TA34 · 6ème Chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 9, 24 février et 2 juin 2021, l'association Bien Vivre en Vallespir, Mme E A et M. B D, représentés par Me Balaguer, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du président du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud en date du 1er février 2021 en tant qu'elle refuse l'abrogation partielle de la délibération du 2 mars 2020 approuvant l'orientation 3.1 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT Littoral Sud (page 94) ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du SCOT Littoral Sud d'avoir à délibérer sur l'abrogation de l'orientation litigieuse dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, au besoin sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le rapport de présentation du SCOT comporte un diagnostic territorial trop succinct quant au besoin de créer une nouvelle infrastructure routière et l'évaluation environnementale ne fait pas état des conséquences qu'aura le projet sur les espaces agricoles à fort potentiel et le patrimoine culturel ainsi que sur la biodiversité du cours d'eau Tech et son affluent et sur l'aggravation du risque d'inondation auquel est soumise la commune du fait de l'imperméabilisation des sols permise par l'ouvrage autorisé, situé en zone rouge du plan de prévention des risques inondation et mouvement de terrain ;  
 - la réalisation de cette infrastructure routière, alors qu'il convient de protéger le patrimoine culturel, l'environnement et de promouvoir les déplacements doux, collectifs et non polluants, rend le SCOT partiellement illégal au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et de la loi montagne ; en outre, l'introduction d'un tel objectif rend le DOO incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et l'entache d'illégalité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le syndicat mixte du SCOT Littoral Sud, représenté par Me Henry, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Une ordonnance portant clôture immédiate de l'instruction a été émise le 30 juin 2021 en application de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Alzéari, représentant le syndicat mixte du SCOT Littoral Sud. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le SCOT Littoral Sud a été approuvé par une délibération du comité syndical du syndicat mixte du 2 mars 2020. Par un courrier du 14 janvier 2021, réceptionné le 15 janvier suivant, l'association Bien Vivre en Vallespir, Mme E A et M. B D ont sollicité l'abrogation partielle de cette délibération sur le point 3.1 du Document d'Orientations et d'Objectifs (page 94 du DOO) et plus précisément en ce qu'elle identifie le " raccordement des RD 615 et RD 618 reliant Céret à Maureillas-Las-Illas, avec la construction d'un nouveau pont sur le Tech à hauteur du PAE Tech Oulrich ". Une décision de rejet a été opposée à cette demande le 1er février 2021 par le président du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud. Dans le cadre de la présente instance, l'association Bien Vivre en Vallespir, Mme E A et M. B D demandent l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au syndicat mixte du SCOT Littoral Sud d'avoir à délibérer sur l'abrogation de l'orientation litigieuse dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, au besoin sous astreinte. 
 Sur la demande de jonction des affaires n° 2100225 et n° 2100265 à la présente instance : 
 2. L'orientation 3.1 du document d'orientations et d'objectifs du SCOT Littoral Sud dont il est demandé l'abrogation par les requérants prévoit qu'il convient de " compléter le maillage routier existant et favoriser les franchissements du fleuve Tech. " objectif visant à promouvoir la réalisation d'un certain nombre d'infrastructures routières afin de compléter le maillage existant avec en priorité le contournement Nord de Saint-Jean-Pla-de-Corts (RD115) et le raccordement des RD 615 et RD 618 reliant Céret à Maureillas-las-Illas, avec la construction d'un nouveau pont sur le Tech à hauteur du PAE Tech Oulrich ". Le projet d'aménagement des routes départementales n° 115 et n° 618 entre Le Boulou et Céret a pour but d'améliorer l'accessibilité au Vallespir en contournant Saint-Jean-Pla-de-Corts, d'assurer la desserte efficace des agglomérations, notamment celle de Céret, en favorisant son accès sud par la construction d'un ouvrage de franchissement du fleuve Tech, d'améliorer la sécurité et le confort de conduite sur un axe routier très fréquenté des Pyrénées-Orientales qui dessert toute la vallée du Tech, de rétablir la sécurité des différents usagers et de réduire les ralentissements ou embouteillages en période estivale sur la route départementale n° 115, notamment au niveau de l'entrée nord de Céret, d'améliorer le cadre de vie dans les agglomérations traversées, en particulier Saint-Jean-Pla-de-Corts, par la diminution du trafic routier, et de valoriser les activités économiques, en particulier le tourisme et le thermalisme, en assurant un accès simplifié à Céret et aux villages du Vallespir. Par un arrêté du 18 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, les parcelles de terrain nécessaires à ce projet d'aménagement routier. La légalité de cet arrêté contestée par Mme A et M. D a été reconnue par un jugement non définitif de ce tribunal n° 2100225 du 18 avril 2023. Une seconde instance introduite contre ce même arrêté préfectoral par M. et Mme C, enregistrée sous le n° 2100265, a fait l'objet d'une ordonnance de désistement prise par le président de la 5ème chambre de ce tribunal le 1er avril 2021. Il n'y a donc pas lieu comme le demandent les requérants, dans leurs dernières écritures, de joindre ces instances à la présente procédure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En vertu de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, les SCOT comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs (DOO). Le DOO rassemble les orientations et prescriptions qu'il fixe et se borne sauf exceptions énumérées par la loi à fixer des orientations et des objectifs. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : "  Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. . / () Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 151-4. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 et L. 131-2, avec lesquels il est compatible ou qu'il prend en compte. " . Aux termes de l'article R. 141-2 de ce code : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées. Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; 2° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 3° Explique les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national ; 4° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; 5° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 143-28. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. ". 
 4. Le rapport de présentation comporte une évaluation environnementale composée de trois parties relatives au cadre réglementaire et méthodologique, à l'analyse des incidences notables prévisibles sur l'environnement des objectifs du SCOT et au dispositif de suivi environnemental du SCOT et de l'état de territoire. Il n'entre pas dans l'objet d'un rapport de présentation d'un SCOT au regard des dispositions dont la teneur est rappelée au point qui précède, par des considérations de croissance démographique prévisionnelle, de justifier de la réalisation d'une nouvelle infrastructure routière. Par suite, la première branche du moyen tirée de ce que le rapport de présentation ne justifie pas le besoin d'une nouvelle structure routière au regard d'une éventuelle croissance démographique, qu'il ne prend pas en compte le fait que cette infrastructure porte atteinte au mas de " La Pouillède " situé sur le tracé de la voie alors qu'il présente un intérêt patrimonial et qu'il n'analyse pas les conséquences de cette infrastructure sur les espaces agricoles ne peut qu'être écartée en raison de son inopérance.  
 5. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " Aux termes de l'article L. 101-2 de ce code inséré au chapitre Ier " Objectifs généraux " du titre préliminaire " principes généraux " du livre Ier de ce code " Règlementation urbaine " : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; e) Les besoins en matière de mobilité ; 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;4° La sécurité et la salubrité publiques ; 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. " 
 6. En l'espèce, le diagnostic territorial du SCOT consacre, en page 86 et suivantes, des développements sur la mobilité au sein du territoire du SCOT. Sont constatées l'insuffisance du maillage routier existant pour assurer la traversée du territoire au regard de l'augmentation des flux sur tous les axes structurants et la nécessité de définir des projets routiers d'envergure à court, moyen et long termes afin de répondre aux objectifs de fluidité des circulations sur le territoire et d'amélioration de la répartition des trafics de transit sur le réseau, au profit d'une meilleure qualité de vie des riverains, en identifiant notamment 8 points de passage routiers permettant de relier la rive gauche et la rive droite du Tech par des ponts ou gué. S'il est notamment fait état d'un projet d'aménagement entre Le Boulou et Céret avec la création d'un nouveau pont, les orientations d'un SCOT n'ont pas pour objet d'autoriser un ouvrage routier mais de fixer un objectif de desserte viaire qui doit être décliné dans le respect des autres objectifs contenus au DOO, notamment ceux en matière de protection des zones agricoles à fort potentiel, de préservation des continuités écologiques, de préservation des paysages, de la qualité de l'air et du patrimoine culturel, qu'il combine avec l'impératif de développement, notamment en matière de réalisation d'ouvrage d'utilité publique.  
 7. Le seul fait que soit envisagé un ouvrage routier sur des espaces agricoles à fort potentiel n'est pas en soi de nature à démontrer que les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme seraient méconnus dans la mesure où le DOO assure l'équilibre entre les différents objectifs qu'il comporte en matière de protection et de préservation de l'environnement et l'impératif de développement, notamment en matière de réalisation d'ouvrage d'utilité publique. Les partis d'aménagement retenus par les auteurs du SCOT Littoral Sud n'induisent pas un risque de déséquilibre grave de nature à le rendre incompatible avec les objectifs de protection des sites des milieux naturels, des continuités écologiques de la biodiversité, des paysages, la qualité de l'air et la préservation du patrimoine culturel et les autres intérêts à protéger à l'échelle du territoire sur lequel il porte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ". Aux termes de l'article L. 122-10 de ce code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ". 
 9. En vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le SCOT doit être compatible avec les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard. Il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire, si les objectifs et orientations adoptées par le SCOT, sont compatibles avec les dispositions précitées de la loi montagne. En l'espèce, le DOO comprend, dans sa troisième partie, des orientations et objectifs pour la protection et la valorisation des espaces agricoles, pastoraux, forestiers en vue de leur exploitation ainsi que le patrimoine naturel et culturel des zones de montagne, lesquels ne sauraient avoir pour objet d'interdire tout développement, du territoire couvert par le SCOT. Dans ces conditions, les protections assurées par la transposition des dispositions de la loi montagne n'ont pas pour effet de rendre irrégulière l'orientation dont l'abrogation est demandée par les requérants visant à assurer un maillage routier nécessaire aux besoins identifiés sur son territoire. 
 10. Aux termes des articles L. 141-4 et L. 141-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) expose, à partir de l'ensemble des études et analyses permettant d'assurer une connaissance fine du territoire et son évolution prévisible contenues dans le rapport de présentation, le parti retenu par les élus sur la vision future du territoire sur lequel porte le SCOT en fixant les grands objectifs que devront poursuivre les politiques locales d'urbanisme notamment en matière d'habitat, de déplacements, d'environnement et d'économie.  
 11. Le DOO est le document opérationnel du SCOT qui définit, dans le respect du PADD, les prescriptions nécessaires pour assurer l'atteinte des objectifs sur le territoire couvert par le SCOT. Si les requérants soutiennent que l'orientation 3.1 litigieuse du DOO autorise et planifie l'édification d'un projet routier en incohérence avec les dispositions du PADD quant à l'atteinte portée aux espaces agricoles, au non-respect des objectifs de préservation de la biodiversité, et de protection des paysages et à l'absence de modes de déplacements alternatifs et doux, cette branche du moyen, ne peut, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 4, qu'être écartée comme inopérante. Compte tenu des données issues du diagnostic territorial sur l'augmentation croissante du trafic routier, l'aménagement d'un second pont de franchissement du Tech à l'entrée de Céret permettra de fluidifier la circulation sur le territoire communal et améliorera la répartition des trafics de transit sur le réseau, tout en assurant une meilleure qualité de vie des riverains. Il s'inscrit en parfaite cohérence avec les orientations pour un système de déplacements organisé, présenté en page 30 du PADD, pour compléter le maillage routier existant. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le SCOT Littoral Sud n'élude pas les modes de transports alternatifs puisque l'orientation du DOO " déployer un réseau de mobilité globale pour une fluidité accrue et durable des déplacements " participe à mettre en œuvre les orientations définies par le PADD en matière de mobilité en déployant un réseau de mobilité globale pour une fluidité accrue et durable des déplacements par la valorisation du potentiel ferroviaire local, le développement de la desserte du territoire en transports collectifs, en favorisant les usages partagés de la voiture, en développant des pôles d'échanges multimodaux, en développant des infrastructures qui privilégient les modes doux par le déploiement de schémas cyclables communautaires qui seront relayés dans les documents d'urbanisme locaux. Dès lors, l'orientation 3.1 du SCOT Littoral Sud dont il est demandé l'abrogation n'a pas pour effet de compromettre les autres objectifs du DOO et ne compromet pas les orientations données par les auteurs du SCOT en matière de mobilité.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Bien Vivre en Vallespir, Mme A et M. D ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du président du syndicat mixte du SCOT Littoral Sud du 1er février 2021 en tant qu'elle refuse l'abrogation partielle de la délibération du 2 mars 2020 approuvant l'orientation 3.1 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCOT Littoral Sud. 
 Sur les frais du litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte du SCOT Littoral Sud, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, supporte la charge des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Bien Vivre en Vallespir, de Mme E A et de M. B D le versement d'une somme globale de 1 500 euros au syndicat mixte du SCOT Littoral Sud au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête l'association Bien Vivre en Vallespir et autres est rejetée. 
 Article 2 : L'association Bien Vivre en Vallespir, Mme E A et M. B D verseront solidairement au syndicat mixte du SCOT Littoral Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Bien Vivre en Vallespir, première dénommée pour l'ensemble des requérants, et au Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Littoral Sud. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre            La greffière, 
 C. Arce  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 17 novembre 2023 
 La greffière, 
 C. Arce 
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