TA87 · JUGE UNIQUE A SLIMANI — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. D E et Mme B E, représentés par Me Maret, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent du 24 février 2021 pris par le maire de la commune de Saint Brice sur Vienne ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Brice sur Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -  cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché par une erreur de droit et par une erreur d'appréciation dès lors que la propriétaire des parcelles contiguës à leur immeuble en litige, a refusé de faire droit à leurs demandes de passage aux fins de réalisations des travaux ; 
 - cette propriétaire refuse également que la parcelle n° 23 fasse l'objet d'une occupation le temps des travaux ; 
 - la propriété du mur pignon en limite de la parcelle n° 79 est incertaine ; 
 - il y a un empiètement manifeste de la part de la propriété de cette dernière sur la leur ; 
 - les solutions proposées par l'expert désigné sont contradictoires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la commune de Saint Brice sur Vienne, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. et Mme E de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  à titre principal, l'arrêté attaqué a été entièrement exécuté ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu pour le tribunal d'abroger ledit arrêté ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, M. D E et Mme B E, représentés par Me Maret, déclarent se désister de leur requête. 
 Par ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Maret, représentant M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requérants ont reçu notification d'un arrêté de péril imminent du 24 février 2021 pris par le maire de la commune de Saint Brice sur Vienne concernant leur immeuble situé au 76 route du Muguet. Les intéressés demandaient l'annulation de cet arrêté. 
 2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2023, les requérants se sont désistés de leur requête. Le désistement de ces derniers est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint Brice sur Vienne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D E et Mme B E. 
 Article 2 :      Les conclusions de la commune de Saint Brice sur Vienne tendant l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :   Le présent jugement sera notifié à M. D E, Mme B E et à la commune de Saint Brice sur Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. C 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. A 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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