TA101 · 2ème chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 1er juin 2021, 3 juin 2021, 9 novembre 2021 et 11 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler les arrêtes des 19 novembre 2020 et 19 avril 2021 par lesquels le président du conseil régional de La Réunion l'a placée en disponibilité pour convenances personnelles du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 et l'a maintenue dans cette position du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. 
 Elle soutient que : 
 - les signataires des deux arrêtés attaqués ne disposent pas d'une délégation de signature du président du conseil régional ; 
 -  sa demande d'indisponibilité intervient à la suite de l'avis de la médecine du travail la déclarant inapte au travail ; 
 - depuis le 2 novembre 2020, elle ne dispose plus de salaire mais elle pourrait " faire ou exercer une formation rémunérée, un autre emploi dans le domaine privé ou associatif ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2021 et 7 décembre 2021, la région Réunion représentée par Me Midol-Monnet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2022, la région Réunion déclare acquiescer au désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi 84-53 du 26 janvier 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Seroc, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - les observations de Mme B, requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe administrative principale, exerçait auprès de la région Réunion les fonctions d'assistante de direction au sein de la direction des affaires européennes, des fonds structurels et expérimentations. Par un courrier du 22 octobre 2020, elle a demandé à être placée en " indisponibilité " à compter du 28 octobre 2020. Par arrêté du 19 novembre 2020, le président du conseil régional a placé Mme B en disponibilité pour convenances personnelles du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021 et, suite à sa demande du 17 février 2021, l'a maintenue, par arrêté du 19 avril 2021, dans cette position du 1er mai 2021 au 30 avril 2022. Par sa requête déposée le 1er juin 2021, Mme B demandait l'annulation de ces deux arrêtés. 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la région Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la région Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 S. SEROC 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY