TA80 · 4ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 février 2021, enregistrée le 25 février suivant au greffe du tribunal, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au présent tribunal le dossier de la requête présentée par M. H E, M. B E et Mme F G. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 mars 2020, le 16 avril 2020, le 24 novembre 2020, le 26 mars 2021, le 7 avril 2021, le 8 novembre 2021, le 26 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, MM. E et Mme G doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2021 par lequel le maire de la commune de Le Coudray-Saint-Germer a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la construction d'une habitation sur un terrain cadastré section B nos 183 et 722 situé 73 rue Paul Dubois sur le territoire de la commune. 
 Ils soutiennent que : 
 - la construction projetée s'implante à moins de 40 mètres de la voie publique ; 
 - les bâtiments agricoles situés à moins de 100 mètres de l'opération envisagée ne sont plus exploités et n'hébergent plus aucun animal ; en outre, il convient d'appliquer un principe d'équité dès lors que, puisqu'il a été autorisé à l'exploitant agricole de s'implanter à moins de 100 mètres des habitations, la réciproque devrait s'appliquer à leur projet de construction ; enfin, ces bâtiments sont à l'état d'abandon ; 
 - un certificat d'urbanisme positif avait déjà été accordé en 2015 pour un projet identique et aucun changement d'environnement n'est intervenu depuis lors ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Le Coudray-Saint-Germer, représentée par Me Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit solidairement mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucune conclusion en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; en outre, les requérants n'apportent pas la preuve de leur qualité de propriétaires indivis du terrain objet du certificat d'urbanisme litigieux ; enfin, M. H E ne justifie d'aucun mandat pour représenter M. B E et Mme F G, lesquels n'ont signé ni la requête, ni les mémoires complémentaire successifs ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12h00. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Le Coudray-Saint-Germer a été enregistré le 19 janvier 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Un mémoire présenté par M. H E enregistré le 14 mars 2022, après la clôture de l'instruction, et régularisé le 5 avril 2022, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beaucourt, 
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public ; 
 - les observations de MM. E et Mme G ; 
 - et les observations de Me Delort, représentant la commune de Le Coudray-Saint-Germer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 13 janvier 2020, le cabinet Abscisse Géomètre Expert, représenté par M. C D, a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur le caractère réalisable de la construction d'une habitation sur un terrain cadastré section B nos 183 et 722 situé 73 rue Paul Dubois sur le territoire de la commune de Le Coudray-Saint-Germer. Par un arrêté du 13 février 2020, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à ce projet. Par leur requête, M. H E, M. B E et Mme F G demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article UA6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Le Coudray-Saint-Germer, applicable à la date de la décision attaquée : " () Aucune construction à usage d'habitation ne peut être implantée au-delà d'une bande de 40m de profondeur comptée à partir de l'emprise de la voie ouverte à la circulation publique qui dessert la construction projetée.  / Cette disposition ne s'applique pas : / - en cas d'extension d'une habitation existante dans la mesure où celte extension ne conduit pas à la création d'un logement supplémentaire, / - en cas d'affectation à usage d'habitation d'une construction existante, / - pour les installations à usage de loisirs, à caractère privé dès lors qu'elles sont liées à une habitation (piscine, court de tennis) () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse joint à la demande de certificat d'urbanisme en cause indique expressément l'implantation à une distance de 40,50 mètres d'une partie de la construction envisagée par rapport à l'emprise de la rue Paul Dubois qui dessert le terrain d'assiette du projet, soit au-delà de la bande de 40 mètres prévue par l'article UA6 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme (). / Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa () ". 
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles et gibiers à plumes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté () ". Le point 1 de l'article 2 de l'annexe I de cet arrêté dispose que : " Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : / 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; () / cette distance peut-être réduite à : () / a) 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée () ". En outre, aux termes de ce même arrêté, les bâtiments d'élevage consistent en " les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ". Enfin, les annexes à de tels bâtiments s'entendent, en vertu dudit arrêté, de " toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ". 
 6. Il résulte de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité d'un tel bâtiment agricole. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect des dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature. Ces dispositions sont applicables aux demandes de certificats d'urbanisme dès lors que ceux-ci envisagent l'implantation de constructions nouvelles à usage non agricole qui méconnaîtront nécessairement les règles de distance qu'elles édictent par rapport à des bâtiments préexistants renfermant des animaux. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Croix Bleue, venue depuis octobre 2015 en remplacement du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Saint-Christophe, exerce sur deux lieux d'implantation, dont l'un est situé à proximité du terrain d'assiette de l'opération projetée, une activité d'élevage de bovins à engrais soumise à déclaration au titre de la rubrique n° 2101-1C de la nomenclature des ICPE. Il convient dès lors, en l'absence de réglementation sur ce point dans le plan local d'urbanisme de la commune de Le Coudray-Saint-Germer, de procéder à une application combinée des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de celles de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2013 au projet des requérants, lequel situé dans le voisinage d'un bâtiment agricole doit, par réciprocité, respecter une distance d'implantation d'au moins cent mètres par rapport à ce dernier. 
 8. Il est constant que le terrain d'assiette de la maison d'habitation dont la réalisation est envisagée se situe, pour quasi-totalité, à moins de cent mètres de bâtiments exploités par l'EARL de la Croix Bleue dans le cadre de son activité régulièrement déclarée. Il ressort des pièces du dossier que si ces bâtiments ne sont actuellement pas utilisés pour l'hébergement d'animaux, ceux-ci restent utiles au stockage du fourrage des bovins et doivent, pour ce motif, être regardés comme des annexes à un bâtiment d'élevage au sens de l'arrêté du 27 décembre 2013. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de l'état d'abandon de ces constructions, lesquelles n'ont par ailleurs fait l'objet d'aucune mesure de déclassement et pourraient du fait de leurs dimensions toujours être utilisées pour accueillir des animaux, les requérants ne justifient pas la cessation définitive de toute activité d'élevage par l'entreprise de la Croix Bleue. De surcroît, les circonstances invoquées par les requérants, à les supposer même établies, que le GAEC Saint-Christophe aurait construit ses bâtiments d'élevage sans respecter les règles d'implantations minimales et qu'il existe déjà des habitations à moins de cent mètres de ces mêmes bâtiments sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le maire de Le Coudray-Saint-Germer n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 27 décembre 2013 et en déclarant non réalisable l'opération envisagée. 
 9. En troisième lieu, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dispose : " () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique () ". Cet article a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. 
 10. Les circonstances, avancées par les requérants, que le maire de la commune de Le Coudray-Saint-Germer a délivré, en 2015, un certificat d'urbanisme opérationnel positif pour la réalisation d'un projet identique et que l'environnement du terrain concerné n'a pas changé ne sont pas davantage de nature à exercer une quelconque influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 11. En quatrième lieu, si les requérants se prévalent de ce que l'arrêté attaqué est le résultat de la complicité entre le maire et un acheteur potentiel, lequel souhaite acquérir le terrain en dessous de sa valeur, le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier. Il s'ensuit que le dernier moyen de la requête ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Le Coudray-Saint-Germer, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Le Coudray-Saint-Germer et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de MM. E et Mme G est rejetée. 
 Article 2 : MM. E et Mme G verseront à la commune de Le Coudray-Saint-Germer une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H E, M. B E, Mme F G et à la commune de Le Coudray-Saint-Germer. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 P. BEAUCOURTLe président, 
 signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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