TA45 · 4ème chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, M. A Gauthier, représenté par Me Vincent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité et la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre cette première décision ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire des deux décisions attaquées n'est pas établie ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il conteste avoir commis les faits qui lui sont reprochés, pour lesquels il a été mis en cause mais n'a pas été condamné et qui n'ont pas été portés à son casier judiciaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision initiale du 17 juillet 2020 sont irrecevables dès lors que la décision du 3 décembre 2020 s'y est substituée ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle a été formé plus de deux mois après la notification de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle ;  
 - les moyens invoqués par M. Gauthier ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
 - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A Gauthier s'est vu accorder, le 14 septembre 2009, une carte professionnelle d'agent privé de sécurité valable jusqu'en 2014 et renouvelée en 2015.  
 Le 21 février 2020, il en a sollicité le renouvellement auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, qui a rejeté sa demande par une décision du 17 juillet 2020. M. Gauthier a alors formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Le 3 décembre 2020, cette commission a rejeté le recours préalable formé devant elle par M. Gauthier et a refusé de renouveler sa carte professionnelle. Celui-ci demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest : 
 2. Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ". En raison des pouvoirs conférés à la Commission nationale d'agrément et de contrôle par les dispositions précitées, les décisions par lesquelles elle rejette implicitement ou expressément les recours introduits devant elle se substituent aux décisions des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle. 
 3. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté par une délibération du 3 décembre 2020 le recours exercé par M. Gauthier contre le refus que la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a opposé à sa demande de carte professionnelle. Compte tenu du caractère obligatoire du recours prévu par l'article L. 633-3 du code précité, cette décision s'est substituée à la délibération du 17 juillet 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle, qui a disparu de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions de M. Gauthier tendant à l'annulation de cette délibération du 17 juillet 2020 de la commission locale sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure : " Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend : 1° Onze représentants de l'Etat () ; 2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; () ". Aux termes de l'article R. 632-9 du même code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; () ". Selon les termes de l'article R. 632-10 de ce code : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R. 632-9. () ". Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire : " Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen d'un magistrat en fonction dans les cours et les tribunaux judiciaires est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de sa désignation peut porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission ". Aux termes de l'article 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins : a) Soit sur délégation du premier président et du procureur général près la Cour de cassation pour l'accomplissement de telles activités à la Cour de cassation ; b) Soit sur délégation des premiers présidents et des procureurs généraux près les cours d'appel pour l'accomplissement de ces activités dans les juridictions de leur ressort ; c) Soit sur délégation des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel pour l'accomplissement de ces activités dans les juridictions de leur ressort. () ". Aux termes de l'article 30-1 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 15 mars 2018, en application de l'article  
 R. 632-10 du code de la sécurité intérieure, les membres de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ont élu M. Mathon, avocat général honoraire près la Cour de cassation, comme président de la commission. Par suite, le signataire de l'acte attaqué avait bien compétence pour ce faire et le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; () / L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un courrier adressé par M. Gauthier à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, qu'il a reconnu la saisie par la gendarmerie à son domicile d'une arme déposée par une connaissance ainsi que l'utilisation qui en avait été faite dans le cadre d'une affaire de meurtre. La fiche d'information rédigée par l'agent chargé de l'enquête de moralité à la demande du Conseil national des activités privées de sécurité précise que les faits imputés à M. Gauthier consistent en un " recel de divers biens mobiliers notamment des armes qu'il savait provenir d'un crime ou d'un délit, en l'espèce d'un vol commis dans un local d'habitation, en réunion ". Enfin, la fiche retraçant les données enregistrées au fichier de traitement des antécédents judiciaires, également produite en défense, mentionne un " recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances du 21 octobre 2019 au 19 décembre 2019 ". Si le requérant évoque dans son courrier adressé à la commission locale d'agrément et de contrôle un jugement l'ayant mis hors de cause dans cette affaire, il ne produit pas ce jugement ni aucun autre élément de nature à attester de ses dires. Par suite, et étant donné le caractère récent et la gravité des faits reprochés, la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant à M. Gauthier le renouvellement de sa carte professionnelle.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense tenant à la tardiveté de l'exercice par M. Gauthier du recours administratif préalable obligatoire, que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 3 décembre 2020 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Gauthier, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Gauthier est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Gauthier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au Conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère,  
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.