TA20 · 1ère chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 25 novembre 2021, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) que soit reconnu le délit de détournement de pouvoir à l'encontre de la maire de Luri ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 9 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Luri a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 476, 483 et 484. 
 Le requérant soutient que : 
 - la maire s'est servie de sa fonction pour favoriser sa famille ; 
 - le classement des parcelles en cause au sein de la zone UB de Piazza est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), dès lors que les parcelles en cause sont situées en discontinuité de l'existant, est également entaché de discrimination et constitue une rupture du principe d'égalité ; 
 - ces parcelles sont classées en espaces stratégiques agricoles, en éléments paysagers à protéger au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme et sont inconstructibles au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont situées en zone inondable ; 
 - le classement de ces parcelles est entaché de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Luri, représentée par Me Costa-Sigrist, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce que sa maire soit reconnue coupable du délit de détournement de pouvoir ne relèvent pas de la juridiction administrative ;  
 - les conclusions visant les parcelles cadastrées section I, n° 1642, 1644, 1645, 901, 925 et 1563 sont irrecevables dès lors que ces parcelles ne sont pas visées dans la requête introductive d'instance ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de  Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Costa-Sigrist, avocate de la commune de Luri. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 9 avril 2021, le conseil municipal de Luri a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, dont il avait prescrit l'élaboration par une délibération du 29 mai 2015. M. B demande l'annulation de la délibération du 9 avril 2021 en tant qu'elle déclare constructibles les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 1671, 1673, 476, 480, 482, 483 et 484. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :  
 2. Si la juridiction administrative est compétente, dans le cadre d'un recours dirigé contre une délibération d'un conseil municipal approuvant un plan local d'urbanisme, pour apprécier si cette décision est entachée d'excès de pouvoir en raison du fait qu'elle aurait favorisé la famille de son maire, il n'appartient pas en revanche à la juridiction administrative de se prononcer sur les conclusions tendant à reconnaître que le maire a, ce faisant, commis un délit. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que soit reconnu le délit de " détournement de pouvoir " à l'encontre de la maire de Luri doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur l'opérance des moyens : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section I n° 476, qui a été classée en zone Asa, n'est pas constructible. Par suite, les moyens de la requête tendant à contester le caractère constructible de cette parcelle sont inopérants. 
 Sur le surplus des conclusions et moyens : 
 4.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ". Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 5.  Le PADDUC, qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'Assemblée de Corse alors applicable, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la vue aérienne issue du site géoportail produite par le requérant, que la zone constituée par les parcelles cadastrées section I n°s 1663, 1665, 1667, 1669, 483 et 484, située au nord de la route départementale n° 80 reliant les côtes orientale et occidentale du Cap Corse, à l'entrée est du village de Piazza, qui constitue le cœur de la commune où sont implantés la mairie et de nombreux commerces, prolonge la zone urbanisée de ce village s'étendant le long du côté nord de cette route. La parcelle cadastrée section I n° 1663, qui est la plus proche du village, est déjà construite ainsi du reste que la parcelle cadastrée section I n° 1667 qui se trouve au milieu de cette zone. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le classement de ces parcelles en zone " UB " serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et du PADDUC. 
 7. En deuxième lieu, les moyens tirés de la discrimination ou de la méconnaissance du principe d'égalité ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'ouverture de l'urbanisation des parcelles en cause, situées au nord de la route principale, est cohérente avec celle adoptée dans le secteur situé au sud de cette route.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales : " III. Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèdent des zones situées sur leur territoire et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner, compte tenu respectivement de la localisation indiquée par la carte de destination générale des différentes parties du territoire de l'île et de la vocation qui leur est assignée par le plan ".  
 9.  Il résulte des dispositions précitées que les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs fixés par le PADDUC. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec le PADDUC, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'il impose, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 10.  Le PADDUC alors en vigueur fixe comme objectif de protéger et maintenir un minimum de 105 000 hectares de terres cultivables et à potentialité agropastorale, ainsi que les terres cultivables équipées d'un équipement public d'irrigation ou en projet d'équipement, au titre des espaces stratégiques, et donne, à titre indicatif, les surfaces concernées par commune, mentionnant, pour la commune de Luri, une surface de 147 hectares. 
 11.  En se bornant à soutenir que les parcelles en cause sont classées par le PADDUC au sein des espaces stratégiques agricoles, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, un tel argument étant inopérant dès lors qu'il ne permet pas de déterminer si, à l'échelle du territoire communal, l'objectif de préservation des espaces stratégiques agricoles n'aurait pas été respecté par les auteurs du plan local d'urbanisme.  
 12.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation () ". 
 13. L'un et l'autre de ces articles, issus de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. 
 14.  S'il est constant que les parcelles en cause sont constituées de jardins privés d'agrément, l'affirmation du requérant selon laquelle il s'agit d'éléments paysagers à protéger au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme n'est corroborée par aucune pièce du dossier. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 16. S'il ressort des pièces du dossier que certaines des parcelles en cause sont localisées dans le lit moyen du ruisseau Luri par l'atlas des zones inondables, cette circonstance n'est pas suffisante pour caractériser l'existence d'un risque pour la sécurité au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 17. En sixième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros que la commune de Luri demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions du même article font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Luri, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Luri une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Luri. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.  
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 H. MANNONI