TA14 · 2ème chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 mars 2021, Mme B Le, représentée par la SELARL Addecima, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions et prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des intérêts de retard et majorations correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme Le soutient que : 
 - la procédure de taxation d'office au titre du 1° de L. 66 du livre des procédures fiscales diligentée pour l'année 2014 ne pouvait être mise en œuvre, faute d'avoir été précédée d'une mise en demeure l'invitant à déposer une déclaration de revenus ; 
 - la procédure de taxation d'office au titre du 1° de L. 66 du livre des procédures fiscales diligentée pour l'année 2014 est irrégulière dès lors qu'elle n'était pas imposable et n'était, à ce titre, pas tenue de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ; 
 - l'administration n'est pas fondée à imposer la somme de 10 000 euros correspondant à des chèques portés au crédit de son compte bancaire en 2013 comme des revenus non commerciaux au sens de l'article 92 du code général des impôts et des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve que ces sommes correspondent à des revenus ; 
 - l'administration n'est pas fondée à requalifier les sommes qui lui ont été prêtées au cours de l'année 2013 par des membres de sa famille ou des proches pour un total de 40 120 euros en des revenus d'origine indéterminée taxables d'office à l'impôt sur le revenu sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, dès lors que la nature de prêt de ces sommes a été rapportée ; 
 - l'administration fiscale n'est pas fondée à imposer la somme de 97 140 euros portée en 2014 au crédit de son compte bancaire, dès lors qu'elle correspond à des prêts qui lui ont été consentis ; 
 - les intérêts de retard et les majorations de 10% et 40% qui sont l'accessoire des suppléments d'imposition ne sont pas fondés dès lors que les suppléments d'imposition concernés ne le sont pas.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard et pénalités ne sont pas recevables, faute pour elles d'exposer les moyens qui les fondent ; 
 - les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 18 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais ; 
 - les conclusions de M. A ; 
 - et les observations de la SELARL Addecima, avocat de Mme Le. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Le a fait l'objet en 2016 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus perçus au cours des années 2013 et 2014 à l'issue de laquelle, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions et prélèvements sociaux. Par la présente requête, Mme Le demande la décharge de ces impositions supplémentaires ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants. 
 Sur l'année 2013 : 
 En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 
 2. Aux termes du 1° de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 
 3. Il appartient à l'administration, lorsqu'elle entend fonder une imposition sur les dispositions de l'article 92 du code général des impôts, qui définit les revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, en dehors de toute procédure de taxation d'office, d'établir que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus. Dans ce cadre, il incombe au juge de l'impôt d'apprécier si l'administration établit la nature de revenus des sommes en cause, compte tenu des éléments de preuve qu'elle présente et, le cas échéant, des éléments que lui soumet le contribuable qui soutient que les sommes en litige ne présentent pas la nature de revenus ou relèvent d'une autre catégorie d'imposition et de ceux que l'administration lui oppose alors en vue d'établir, par tout autre moyen complémentaire, le bien-fondé de l'imposition. 
 4. En se bornant à soutenir que Mme Le a perçu d'un même émetteur deux chèques d'un montant de 5 000 euros et qu'elle n'établit pas que ces sommes correspondent à des prêts, l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que ces sommes ont constitué pour Mme Le une source de profit imposable au titre des bénéfices non commerciaux. Il s'ensuit que Mme Le est fondée à solliciter que la base imposable de ses revenus au titre de l'année 2013 soit réduite à concurrence de ces sommes. 
 S'agissant des revenus d'origine indéterminée : 
 5. Aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L 16 ". Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 
 6. Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions précitées de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'administration a imposé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée diverses sommes d'un montant total de 40 120 euros. Si Mme Le soutient que ces sommes correspondent à des prêts octroyés par des membres de sa famille et des amis proches, elle ne produit aucun autre élément au soutien de ses affirmations que les déclarations faites par les personnes qu'elle désigne comme ayant consenti ces prêts, qui ne sont pas de nature à établir la véracité de ses affirmations. Il s'ensuit que l'administration fiscale était fondée à imposer ces sommes dans la catégorie des revenus d'origine indéterminés. 
 Sur l'année 2014 : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 7. En premier lieu, aux termes du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ". Aux termes de l'article L. 67 du même livre : La procédure de taxation d'office prévue aux 1° () de l'article L 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ()". 
 8. Si Mme Le soutient que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qu'une mise en demeure de souscrire sa déclaration de revenus au titre de l'année 2014 lui a été adressée, il résulte toutefois de l'instruction que cette mise en demeure lui a été adressée par courrier du 30 mai 2016 dont elle a accusé réception le 2 juin 2016.  
 9. En second lieu, aux termes du 1° de l'article 170 du code général des impôts, en vigueur le 30 mai 2014 : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A (Voir Annexe III, art. 46-0 B ter). / Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt sur le revenu aux termes de l'article 4 A du code général des impôts ". L'article 4 A du même code précise la notion de personnes imposables au regard de la localisation en France du domicile fiscal. 
 10. Si Mme Le soutient qu'elle n'était pas imposable au titre de l'année 2014, elle n'assortit ses affirmations d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il n'est pas contesté que son domicile fiscal se situait, au titre de la même année, en France. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce qu'administration n'était pas en droit de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office au titre de l'année 2014 doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 12.   Il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions mentionnées au point 7, l'administration a imposé divers crédits bancaires d'un montant total de 97 140 euros. Si Mme Le soutient que ces sommes ne constituent pas des revenus mais des prêts qui lui ont été consentis par des membres de sa famille et des amis proches, elle n'en rapporte toutefois pas la preuve par la seule invocation des déclarations faites par les personnes qu'elle désigne comme ayant consenti ces prêts. Il s'ensuit que l'administration fiscale était fondée à regarder ces sommes comme des revenus imposables. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Le est seulement fondée à solliciter la réduction des impositions contestées dans la mesure de la réduction de la base imposable de ses revenus au titre de l'année 2013 mentionnée au point 4. 
 Sur les intérêts de retard et majorations :  
 14. En premier lieu, contrairement à ce qu'affirme l'administration fiscale, les conclusions de Mme Le tendant à la décharge des intérêts de retard et majorations par voie de conséquence de la décharge des impositions contestées sont assorties de moyens, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et sont dès lors recevables. 
 15. En second lieu, il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme Le est seulement fondée à demander la réduction des intérêts de retard et majorations dans la mesure de la réduction de la base imposable de ses revenus au titre de l'année 2013 mentionnée au point 4. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée par Mme Le au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions et prélèvements sociaux auxquels Mme Le a été assujettie au titre de l'année 2013 sont réduites à concurrence des sommes correspondant à la réintégration dans ses revenus imposables des bénéfices non commerciaux. 
 Article 2 : Mme Le est déchargée, en droits, intérêts de retard et majorations, de la différence entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions et prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et celles qui résultent de l'article 1er. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Le et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHANDLa greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis