaque propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.  
 3. M. C soutient qu'après être devenu propriétaire de l'appartement par extinction de l'usufruit, au décès de son frère le 6 juillet 2020, il l'a " annexé " à son propre logement situé dans la même maison et que la composition de sa famille n'a pas changé. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que ce changement a donné lieu à une mise à jour de la valeur locative des biens dont il est propriétaire. Par suite, il n'est pas fondé à demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 pour l'appartement dont il a acquis la nue-propriété la même année. La requête doit dès lors être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
    
 T. BLa greffière, 
 V. Barnier  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.