TA80 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, la société Ageco Agencement, représentée par la SELARL évolution, sa liquidatrice judiciaire, demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. 
 Elle soutient qu'elle a exposé des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche à hauteur de 195 651,29 euros de dotation aux amortissements et 198 928,25 euros de dépenses de personnel en lien avec le projet de développement de consignes intelligentes pour la commercialisation de denrées périssables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la directrice des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'éligibilité des dépenses dont la société requérante se prévaut n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Ageco Agencement, qui a pour activité l'agencement de magasins et d'établissements recevant du public, a présenté une demande de remboursement de dépenses exposées en 2019, au titre d'un crédit d'impôt recherche. Par décision du 5 février 2021, cette demande a été rejetée. Par la présente requête, la SAS Ageco Agencement, représentée par sa liquidatrice judiciaire, la SELARL Evolution, demande le remboursement de la somme 192 235 euros. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. () ; b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () ; c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () ". Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale () b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée () c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. () ". 
 3. Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 
 4. La société Ageco Agencement a souhaité poursuivre le programme de recherche mené précédemment par la société WN, qu'elle a repris en 2019, tendant au développement technique de systèmes automatisés de stockage et de mise à disposition en libre-service de produits alimentaires. Toutefois, compte-tenu de l'absence de précisions suffisantes sur les recherches menées, tant dans la demande initiale succincte présentée par la société Ageco Agencement que dans la requête, notamment quant aux enjeux que ces recherches présentaient, ou permettant de les situer au regard de l'état de l'art, il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses dont se prévaut la société Ageco Agencement seraient éligibles au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, ainsi qu'il ressort d'ailleurs de l'expertise demandée par l'administration auprès de la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation des Hauts-de-France. Au surplus, la demande, qui se borne à produire un état du personnel concerné par les activités de recherche au sein de la société, n'apporte aucune précision sur la nature réelle de l'implication de ces personnes dans celles-ci. C'est par suite à bon droit que l'administration a rejeté la demande de crédit d'impôt recherche de la société Ageco Agencement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SELARL Evolution est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Evolution, liquidatrice judiciaire de la société Ageco Agencement et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.