TA102 · 1ère Chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai 2022 et 15 novembre 2022, la SAS Eiffage génie civil Antilles, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique à lui verser les intérêts moratoires au taux légal, à hauteur d'un montant de 6 342,64 euros, dus à raison de retards dans le paiement des sommes principales se rapportant à quatre factures qu'elle a présentées au paiement dans le cadre de l'exécution du lot n° 2, intitulé " Travaux réseaux en tranchée traditionnelle et son poste de refoulement - Secteur salle polyvalente ", du marché de travaux de réhabilitation du réseau public de collecte des eaux usées des quartiers de rivière Pierre, Lazaret et Pays Noyés de la commune de Ducos ; 
 2°) d'assortir cette condamnation des intérêts légaux, à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des quatre factures, ainsi que la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'exigence d'une réclamation préalable ne s'applique pas aux intérêts de retard, lesquels sont dus de plein droit, et qu'elle a en tout état de cause bien présenté une réclamation préalable par courrier du 16 juillet 2021 ; 
 - les sommes principales relatives aux quatre factures n°s T31054100D07, T31055040013-1, T31054110010-1 et T31055010013-1 émises en exécution du marché ont été réglées par le maître de l'ouvrage au-delà de l'expiration du délai de paiement ; 
 - ces retards de paiement lui ouvrent de plein droit le bénéfice des intérêts légaux, à hauteur d'un montant de 6 342,64 euros ; 
 - elle peut également prétendre aux intérêts légaux sur cette somme de 6 342,64 euros, à compter de l'expiration du délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal des quatre factures, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts ; 
 - ses créances ne sont pas prescrites puisque la prescription quadriennale ne s'applique pas aux intérêts moratoires et qu'elle a en tout état de cause présenté une demande de paiement le 31 mai 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 10 octobre 2022 et 29 novembre 2022, la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique, représentée par la Selarl Landot et Associés, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Eiffage génie civil Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le courrier de réclamation préalable de la société du 16 juillet 2021 ne comporte ni les bases de calcul des intérêts sollicités, ni les factures auxquelles ils se rapportent, en méconnaissance de l'article 50.1.1. du CCAG Travaux ; 
 - les intérêts moratoires sur les sommes de 34 444,18 euros et 22 456,53 euros sont couverts par la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - les moyens soulevés par la SAS Eiffage génie civil Antilles ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2003 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Alban-Kévin Auteville, substituant Me Simonnet, avocat de la SAS Eiffage génie civil Antilles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement signé le 21 août 2014 et notifié le 25 septembre 2014, le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique (SICSM) a confié à la SAS Eiffage travaux publics Antilles, aux droits de laquelle vient la SAS Eiffage génie civil Antilles, l'exécution du lot n°2 - " Travaux réseaux en tranchée traditionnelle et son poste de refoulement - Secteur salle polyvalente ", du marché de réhabilitation du réseau public de collecte des eaux usées des quartiers de Rivière-Pierre, Lazaret et Pays Noyés de la commune de Ducos. La société a présenté en cours d'exécution du marché des demandes d'acompte mensuels auprès du maître de l'ouvrage. La société a présenté une réclamation préalable auprès de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM), qui a succédé au SICSM suite à sa dissolution, par un courrier daté du 16 juillet 2021 qui est resté sans réponse. Dans la présente instance, la SAS Eiffage génie civil Antilles demande au tribunal administratif, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la CAESM à lui verser les intérêts moratoires, à hauteur d'un montant de 6 342,64 euros, dus à raison de retards dans le paiement des sommes principales se rapportant à quatre factures émises en exécution du lot n° 2 du marché de réhabilitation du réseau public de collecte des eaux usées des quartiers de Rivière-Pierre, Lazaret et Pays Noyés de la commune de Ducos, et d'assortir cette condamnation des intérêts légaux et de la capitalisation de ces intérêts. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le maître de l'ouvrage : 
 2. Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants () ". La règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par ces stipulations ne s'applique pas aux intérêts moratoires au taux légal auxquels l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander, sur les sommes dues en principal qui ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, conformément à la version applicable au litige de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. 
 3. En l'espèce, la requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles tend exclusivement au bénéfice des intérêts légaux, en raison de retards de paiement des sommes principales se rapportant à des factures qu'elle a émises à destination du maître de l'ouvrage dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, et au bénéfice de la capitalisation de ces mêmes intérêts. Ainsi, compte-tenu de son objet, une telle demande n'était pas soumise à la règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par les stipulations citées précédemment de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. La fin de non-recevoir contractuelle opposée sur ce point en défense par la CAESM, par suite, être écartée. 
 Sur l'exception de prescription quadriennale : 
 4. D'une part, l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2 de la même loi dispose : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption () ". La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.  
 5. D'autre part, aucune disposition législative ou réglementaire n'a pour objet de soustraire les créances d'intérêts moratoires détenues par le cocontractant d'une administration à raison de retard mis par cette administration dans le paiement de ses obligations contractuelles de somme d'argent de la déchéance instituée par les dispositions citées au point précédent de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles n'est pas fondée à soutenir que la prescription quadriennale ne serait pas applicable aux créances d'intérêts moratoires contractuels dont elle demande le paiement dans la présente instance, et ne peut davantage utilement se prévaloir des règles régissant les conditions de naissance et de renonciation volontaire à de telles créances, qui sont sans incidence sur leur déchéance. 
 6. En premier lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054100007 d'un montant de 34 444,18 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 2 octobre 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte à la demande d'acompte mensuel n° 1 de la société. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 15 octobre 2014. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours des années 2014 et 2015 a commencé à courir respectivement le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2019, s'agissant des intérêts échus en 2014, et le 1er janvier 2020, s'agissant des intérêts échus en 2015. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 34 444,18 euros toutes taxes comprises échus au cours des années 2014 et 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté ses deux factures d'intérêts moratoires émises le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires. 
 7. En second lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31055040013-1 d'un montant de 22 546,53 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 29 avril 2015. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte à la demande d'acompte mensuel n° 4 de la société. Il est constant qu'elle a été présentée au paiement pour la première fois le 9 juin 2015. Il s'ensuit que, en application des dispositions citées précédemment de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2016. En l'absence de tout acte ayant eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le cours de la prescription, conformément aux articles 2 et 2-1 de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription concernant ces intérêts moratoires était acquis le 1er janvier 2020. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique est fondée à soutenir que les intérêts moratoires sur la somme de 22 546,53 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2015 étaient prescrits lorsque la SAS Eiffage génie civil Antilles a présenté ses deux factures d'intérêt moratoires émises le 31 mai 2020 et son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. La demande de la SAS Eiffage génie civil Antilles tendant au paiement de ces intérêts moratoires doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts et celle tendant à la capitalisation des intérêts complémentaires. 
 8. En revanche, le délai de prescription concernant les intérêts moratoires échus au cours de l'année 2016 dus sur la somme de 22 546,53 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055040013-1 émise le 29 avril 2015 a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante, soit le 1er janvier 2017. Toutefois, la société requérante établit qu'elle a présenté au paiement le 31 mai 2020 deux factures d'intérêts moratoires n° F03105200500005 et n° F03105200500013 émises le jour même, dont une portait notamment sur le paiement des intérêts moratoires dus sur la somme principale se rapportant à la facture n° T31055040013-1 émise le 29 avril 2015. En application de l'article 2 cité précédemment de la loi n° 68-1250 du 31 juillet 1968, cette demande de paiement a interrompu le délai de prescription, lequel a recommencé à courir le premier jour de l'année suivante, soit le 1er janvier 2021. Il s'ensuit que les intérêts moratoires se rapportant à la somme principale de 22 546,53 euros toutes taxes comprises échus au cours de l'année 2016 n'étaient pas prescrits lorsque la société requérante a présenté son courrier de demande préalable daté du 16 juillet 2021. L'exception de prescription soulevée pour ces intérêts moratoires n'est dès lors pas fondée. Elle doit, par suite, être écartée. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 9. L'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dispose, dans sa version application au litige : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur () en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux () avec une contrepartie économique constituée par un prix () sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ". L'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. / () II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. / La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date () ". L'article 7 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires () ". L'article 8 du même décret dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation () ". L'article 5 de l'acte d'engagement du lot n°2 du marché de réhabilitation du réseau public de collecte des eaux usées des quartiers de Rivière-Pierre, Lazaret et Pays Noyés de la commune de Ducos fixe à trente jours le délai de paiement. 
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et stipulations que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit aux intérêts moratoires au taux légal sur les acomptes restés non payés à l'issue d'un délai de trente jours suivant réception de la demande de paiement, et ce jusqu'à la date de paiement du principal incluse. 
 11. En premier lieu, il est constant que la somme principale de 34 444,18 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054100007 émise le 2 octobre 2014 a été effectivement réglée par le maître de l'ouvrage le 15 avril 2015. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles ne peut prétendre à aucun intérêt moratoire sur la somme litigieuse pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. La demande présentée pour cette période doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la période s'ouvrant à compter du 1er janvier 2016. 
 12. En deuxième lieu, si la collectivité soutient qu'elle a effectivement réglé le 15 septembre 2015 la somme principale de 22 546,53 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055040013-1 émise le 29 avril 2015, la société conteste cette affirmation et établit en réplique que la somme litigieuse n'a été versée sur son compte bancaire que le 19 septembre 2016. Dans ces conditions, la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au bénéfice des intérêts moratoires sur cette somme à compter du 1er janvier 2016, point de départ de la période non-prescrite, et ce jusqu'au 19 septembre 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure. 
 13. En troisième lieu, la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur la facture n° T31054110010-1 d'un montant de 23 488,89 euros toutes taxes comprises qu'elle a émise à destination du maître de l'ouvrage le 30 novembre 2014. Cette facture, établie dans le cadre de l'exécution du marché litigieux, se rapporte à la demande d'acompte mensuel n° 2 de la société. L'administration admet en défense que cette facture a été présentée pour la première fois au paiement le 31 août 2015 et a été effectivement réglée le 26 mai 2016. Si la SAS Eiffage génie civil Antilles conteste ces deux dates dans son mémoire en réplique, celle-ci, qui ne verse à l'instruction ni la facture en litige ni aucun autre document justificatif, n'apporte aucun élément de nature à établir que la facture aurait été reçue par le maître d'œuvre antérieurement au 31 août 2015 et que le règlement effectif de la somme principal, qu'elle admet pourtant avoir perçu, serait intervenu à une date ultérieure au 26 mai 2016. Dans ces conditions, les intérêts moratoires auxquels la société requérante a droit sur cette somme ont couru à compter du 30 septembre 2015 et ce jusqu'au 26 mai 2016 inclus. Par suite, il y a lieu d'accorder les intérêts moratoires, dans cette mesure. 
 14. En quatrième lieu, si la société requérante demande le bénéfice des intérêts moratoires sur une facture portant la référence n° T31055010013-1 et se rapportant à un montant de 21 815,01 euros toutes taxes comprises, elle n'apporte aucune précision sur la nature des prestations concernées, ni ne produit aucun élément justificatif, ne serait-ce que la facture en cause. Dans ces conditions, alors même le maître de l'ouvrage conteste en défense tant l'existence de la facture, que son lien avec l'exécution du marché et la réalité d'un quelconque retard de paiement, la SAS Eiffage génie civil Antilles n'établit pas la réalité de la créance principale dont elle se prévaut, ni celle, en conséquence, du retard de paiement qu'elle invoque. Elle n'est dès lors pas fondée à solliciter le bénéfice des intérêts moratoires sur la somme se rapportant à cette facture. La demande d'intérêts moratoires présentée sur ce point doit, par suite, être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'intérêts moratoires complémentaires et celle tendant à leur capitalisation. 
 Sur les intérêts moratoires complémentaires : 
 15. L'article 10 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose, dans sa version applicable au litige : " Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal. " 
 16. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 22 546,53 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31055040013-1 émise le 29 avril 2015 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 19 septembre 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur les intérêts mentionnés au point 12. à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 4 novembre 2016. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la somme principale de 23 488,89 euros toutes taxes comprises se rapportant à la facture n° T31054110010-1 émise le 30 novembre 2014 a été mise en paiement, sans être assortie des intérêts moratoires, le 26 mai 2016. Il s'ensuit que la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit au paiement des intérêts moratoires au taux légal portant sur ces intérêts à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette date. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande d'intérêts moratoires complémentaires de la SAS Eiffage génie civil Antilles à compter du 11 juillet 2016. 
 Sur la capitalisation des intérêts : 
 18. L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement du principal et de ceux qui continuent à courir sur ces intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, avant comme après le paiement du principal. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande.  
 19. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 22 octobre 2021, au moment du dépôt de la requête. A cette date, les intérêts moratoires complémentaires auxquels la SAS Eiffage génie civil Antilles a droit étaient dus depuis au moins une année. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts moratoires complémentaires, à compter du 22 octobre 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique la somme que la SAS Eiffage génie civil Antilles demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique soient mises à la charge de SAS Eiffage génie civil Antilles, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 22 546,53 euros toutes taxes comprises, du 1er janvier 2016 au 19 septembre 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 4 novembre 2016.  
 Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique est condamnée à verser à la SAS Eiffage génie civil Antilles les intérêts moratoires sur la somme de 23 488,89 euros toutes taxes comprises, du 30 septembre 2015 au 26 mai 2016 inclus, ainsi que les intérêts moratoires complémentaires portant sur ces intérêts à compter du 11 juillet 2016.  
 Les intérêts moratoires complémentaires échus à la date du 22 octobre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de la SAS Eiffage génie civil Antilles est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Eiffage génie civil Antilles et à la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 V. B 
 La présidente, 
 H. Rouland-BoyerLa greffière, 
   M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.