TA86 · 2ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Gemodial, représentée par la SCP d'avocats Ten France, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés n° PA01717221002DC et n° PA01717221003DC du 25 février 2021 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime l'a mise en demeure de mettre en conformité treize dispositifs publicitaires implantés sur le territoire de la commune de Gémozac et de retirer une pré-enseigne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté n° PA01717221002DC a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 581-64 du code de l'environnement, dès lors que sept des enseignes publicitaires se situent le long d'une voie ouverte à la circulation publique ; 
 - l'arrêté n° PA01717221002DC a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 581-65 du code de l'environnement, dès lors que sept des enseignes respectent la surface maximale de 6 mètres carrés ; 
 - l'arrêté n° PA01717221003DC a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, dès lors que la pré-enseigne se situe en agglomération. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.   
 Par un courrier, enregistré le 5 octobre 2023, la société Gemodial déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux arrêtés n° PA01717221002DC et PA01717221003DC du 25 février 2021, le préfet de la Charente-Maritime a mis en demeure la société Gemodial de mettre en conformité treize dispositifs publicitaires, implantés entre la route départementale n° 732 et la route départementale n° 6 sur le territoire de la commune de Gémozac, et de retirer une pré-enseigne située à l'intersection de la route départementale n° 6 et de la voie communale n° 252, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des arrêtés et ce, sous astreinte de 212, 82 euros par jour de retard et par enseigne. Par une ordonnance n° 21000674 en date du 6 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'arrêté n° PA01717221003DC du 25 février 2021. Par la présente requête, la société Gemodial demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 2. Par un acte enregistré le 5 octobre 2023, la société Gemodial a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gemodial.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Gemodial et au préfet de la Charente-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD