TA102 · 1ère Chambre — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 juin 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de la Martinique le dossier de la requête introduite le 29 mai 2020 par M. A C.  
 Par un arrêt n° 21BX02207 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 4 septembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité manifeste la requête de M. C et renvoyé au même tribunal le jugement de cette affaire. 
 Par cette requête initialement enregistrée le 29 mai 2020, et des mémoires enregistrés les 7 juillet 2022 et 12 septembre 2022, M. C, représenté par Me Baulimon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 novembre 2019 par la direction régionale des finances publiques de la Martinique pour un montant de 43 651,12 euros, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa réclamation préalable ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige, les intérêts de retard, majorations et pénalités appliquées ; subsidiairement de prononcer cette décharge au titre de la période 2009-2015 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui reverser la somme de 43 651,12 euros illégalement saisie, assortie des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à l'Etat de prononcer la mainlevée des inscriptions hypothécaires grevant les immeubles de M. C dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de saisie administrative à tiers détenteur est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas signée ;   
 - le délai de deux mois qui doit être laissé au contribuable pour contester et faire opposition a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits dès lors que les sommes recouvrées étaient prescrites ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - l'administration, qui a reconnu qu'une partie des sommes recouvrées étaient prescrites, ne pouvait saisir par compensation avec une supposée autre dette fiscale la somme de 8 993,61 euros ; 
 - le versement de 11 655,16 euros dont se prévaut l'administration a été effectué sur un ancien compte bancaire qu'il n'utilise plus depuis de nombreuses années.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022, 4 mai 2022, 29 août 2022 et 26 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Martinique doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête à concurrence de 20 648,77 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que M. C a bénéficié d'un remboursement d'une partie de la somme saisie et que les moyens soulevés sont irrecevables ou infondés. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 20 novembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens d'ordre public tirés de : 
 - l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions tendant à la mainlevée d'inscriptions hypothécaires sur les biens du requérant ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions de la requête pour tardiveté, la réclamation préalable de M. C n'ayant pas été adressée à l'administration fiscale dans le délai de recours de deux mois.  
 M. C a produit en réponse un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 et communiqué. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 30 novembre 2023 de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un autre moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête, au motif que celle-ci a été introduite de façon prématurée, avant que n'intervienne la décision du comptable public en réponse à la réclamation de M. C.   
 M. C a produit en réponse un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023 et communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 novembre 2019, le comptable public du centre des finances publiques de Fort-de-France a notifié à M. C une saisie administrative à tiers détenteur adressée à la société CNP Asssurances, d'un montant de 43 651,12 euros correspondant au solde de cotisations de taxes foncières et de taxes d'habitation auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années 2009 à 2018. Après avoir présenté une réclamation préalable au comptable public, M. C demande la décharge de l'obligation de payer cette somme et le reversement des sommes illégalement saisies. 
 Sur les conclusions tendant à la mainlevée d'inscriptions hypothécaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes () dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 
 3. En application de ces dispositions, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à la mainlevée d'une hypothèque légale prise par le comptable du Trésor. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à la mainlevée de l'hypothèque inscrite sur des biens dont il est propriétaire doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. L'administration observe qu'il n'y a plus lieu de statuer à concurrence de 20 648,77 euros, somme qu'elle soutient avoir remboursée à M. C en deux temps : par un virement de 11 655,16 euros d'une part, et par une saisie administrative à tiers détenteur de 8 993,61 euros d'autre part. Il résulte de l'instruction que le virement de 11 655,16 euros a bien été effectué en faveur de M. C. Si l'intéressé soutient qu'il n'utilise plus depuis plusieurs années le compte bancaire sur lequel la somme a été virée, l'administration soutient sans être contredite que M. C ne lui avait pas fourni d'autres références bancaires, et que le virement n'a pas été rejeté. En revanche, l'administration n'est pas fondée à se prévaloir de la compensation qu'elle a effectuée sur la dette fiscale de M. C au titre de cotisations de taxes foncière et d'habitation pour les années 2020 et 2021, ces impositions ayant été contestées par l'intéressé et n'étant dès lors pas exigibles. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer ne peut être accueillie qu'à hauteur de 11 655,16 euros. 
 Sur la recevabilité :  
 5. Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ". 
 6. Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, applicable aux administrations de l'Etat en application de l'article 6 de la même ordonnance : " Sous réserve des obligations qui découlent d'un engagement international ou du droit de l'Union européenne, les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er () ". Aux termes du I de l'article 1er de la même ordonnance : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ". 
 7. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réclamation de M. C a été adressée au comptable public par un courrier recommandé posté le 27 janvier 2020. En application des dispositions citées au point précédent, le délai d'instruction dont disposait l'administration a été suspendu jusqu'au 23 juin 2020 de sorte que, à la date d'enregistrement de la requête, le 29 mai 2020, aucune décision, explicite ou implicite, du comptable public sur la réclamation de M. C n'était intervenue. Il s'ensuit qu'en application du dernier alinéa de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, la requête de M. C est prématurée. Les dispositions précitées de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales précitées font obstacle à ce qu'un redevable saisisse le juge d'une contestation dirigée contre un acte de recouvrement avant les dates qu'elles mentionnent. M. C ne peut dès lors utilement soutenir que le contentieux a été lié en cours d'instance. Par suite, les conclusions aux fins de décharge et de remboursement sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à la mainlevée d'inscriptions hypothécaires sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 11 655,16 euros sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par M. C. 
 Article 3 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 Le président, 
 J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,