TA83 · 3ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2021, le 5 juin 2021 et le  
 29 juin 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) En compagnie du Piano, représentée par Me Bonvino-Ordioni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 12 février 2021 lui refusant le versement d'un complément de l'aide à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois d'octobre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société exerce une activité dans le soutien au spectacle vivant et a obtenu une aide du fonds de solidarité covid-19 pour le mois d'octobre 2020 ; 
 - estimant avoir commis une erreur dès lors que la pension de retraite de Mme C, épouse B, n'avait pas à être prise en compte alors qu'elle l'avait initialement déclarée à tort, elle a procédé à une demande rectificative par voie dématérialisée le 9 février 2021 ; 
 - les dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ne prévoient pas la prise en compte des revenus du président d'une société dès lors que celui-ci ne détient, ainsi que c'est le cas de Mme C, aucune part sociale dans la société et n'en percevait aucune rémunération ; 
 - il n'est pas possible de retenir une direction collégiale de l'entreprise dès lors que si les demandes d'aides ont été formulées à l'aide de l'identifiant fiscal personnel de l'associé unique, M. B, et que son nom est mentionné en qualité de représentant légal pour le site internet de la société, Mme C ayant de graves problèmes de santé, la qualité d'actionnaire majoritaire n'emportant pas nécessairement celle de dirigeant de fait ; 
 - les actes de gestion accomplis par M. B présentent un caractère isolé qui ne suffisent pas à caractériser une direction effective de la société par celui-ci ; 
 - la condition relative à l'absence de contrat de travail à temps complet ne vaut que pour le dirigeant majoritaire de l'entreprise demandant à bénéficier de l'aide ; 
 - M. B n'est par ailleurs titulaire que d'un contrat de travail à temps partiel d'une heure hebdomadaire avec une autre société. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 mai et le 25 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SASU En Compagnie du Piano ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 juin 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gianelli, substituant Me Bonvino-Ordioni, représentant la SASU En Compagnie du Piano. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) En compagnie du Piano (ECDP), dont le siège est situé sur le territoire de la commune du Plan-de-la-Tour, exploite, depuis juin 2020, une entreprise de soutien au spectacle vivant inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fréjus. Elle a demandé les 20 et 30 novembre 2020 à bénéficier du dispositif d'aide exceptionnelle versé par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au titre du mois d'octobre 2020. Par une décision du  
 8 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Var a fait droit à cette demande à hauteur de 2 988 euros. Par une demande du 9 février 2021, la SASU En compagnie du Piano a sollicité de l'administration des finances publiques une modification à la hausse du montant de l'aide attribué au motif que les revenus de sa présidente avaient été déclaré et retenu à tort pour le calcul du montant de l'aide. Par une décision du 12 février 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois. " Et aux termes de l'article 3 de cette ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds. () ". 
 3.  Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ". Aux termes de l'article 3-12 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / II. - Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. / Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article. / Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020. (). ".  
 4. Aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. / Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective. () ". Aux termes de l'article L. 227-5 de ce code : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ". Et aux termes de l'article L. 227-6 du même code : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. / Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. / Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. () " 
 5. Il ressort des statuts de la SASU En Compagnie du Piano rédigés par acte sous seing privé du 6 juin 2020 et notamment de leurs articles 7 et 8 que M. D B est l'actionnaire unique de cette société. Il ressort des articles 12.1 et 12.2 de ces statuts que ceux-ci prévoient la désignation d'un président, associé ou non de la société ainsi que la possibilité de désigner d'autres dirigeants prenant la dénomination de directeurs généraux ou de directeurs généraux délégués. Enfin, il ressort d'une décision du même jour que l'associé unique de cette société a désigné Mme A C, épouse B, comme première présidente de la société. L'administration des finances publiques ne conteste ni la date ni l'authenticité de ces actes desquels il résulte que Mme A C était la représentante légale de la SASU ECDP sans que puisse lui être reconnue la qualité de dirigeante majoritaire de cette société pour l'application des dispositions précitée de l'article 3-12 du décret n° 2020-371. Ni les dispositions de ce décret, ni aucune disposition légale ou réglementaire ne permettait, dès lors, à l'administration des finances publiques de constater une direction collégiale de cette entreprise afin de déduire de l'aide due au titre du mois d'octobre 2020 les pensions de retraite de  
 Mme C, dirigeant non associée de cette société. Dès lors que M. D B n'avait pas la qualité de dirigeant majoritaire en l'absence d'exercice de quelque fonction que ce soit au sein de cette personne morale, la question de l'exercice par celui-ci d'une activité salariée est sans incidence sur les mérites de la demande de la société requérante. La SASU En compagnie du Piano est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur départemental des finances publiques du Var a refusé de faire droit à sa demande de majoration de l'aide à laquelle elle pouvait prétendre au titre du mois d'octobre 2020 dès lors que la pension de retraite d'un montant de 3 400 euros perçue par Mme C au titre de ce mois ne pouvait être légalement déduite du montant de cette aide et à demander l'annulation de la décision du 12 février 2021 pour ce motif. 
 Sur les frais de justice : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SASU EDCP et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 février 2021 du directeur départemental des finances publiques du Var refusant de majorer l'aide attribuée à la SASU En Compagnie du Piano au titre du mois d'octobre 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'État versera à la SASU En Compagnie du Piano une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SASU En Compagnie du Piano et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
      Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,