TA59 · juge unique (2) — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2021 et le 24 juin 2021, M. A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 6 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, avec un capital reconstitué de quatre ou cinq points. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le solde de points affecté à son permis de conduire n'était pas nul à la date de son adoption ; 
 - détenir le permis de conduire est indispensable à la survie de son activité économique, alors qu'il a connu de nombreuses difficultés professionnelles et personnelles ; 
 - l'Etat a commis des erreurs dans la gestion de la pandémie de covid-19, qui ont entraîné pour lui une perte de chiffre d'affaires, le contraignant à rouler plus vite pour les besoins de son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le ministre de l'intérieur conclut à ce qu'il n'y ait lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée 48 SI et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - quatre points ont été restitués au permis du requérant ; en conséquent, il est réputé avoir retiré la décision référencée 48SI ; 
 - le moyen soulevé tiré d'une erreur dans le décompte des points n'est pas fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de M. B au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée 48 SI du 6 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Dans la présente instance, M. C demande l'annulation de cette décision 48 SI. 
 2. Par son mémoire enregistré le 22 août 2022, M. C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 La greffière 
 M. D        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,