TA31 · 4ème Chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, M. D A, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été notifié par la remise d'un formulaire ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que la mesure portant assignation à résidence n'est pas justifiée ; 
 - il est disproportionnée dès lors qu'il porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen individualisé et approfondi de sa situation.  
 La préfète de Tarn-et-Garonne, à qui la requête a été communiquée le 2 mars 2021, n'a pas produit d'observations. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, né le 8 janvier 1995, est entré sur le territoire français en janvier 2020 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 9 juin 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence sur la commune de Montauban pour une durée de six mois, ces décisions ayant été confirmées par le tribunal administratif de Toulouse, par jugement du 22 juillet 2020. Par un arrêté du 7 décembre 2020, le préfet de Tarn-et-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois. Par la présente requête, l'intéressé sollicite l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 9 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 décembre 2019 publié au recueil des actes administratifs spécial n° 82-2019-065 du 31 décembre 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a donné délégation de signature à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des arrêtés de conflit. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté portant renouvellement de l'assignation à résidence de M. A vise l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français en raison de la difficulté d'obtenir un vol à destination de l'Albanie mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté attaqué énonce ainsi avec suffisamment de précisions les motifs de droit et de fait qui constituent son fondement et il est, par suite, suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 se voient remettre une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. " Aux termes de l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4, de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article L. 571-4 est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou de gendarmerie. " 
 6. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer pour des assignations à résidence prononcées sur le fondement des articles L. 552-4 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors que le requérant a été assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucun formulaire ne devait lui être communiqué. Partant, et alors au surplus que le requérant a reconnu lors de sa notification, le 9 décembre 2020 à 8h05, avoir pris connaissance de l'arrêté prononcé à son encontre et des droits qu'il pouvait exercer, le moyen tiré du vice de procédure, invoqué par le requérant à ce titre, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision en litige et des pièces du dossier que le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas omis de procéder à un examen individualisé et circonstancié de la situation de M. A. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dans sa rédaction alors applicable : " I.- Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, dans les cas suivants :/ 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;() " Et selon les termes de l'article R. 561-2 du même code : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence () est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier si l'administration pouvait légalement, eu égard aux conditions prévues à l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, prendre une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger et de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans le choix des modalités de cette mesure d'assignation. 
 10. En l'espèce et d'une part, M. A soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation dès lors qu'il bénéficiait de garanties de représentation suffisantes et qu'il ne représentait aucune menace pour l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 9 juin 2020 que l'intéressé est domicilié chez M. B A, son frère, 2 rue Charles Trenet à Montauban, de sorte qu'il présentait des garanties de représentation. Il est certes constant qu'à la date de l'arrêté en litige, M. A ne pouvait quitter immédiatement le territoire français pour rejoindre son pays d'origine et que son éloignement ne constituait pas alors une perspective raisonnable du fait de l'épidémie de Covid-19 et des limitations des liaisons aériennes qui existaient pour une durée indéterminée. L'intéressé ne pouvant, de ce fait, ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, le préfet pouvait en revanche, jusqu'à ce qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, quand bien même il ne présentait pas une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il se trouvait dans le cas, prévu par les dispositions du 1° de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation doit, par suite, être écarté. 
 11. D'autre part, l'arrêté contesté assigne à résidence M. A dans la commune de Montauban, lui prescrit de se présenter au commissariat situé 50-70 boulevard Alsace-Lorraine à Montauban, les lundi, mercredi et vendredi à 9h00 et lui interdit de se déplacer en dehors de la commune de Montauban sans autorisation préalable des services préfectoraux. Si l'intéressé soutient que ces obligations seraient disproportionnées, dès lors que cette mesure l'empêcherait de se rendre à ses rendez-vous médicaux à l'extérieur de la commune de Montauban, il ne produit toutefois aucun justificatif attestant de l'existence de tels rendez-vous programmés. En tout état de cause, s'agissant d'événements ponctuels, M. A dispose de la possibilité de solliciter une autorisation de sortie de la commune dans laquelle il est assigné à résidence auprès des services préfectoraux. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que, célibataire et sans charge de famille, il ne fait état d'aucun lien affectif en France, autre que celui entretenu avec son frère et sa belle-sœur, avec qui il indique résider. Dans ces conditions, au regard de sa situation personnelle et de sa domiciliation, les mesures contestées ne paraissent ni inadaptées ni disproportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Par suite, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas, eu égard au but poursuivi par cette mesure, porté atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir du requérant ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation en édictant l'arrêté attaqué. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A, tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet de Tarn-et-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de Tarn-et-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. C 
   L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 S. HECHT 
 La greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,