TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 86 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête dès lors que la CAF du Morbihan lui a accordé une remise de sa dette par une décision du 4 août 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2022, la CAF du Morbihan demande au tribunal de bien vouloir recevoir la demande de désistement de la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, Mme B a informé le tribunal qu'elle se désiste de sa requête dès lors que la CAF du Morbihan lui a accordé une remise de sa dette par une décision du 4 août 2021. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.