TA34 · 2ème chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2021, Mme C B, représentée par Me Todorova demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de ce centre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée de l'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité médical a été consulté dans des conditions irrégulières, faute pour elle d'avoir été informée de ses droits en temps utile ;  
 - le centre hospitalier a commis une erreur d'appréciation des dispositions de l'article 29 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 dès lors que la décision du comité médical n'est intervenue que le 26 novembre 2020 ; 
 - le centre hospitalier n'a pas respecté son obligation de reclassement ; elle n'a été informée d'aucune recherche de poste après l'année 2018 ; 
 - la décision contestée résulte du comportement fautif de l'employeur et sous-entend un détournement de pouvoir. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021. 
 Le centre hospitalier de Carcassonne n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 6 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; 
 - la loi n°91-947 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Todorova, pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Carcassonne, a été placée en congé de maladie ordinaire du 4 juin 2015 au 3 juin 2016. A l'expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, le centre hospitalier de Carcassonne l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 juin 2016 au 3 juin 2017, renouvelée trois fois entre le              4 juin 2017 et le 3 juin 2020. Par une décision du 8 décembre 2020, prise après avis du comité médical du 26 novembre 2020, le centre hospitalier de Carcassonne l'a maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2020, pendant laquelle elle devra faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaqué porte la signature de Mme D A, directrice adjointe du centre hospitalier de Carcassonne, agissant par délégation du directeur. La requérante soutient qu'il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente. Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le centre hospitalier de Carcassonne n'a produit aucun mémoire en défense et ne justifie pas d'une délégation consentie à Mme A. Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme ayant été prise par une autorité incompétente.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ()Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire : - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ; - de ses droits relatifs à la communication de son dossier et à la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ; - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par lettre du 25 novembre 2020, que Mme B affirme avoir reçue le 28 novembre 2020, le secrétariat du comité médical l'a informée de l'examen de son dossier à la séance du 26 novembre 2020. Dans ces circonstances, il est établi que la requérante n'a pas été informée en temps utile de ses droits. La possibilité pour le fonctionnaire de se faire communiquer son dossier et de se faire entendre par le médecin de son choix devant le comité médical constitue une garantie. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 8 décembre 2020 doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme B, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2021, ne justifie pas avoir exposé personnellement des frais qui ne seraient pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne a maintenu Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé à titre conservatoire pour une période de douze mois à compter du 4 juin 2020 est annulée. 
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Todorova, et au centre hospitalier de Carcassonne.  
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 M. Verguet, premier conseiller, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 avril 2023. 
 Le greffier, 
 F. Balickifb