TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 3 août 2023, la société La Martiniquaise de Valorisation, représentée par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets (SMTVD) à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 10 334,10 euros due au titre des retards de paiement de plusieurs factures relatives au paiement des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement appliqués à des factures déjà émises ; 
 2°) de condamner le SMTVD à lui verser, à titre provisionnel, un montant de           2 606,10 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 160 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et un montant 51,67 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement ; 
 3°) de mettre à la charge du SMTVD une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la créance d'un montant de 10 334,10 euros présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où le SMTVD n'a pas payé, dans le délai de paiement de trente jours, les créances dues dans le cadre de l'exécution de la délégation de service public relative au traitement des déchets ménagers et assimilés du SMTVD, par incinération avec valorisation énergétique ; 
 - le SMTVD est également redevable du paiement des intérêts moratoires, d'indemnités forfaitaires de recouvrement ainsi que d'une indemnité complémentaire dus en raison des retards de paiement de plusieurs factures. 
 La procédure a été régulièrement communiquée au SMTVD, qui n'a pas produit observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention de délégation de service public conclue le 24 avril 2019, le SMTVD a confié à la société La Martiniquaise de Valorisation, pour une durée de cinq ans et deux mois à compter du 4 avril 2019, le traitement des déchets ménagers et assimilés du SMTVD, par incinération avec valorisation énergétique. La société La Martiniquaise de Valorisation a sollicité le paiement de factures impayées assorties des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement, par un mémoire en réclamation du 3 septembre 2021, reçu le 12 octobre 2021 par le SMTVD. Par la présente requête, la société La Martiniquaise de Valorisation demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le SMTVD à lui verser, à titre de provision, une somme de 10 334,10 euros au titre du retard de paiement de quatre factures restant en litige. En outre, elle demande l'octroi, à titre provisionnel, d'un montant de 2 606,10 euros au titre des intérêts moratoires, un montant de 160 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement et d'un montant 51,67 euros au titre d'une indemnité complémentaire de recouvrement. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 Sur la demande de provision 
 3. Aux termes de l'article 47.4 de la convention de délégation de service public : " Les paiements s'effectueront 30 jours après réception des factures. / Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessous fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement. Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret. D'autre part, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le délégataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. / L'indemnité forfaitaire et l'indemnisation complémentaire sont versées au délégataire par le SMTVD. ". 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les quatre factures en litige étaient mentionnées dans le mémoire en réclamation de la société requérante du 3 septembre 2021. Ainsi, les factures 20191103252, 20191103253 du 30 novembre 2019 correspondent d'une part, à l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros et d'autre part, aux intérêts moratoires relatifs à de précédentes factures, non datées, respectivement, 20190603000 et 20190703064. De même, les factures 20201203882 et 202012038832 du 31 décembre 2020 sont composées de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que des intérêts moratoires afférents à de précédentes factures du 30 juin 2020, respectivement sous les références 2020063598 et 20200603622. Le SMTVD qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas que les factures en litige ont été réceptionnées, ainsi qu'il résulte de l'instruction, les 6 décembre 2019 et 13 janvier 2021. Dans ces conditions, la créance d'un montant total de 10 334,10 euros dont se prévaut la société La Martiniquaise de Valorisation au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, pour chacune des factures, et des intérêts moratoires contractuels dus en raison des retards de paiement, présente un caractère non sérieusement contestable. 
 5. En deuxième lieu, la société requérante demande que la créance résultant des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui lui sont dus, soit assortie des intérêts moratoires pour retard de paiement jusqu'à la date du 4 août 2023, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et d'une indemnité complémentaire dite de frais pour peine et soins. Toutefois, la société requérante n'est pas fondée à réclamer des intérêts moratoires complémentaires dès lors que de tels intérêts moratoires complémentaires ne sont pas prévus par les stipulations contractuelles de la convention de délégation de service public dont la société requérante se prévaut. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les créances d'un montant de 2 606,10 euros relatives aux intérêts moratoires complémentaires et, par voie de conséquence, celle d'un montant de 160 euros correspondant aux indemnités forfaitaires de recouvrement desdits intérêts moratoires complémentaires, n'apparaissent pas comme non sérieusement contestables. 
 6. En troisième et dernier lieu, si la société La Martiniquaise de Valorisation se prévaut d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement de 0,5 %, d'un montant de              51,67 euros, elle ne justifie pas que les frais de recouvrement qu'elle a engagés sont d'un montant supérieur à la somme totale de 160 euros dont elle bénéficie au titre des indemnités forfaitaires prévues à l'article 47.4 de la convention, d'un montant de 40 euros, pour chacune des quatre factures. Dans ces conditions, l'indemnité complémentaire de recouvrement ne présente pas un caractère non sérieusement contestable.  
 7. Il résulte de tout ce qu'il précède que la société La Martiniquaise de Valorisation est fondée à solliciter une provision d'un montant total de 10 334,10 euros au titre des intérêts moratoires contractuels et de l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement. 
 Sur les frais d'instance 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SMTVD la somme de 500 euros à verser à la société la Martiniquaise de Valorisation, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le SMTVD est condamné à verser à la société La Martiniquaise de Valorisation une provision d'un montant de 10 334,10 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires contractuels. 
 Article 2 : Le SMTVD versera à la société La Martiniquaise de Valorisation la somme de               500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société La Martiniquaise de Valorisation est rejeté. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société La Martiniquaise de Valorisation et au syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schoelcher, le 31 octobre 2023. 
 Le président, juge des référés, 
 J-M. LASO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.