TA34 · 3ème chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme B A, représentée par Me Lafont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis le 2 novembre 2020 par le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault en vue du recouvrement de la somme de 10 796,86 euros, ainsi que la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté l'opposition présentée à l'encontre de ce titre ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire du 2 novembre 2020 ainsi que la décision de rejet prise le 15 décembre 2020 sont entachés d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - ils sont illégaux pour se fonder sur la circulaire ministérielle DAF n° 2019-0050 du 4 septembre 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le recteur de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Sanchez, substituant Me Lafont, représentant Mme A, et celles de M. D, représentant le recteur de l'académie de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, professeur des écoles titulaire dans le département de l'Hérault depuis le 1er septembre 2000, a été placée en congé de longue maladie du 20 janvier 2014 au 19 janvier 2015 à plein traitement, puis en congé de longue durée à plein traitement du 20 janvier 2015 au 6 janvier 2018 et, enfin, en congé de longue durée à demi-traitement du 7 janvier 2018 au 16 octobre 2019. Par un arrêté du 17 août 2020, elle a été admise à la retraite pour invalidité, avec effet rétroactif au 6 janvier 2020. Le 2 novembre 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a émis un titre de perception à son encontre d'un montant de 10 796,89 euros en recouvrement du demi-traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement dont elle a bénéficié durant la période du 6 janvier 2020 au 31 août 2020. Par un courrier du 3 décembre 2020, Mme A a formé une opposition à l'exécution de ce titre auprès du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, laquelle a été transmise au rectorat de l'académie de Montpellier le 14 décembre 2020, qui l'a rejetée le 15 décembre 2020. Par la requête susvisée, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception du 2 novembre 2020 ainsi que la décision du 15 décembre 2020 portant rejet de l'opposition à l'exécution de ce titre, et de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () ". Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement, de sorte que le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci est, par la suite, placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A a, à l'expiration de ses droits à congés de maladie, bénéficié d'un demi-traitement au cours de la période comprise entre le 6 janvier 2020 et le 31 août 2020 au cours de laquelle les instances médicales ont été consultées pour se prononcer sur sa situation, avant d'être admise à la retraite pour invalidité, avec effet rétroactif au 6 janvier 2020. Dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le demi-traitement ainsi versé au cours de la période litigieuse ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l'agent, Mme A est fondée à soutenir que le recteur de l'académie de Montpellier ne pouvait procéder légalement, par le titre de perception émis le 2 novembre 2020, au rappel de la somme de 10 796,89 euros correspondant au demi-traitement dont elle a bénéficié à l'expiration de ses droits à congés de longue durée, dans l'attente de son admission à la retraite pour invalidité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 doit donc être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, qu'il y a lieu d'annuler le titre de perception du 2 novembre 2020 et, par voie de conséquence, de décharger Mme A de l'obligation de payer la somme globale de 10 796,89 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 2 novembre 2020 à l'encontre de Mme A est annulé. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer la somme de 10 796,89 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de Montpellier. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. CLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch