TA38 · 7ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2021, M. B A, représenté par Me Guellier, demande au tribunal d'annuler, d'une part, la sanction disciplinaire de cinq jours de suspension d'un emploi ou d'une formation prise le 16 octobre 2020 par la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Valence et, d'autre part, la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé cette sanction. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive ; 
 - les dispositions de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai de 24 heures supplémentaire pour préparer sa défense en raison du changement de la qualification juridique des faits poursuivis envisagé par la commission ;  
 - il n'a pas eu communication du règlement intérieur de l'établissement ; 
 - il est impossible de vérifier que le déclenchement d'une alarme par un détenu oublié dans une pièce qui ne contient aucun interphone, peut être constitutif d'une faute disciplinaire et rien n'indique que le règlement intérieur prévoyant l'interdiction de recours à l'alarme ait été un jour porté à sa connaissance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 25 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 30 novembre 2020 prise sur recours administratif obligatoire. 
 Par un courrier du 31 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions du 6° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale à celles du 1° de cet article. 
 Par décision du 4 janvier 2021, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 16 octobre 2020, la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Valence a infligé à M. A, incarcéré dans cet établissement, une sanction de cinq jours de suspension d'un emploi ou d'une formation au motif du déclenchement intempestif d'une alarme. Par une décision du 30 novembre 2020, le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours préalable formé par l'intéressé à l'encontre de cette sanction. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 16 octobre 2020 : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-32, alors en vigueur, du code de procédure pénale, reprises à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le recours hiérarchique qu'elles instituent présente un caractère obligatoire, ayant pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. En conséquence, un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision expresse ou implicite du directeur interrégional des services pénitentiaires. Dans ces conditions, les conclusions par lesquelles M. A demande l'annulation de la décision du 16 octobre 2020, qui a disparu de l'ordonnancement juridique, ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 novembre 2020 : 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 4. Si l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur ce recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement des moyens tirés des vices propres à la décision initiale, lesquels ont nécessairement disparu avec elle, il est recevable à exciper de l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission de discipline. 
 5. Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénal : " I.- En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / () / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes () ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que conformément aux dispositions précitées, M. A a, le 12 octobre 2020, soit plus de vingt-quatre heures avant sa comparution, reçu notification de son dossier disciplinaire et en particulier du compte-rendu d'incident, du rapport d'enquête, ainsi que de la décision sur rapport d'enquête lesquels mentionnent, avec une précision suffisante, les éléments de droit et de fait en raison desquels il était convoqué, le 16 octobre suivant, devant la commission de discipline. S'il est constant que le requérant a été sanctionné sur le fondement du 1° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale alors que la convocation se référait aux dispositions du 6° du même article, il n'invoque aucune disposition interdisant au chef d'établissement de retenir à l'issue de la séance de la commission de discipline, pour les mêmes faits, une qualification différente, en fonction des déclarations de l'intéressé, de celle qui avait été mentionnée dans la convocation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'aucun changement n'a été apporté dans la relation des faits reprochés, qui ont été rapportés de manière identique tant dans le rapport d'enquête et dans la convocation que dans la décision de la présidente de la commission de discipline et la décision en litige. En outre, il ressort des mentions de la décision de la présidente de la commission de discipline, qu'informé, en présence de son avocat, de cette nouvelle qualification juridique des faits reprochés, M. A a déclaré " renoncer au délai supplémentaire " proposé pour préparer sa défense. Si dans le cadre de la présente instance, le requérant conteste la véracité de cette mention en arguant avoir refusé d'apposer sa signature pour ce motif, il ne le démontre nullement alors que celle de son avocat a été apposée sans être assortie de la moindre réserve. Dans ces conditions, la modification de la qualification des faits entre la décision de poursuite de la procédure et la décision de sanction n'a pas préjudicié aux droits de l'intéressé. 
 7. D'autre part, M. A ne justifie ni même n'allègue avoir, lui ou son conseil, vainement demandé à prendre connaissance du règlement intérieur, tenu au demeurant à sa disposition en application des dispositions de l'article R. 57-6-20 du code de procédure pénale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté en toutes ses branches.  
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 9. Aux termes de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De ne pas respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement ou les instructions particulières arrêtées par le chef de l'établissement ; / () / 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur () ". Aux termes de l'article R. 57-7-34 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées : / 1° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours () ". 
 10. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le 28 septembre 2020 vers 17 heures 12, ne voulant pas patienter à la fin de sa journée de travail, M. A, sans justifier ni même alléguer d'une situation d'urgence, a déclenché l'alarme située dans la bibliothèque de l'établissement pénitentiaire où il se trouvait. Ce comportement du requérant, qui a manifestement fait un usage abusif d'un dispositif d'alarme dont nul n'ignore qu'il ne doit être actionné qu'en cas d'urgence ou de péril imminent, revêt le caractère de faute prévue par les dispositions du 6° de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale citées au point 9 et pouvait ainsi justifier l'infliction de la sanction disciplinaire prévue au 1° de l'article R. 57-7-34 du même code. Si la décision contestée du 30 novembre 2020 a été prise sur le fondement du 1° de l'article L. 57-7-3 du code de procédure pénale précité, cette décision trouve sa base légale dans les dispositions de son 6° ainsi qu'il vient d'être dit. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par l'administration dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, les moyens tirés du défaut de base légale et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la sanction disciplinaire infligée à M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière