TA34 · Magistrat GOURSAUD — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, M. A B, représenté par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepfller, Huot, Piret et Joubes, demande au tribunal : 
 1°) de faire opposition à la contrainte émise le 1er février 2021 et signifiée le 4 février 2021 par le directeur de la plateforme contentieux de Pôle Emploi Occitanie en vue du recouvrement de la somme de 4 469,74 euros en restitution d'un trop perçu d'allocations de solidarité spécifique ; 
 2°) de le décharger du paiement de la somme réclamée ; 
 3°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la contrainte litigieuse bénéficiait d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - la mise en demeure préalable à la délivrance de la contrainte est entachée d'un défaut de motivation, n'est pas signée et ne comporte pas la mention des nom et prénom de son auteur en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la contrainte est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a perçu aucun revenu de son activité non salariée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à défaut pour Pôle emploi de rapporter la preuve du caractère indu des sommes réclamées ; 
 - en tout état de cause Pôle emploi a commis une faute en lui versant les allocations de solidarité active réclamées tandis qu'il a toujours tenu informé l'administration de l'évolution de sa situation de sorte qu'il est fondé à obtenir réparation du préjudice subi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que la contrainte a été régulièrement émise suite à l'envoi d'une mise en demeure ; 
 - le trop-perçu réclamé est fondé dès lors que les dispositions des articles R. 5425-2 et R. 5425-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M. B puisse cumuler l'exercice d'une activité non salariée et l'allocation de solidarité spécifique au-delà du 31 octobre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Goursaud, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Agier, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est inscrit depuis le 4 juillet 2017 sur la liste des demandeurs d'emploi. A l'épuisement de ses droits à l'aide au retour à l'emploi (ARE), il a bénéficié à compter du 29 juillet 2019 de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). En février 2020, M. B informe les services de Pôle emploi de ce qu'il a créé le 24 novembre 2017 une société de courtage. Par un courrier du 26 août 2020, le directeur du Pôle Emploi lui a réclamé la somme de 4 464,98 euros au titre d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) pour la période du 1er novembre 2019 au 26 juillet 2020. Le 19 novembre 2020, Pôle emploi lui a notifié une mise en demeure de payer cet indu et, en l'absence de paiement, a émis, le 1er février 2021 une contrainte en vue de recouvrer le montant de l'indu d'ASS. Par la présente requête, M. B forme opposition à cette contrainte et sollicite la décharge de cet indu. 
 Sur l'opposition à contrainte : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ". En application de ces dispositions, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et restée sans effet après un mois.  
 3. En premier lieu, la contrainte litigieuse a été signée par M. C D, en qualité de directeur de la plateforme Contentieux Occitanie. Il résulte de l'instruction que par une décision Oc n°2021-08 DS PTF du 1er février 2021, régulièrement publiée le même jour au bulletin officiel de Pôle emploi, le directeur régional de Pôle emploi Occitanie lui a délégué sa signature à l'effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de la contrainte du 1er février 2021 signifiée par acte d'huissier du 4 février 2021 qu'elle fait mention des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail et de la référence de ladite contrainte. De plus, elle indique avoir pour objet le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indument versée ainsi que le montant de l'indu notifié et la période concernée. Elle précise enfin le tribunal administratif compétent, Montpellier, ainsi que son adresse, le délai et les formes requises pour le saisir. Cette contrainte comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la mise en demeure de payer qui a été adressée à M. B le 16 novembre 2020 comporte les indications prévues par l'article R. 5426-20 du code du travail et, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la période des versements indus donnant lieu à recouvrement. Si le requérant fait également valoir que cette mise en demeure n'est pas signée, et n'émane pas du directeur général de Pôle emploi, cette mise en demeure, qui fait suite à une décision d'indu du 26 août 2020 qui a fixé les sommes réclamées, a pour objet de rappeler à l'allocataire la nature et le montant de ces sommes et de l'informer du délai qui lui est imparti pour procéder à leur remboursement et des conséquences qui s'attacheraient à un défaut de remboursement de sa part. Compte-tenu de la portée de cette mise en demeure et des mentions qu'elle comporte conformément à l'article R. 5426-20 du code du travail, le défaut de signature de cet acte ou la circonstance qu'il n'émane pas du directeur général de Pôle emploi sont sans incidence sur la régularité de la contrainte en litige. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ". Aux termes de l'article R. 5425-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants./ Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. ". Aux termes de l'article R. 5411-6 du même code : " Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de [Pôle emploi], en application du second alinéa de l'article L. 5411 2, sont les suivants : / 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ; (). ". 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B a repris une activité professionnelle non salariée à compter du 24 novembre 2017, date de création de son entreprise de courtage sous le statut d'auto-entrepreneur et qu'il n'a pas déclaré cette activité à l'occasion de ses déclarations périodiques en vue de l'actualisation de sa situation. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5425-2 du même code que le requérant disposait du droit au cumul de la rémunération tirée de l'exercice de son activité professionnelle avec le versement intégral de l'ASS durant une période de trois mois, tout mois civil travaillé - même partiellement - étant pris en compte. L'indemnisation au titre de l'ASS ayant débuté le 29 juillet 2019, le requérant ne disposait du droit au cumul de sa rémunération avec l'ASS que jusqu'au mois de novembre 2019. La circonstance, à la supposer avérée, que M. B n'aurait tiré aucun revenu de cette activité professionnelle non salariée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, le versement de l'ASS n'étant ni conditionné ni proportionné au montant des revenus tirés de l'activité professionnelle. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur de fait que Pôle emploi a mis à la charge de l'intéressé l'indu, objet de la contrainte du 1er février 2021. 
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que le trop-perçu résulte d'une négligence fautive de Pôle emploi dès lors qu'il a régulièrement informé Pôle emploi de l'évolution de sa situation, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la contrainte visant à la récupération d'un trop-perçu. A cet égard, si M. B soutient que cette faute alléguée lui a causé un préjudice correspondant au montant des allocations litigieuses réclamé, ses conclusions tendant à la réparation de ce préjudice n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable adressée à Pôle emploi de nature à lier le contentieux. Elles doivent, par suite et en tout état de cause, être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à faire opposition à la contrainte délivrée le 1er février 2021 en vue du recouvrement du trop-perçu d'allocations de solidarité spécifique d'un montant de 4 469,74 euros et à demander la décharge de la créance correspondante. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Pôle emploi, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à Pôle emploi Occitanie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. GoursaudLa greffière, 
 A. Junon            
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 22 décembre 2022, 
 La greffière, 
 A. Junon