TA59 · 5ème Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 17 mars 2023, la société civile professionnelle (SCP) Antoine Estadieu, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif n° CU 059646 20 O0180 qui lui été délivré le 10 août 2020 par le maire de la commune de Wasquehal concernant la réalisation d'une opération de lotissement en vue de la construction d'habitations individuelles sur le terrain sis rue de l'Yser à Wasquehal, parcelle cadastrée AY135, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Wasquehal de lui délivrer un nouveau certificat d'urbanisme opérationnel, sur la base du document d'urbanisme immédiatement antérieur au plan local d'urbanisme n°2 (PLU2) de la métropole européenne de Lille (MEL), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge la commune de Wasquehal la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le certificat a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du PLU2 de la MEL dès lors, d'une part, que le classement de la parcelle cadastrée AY 135 en zone A par ce document d'urbanisme est intervenu postérieurement à l'enquête publique, allant au-delà de l'avis de la commission d'enquête et constituant une modification substantielle à l'échelle du terrain d'assiette bouleversant l'économie générale du projet de plan et, d'autre part, que le classement de la parcelle en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, compte tenu de sa configuration et de son environnement, elle est destinée à être bâtie. 
 La requête a été adressée à la commune de Wasquehal qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sule, représentant la SCP Antoine Estadieu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCP Antoine Estadieu a, pour le compte de la société Nord Aménagement Foncier, propriétaire de la parcelle cadastrée AY 135, sise rue de l'Yser à Wasquehal, sollicité auprès de la commune de Wasquehal, la délivrance d'un certificat d'urbanisme relatif à la réalisation d'une opération de lotissement en vue de la construction d'habitations individuelles. Le 10 août 2020, le maire de la commune de Wasquehal a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif mentionnant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de ce projet au motif qu'il est classé en zone agricole et que le projet ne correspond pas au caractère de la zone. Par sa requête, la SCP Antoine Estadieu demande au tribunal d'annuler ce certificat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. () ".  
 3. En l'espèce, si l'arrêté de délégation de fonction et de signature donnant délégation à M. Fabien Catteau, conseiller municipal, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer, aux termes de son article 3 " toute décision défavorable, de rejet ou de refus liée au domaine de l'urbanisme " a été transmis au représentant de l'Etat dans le département du Nord le                 27 juillet 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier ni d'aucun autre document librement accessible tant au juge qu'aux parties, que cet arrêté a fait l'objet d'un affichage en mairie ou d'une autre forme de publication. Il n'a dès lors pas de caractère exécutoire. Dans ces conditions, la SCP Antoine Estadieu est fondée à soutenir que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la SCP Antoine Estadieu est fondée à demander l'annulation du certificat d'urbanisme opérationnel négatif qui lui a été délivré le 10 août 2020 par le maire de la commune de Wasquehal, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation qui le fonde, le présent jugement implique seulement que le maire de la commune de Wasquehal réexamine la demande de la SCP Antoine Estadieu. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Wasquehal une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCP Antoine Estadieu et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré le 10 août 2020 à la SCP Antoine Estadieu par le maire de la commune de Wasquehal et la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre ce certificat sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Wasquehal de procéder au réexamen de la demande de la SCP Antoine Estadieu dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Wasquehal versera à la SCP Antoine Estadieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCP Antoine Estadieu et à la commune de Wasquehal. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E. A 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,