TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 mars 2021, le 1er juin 2021, le 17 juin 2021 et le 26 août 2021, M. B A, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande au tribunal :              1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a notamment prononcé l'invalidation de son permis de conduire ;               2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté de l'ensemble des points irrégulièrement retirés, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;              3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son autrice ;        - la décision de retraits de points consécutive à l'infraction qu'il a commise le 22 février 2015 méconnaît le principe non bis in idem dès lors qu'il a été condamné pour ces faits par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Toulon du 2 juillet 2015 ;        - les décisions de retrait de points consécutives aux infractions qu'il a commises sont entachées d'un défaut d'information préalable ;        - l'infraction commise le 22 février 2015 a donné lieu à un double retrait de 6 points.              Par des mémoires en défense enregistrés le 21 mai 2021 et le 9 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.               Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.               Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.              M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 avril 2021.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :        - le code de procédure pénale ;       - le code de la route ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1, sous 1°, du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de M. Kiecken, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique.       Considérant ce qui suit :              1. Par une décision référencée " 48 SI " du 12 février 2021, le ministre de l'intérieur a notamment retiré 4 points du permis de conduire de M. A, prononcé l'invalidation de son permis de conduire et rappelé à l'intéressé les retraits de points consécutifs aux infractions commises le 22 février 2015, 29 septembre 2017, 16 mai 2018 et 25 juin 2018.               Sur les conclusions à fin d'annulation :              En ce qui concerne la compétence de l'autrice de la décision attaquée :              2. Il résulte en tout état de cause de l'instruction, notamment de la décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française (JORF) le 6 mai 2017, et de la décision du 28 janvier 2020 la modifiant, régulièrement publiée au JORF le 31 janvier 2020, que Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau national des droits à conduire, disposait d'une délégation de signature à l'effet de signer la décision attaquée. Le moyen tiré de son incompétence manque donc en fait et doit dès lors être écarté.               En ce qui concerne l'information délivrée au titulaire du permis de conduire :              3. L'article L. 223-1 du code de la route prévoit : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". L'article L. 223-3, alinéas 1er et 2, du même code prévoit : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. "              4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt ainsi le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2016, n° 395893, point 5).               S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 22 février 2015 :              5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation prononcée par le juge pénal le 2 juillet 2015, dont il n'est pas contesté qu'il a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à la connaissance de M. A et qu'elle est devenue définitive. L'intéressé a ainsi pu la contester et l'omission de la délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est donc sans incidence sur la régularité de la décision de retrait de 6 points résultant de cette condamnation. Ce moyen doit dès lors être écarté (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 9 juin 2011, n° 335469).              6. Mais en second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du 20 mai 2021, que la décision de retrait de 6 points consécutive à cette infraction doit être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogée par l'effet de la fin de la période probatoire le 15 décembre 2017, qui s'est traduite sur ce relevé par un capital porté à 12 points. Le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément de nature à justifier le maintien de la perte de ces 6 points après le 15 décembre 2017. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'intérieur a tenu compte de la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 22 février 2015. La décision attaquée est ainsi dépourvue de base légale en tant qu'elle est fondée sur une décision de retrait de 6 points point elle-même illégale. M. A est donc fondé à en demander, dans cette mesure, l'annulation.               S'agissant de la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction du 29 septembre 2017 :       7. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du 20 mai 2021, que le point retiré à la suite de cette infraction a été restitué le 10 mai 2018. La décision de retrait d'un point consécutive à cette infraction doit ainsi être regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogée. Le requérant ne peut donc utilement en invoquer l'illégalité. Ce moyen doit dès lors être écarté.              S'agissant des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 16 mai 2018 et 25 juin 2018 :              8. Le ministre de l'intérieur fait valoir, sans être contesté, que M. A a acquitté le produit des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. Le requérant n'apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer qu'il n'aurait donc pas reçu les informations requises. Ces moyens doivent dès lors être écartés (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 12 février 2016, n° 393236, point 3).               S'agissant de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 4 février 2020 :              9. Il est constant que la décision de retrait de 4 points, consécutive à cette infraction de circulation de véhicule en sens interdit, n'a pas été spécifiquement précédée d'un document comportant les informations requises.               10. Si la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante lorsqu'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes, il n'en va pas de même pour l'information portant sur la possibilité d'un retrait de points qui permet à la personne de mesurer les conséquences de l'infraction sur la validité de son permis de conduire et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal (voir arrêt du Conseil d'État du 19 juillet 2017, n° 393102, point 4 ; en ce sens précisément, jugement du tribunal administratif de Toulon du 29 décembre 2022, n° 2102907, point 11).              11. Le ministre de l'intérieur fait valoir que le défaut d'information n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver M. A de la garantie instituée par la loi dès lors qu'il a bénéficié de cette information au titre de l'infraction du 25 juin 2018, et qu'il doit ainsi être réputé avoir eu connaissance des informations requises. Mais il ne résulte en tout état de cause pas de ce seul élément que le requérant se serait vu délivrer une quelconque information pour lui permettre de mesurer les conséquences de l'infraction commise le 4 février 2020 sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant été privé de la garantie essentielle résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il est dès lors fondé à soutenir que la décision attaquée est dépourvue de base légale en tant qu'elle est fondée sur une décision de retrait de 4 points elle-même illégale, et à en demander, dans cette mesure, l'annulation.               12. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, en tant qu'elle est fondée sur des décisions de retrait d'un total de 10 points consécutives aux infractions des 22 février 2015 et 4 février 2020 (6 + 4).              Sur les conclusions à fin d'injonction :              13. L'article L. 911-1, alinéa 1er, du code de justice administrative prévoit : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. "              14. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A disposerait d'un autre permis de conduire que celui en litige. L'exécution du présent jugement implique donc nécessairement la reconstitution de 10 points sur le permis de conduire du requérant. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à cette reconstitution dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.              Sur les frais liés au litige :              15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       D É C I D E :Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 12 février 2021 prononçant l'invalidation du permis de conduire de M. A est annulée, en tant qu'elle est fondée sur des décisions de retrait d'un total de 10 points consécutives aux infractions des 22 février 2015 et 4 février 2020.Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de 10 points sur le permis de conduire de M. A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à M. A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023.Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2023.Le magistrat délégué,SignéA. KIECKEN       La greffière,              Signé              A. CAILLEAUXLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière. 2N° 2100650