TA33 · 5ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 102 euros émis à son encontre par Bordeaux métropole le 24 novembre 2020, pour l'" enlèvement complémentaire de déchets hors bacs de 0 à 100 litres ".  
 Elle soutient : 
 - qu'elle a laissé son vélo, qui n'était pas réparable, dans la rue, afin que certaines pièces puissent être récupérées par des personnes qui auraient pu en avoir l'utilité ; si elle avait su que cet acte serait considéré comme un manque de civisme sanctionné, elle n'aurait pas agi de la sorte ; 
 - elle formule un recours administratif à titre gracieux.  
 Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.  
 Par une ordonnance du 17 février 2022, la clôture a été fixée au 17 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, qui habite 57 rue Saint James à Bordeaux, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 24 novembre 2020 par Bordeaux métropole pour un montant de 102 euros pour " l'enlèvement complémentaire de déchets hors bacs de 0 à 100 litres " en 2020.  
 2. Il résulte de l'instruction que par une délibération du 19 mai 2017, Bordeaux métropole a approuvé les tarifs applicables aux collectes complémentaires des dépôts hors bacs et des bacs non rentrés, le forfait d' " enlèvement complémentaire des déchets hors bacs de 0 à 100 litres " étant fixé à 102 euros. Pour contester le titre de recette lui facturant ce forfait de 102 euros pour un dépôt de déchets à l'angle de la rue Saint James et de la rue de la Sau, Mme A, qui admet avoir abandonné sur la voie publique son vélo qui était irréparable, explique qu'elle pensait pouvoir faire profiter de certaines pièces de son cycle à d'autres personnes qui auraient pu en avoir l'utilité. Ce faisant, Mme A ne conteste pas utilement le bien-fondé du forfait de 102 euros qui lui a été facturé à raison d'un dépôt illicite de déchets hors bacs.  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette à titre gracieux.   
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 24 novembre 2020 par Bordeaux Métropole.  
 DECIDE : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à Bordeaux métropole. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pauziès, président, 
 - M. Béroujon, premier conseiller,  
 - Mme Molina-Andréo, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉOLe président, 
 J-C. PAUZIÈS 
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous à commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2100689