TA25 · Juge unique 2ème chambre — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. C A soumet au tribunal un litige relatif à une remise de dette concernant un paiement indu de prime d'activité mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs. 
 M. A soutient que la CAF du Doubs a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la CAF du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 La CAF du Doubs soutient que le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Le 11 janvier 2021, la CAF du Doubs a notifié à M. A un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 804,54 euros. Le 5 février 2021, l'intéressé a demandé à la CAF du Doubs de lui accorder une remise gracieuse de cette dette. Par une décision du 19 avril 2021, le directeur de la CAF du Doubs a décidé de lui accorder une remise partielle de 402,27 euros. Compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le requérant doit être regardé comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de l'indu de prime d'activité. 
 4. Il est vrai qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que si M. A a déclaré, pour la période de janvier à décembre 2019, le montant imposable de son salaire au lieu du montant net avant imposition et est ainsi exclusivement à l'origine de l'indu qui lui est réclamé, la bonne foi de l'intéressé n'est en revanche pas remise en cause. 
 5. Toutefois, le requérant, dont le " quotient familial " s'élève, de manière non contestée, à 988 euros, n'a produit aucun élément de nature à établir qu'il se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de sa dette supérieure à celle que lui a déjà accordée le directeur de la CAF du Doubs. Le requérant n'est dès lors pas fondé à demander une remise totale de l'indu de prime d'activité mis à sa charge. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Doubs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BLa greffière, 
 N. Viennet 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice  à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière