TA59 · 5ème Chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2021 et 3 octobre 2022,  
 M. F et Mme D A, représentés par Me Bertincourt, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Quesnoy-sur-Deûle n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de M. E en vue d'édifier une extension de 18,7 mètres carrés à l'arrière de son habitation située 10 rue Saint-Vincent sur une parcelle cadastrée AK 97, ensemble la décision implicite de rejet de leur demande de retrait de cet arrêté. 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Quesnoy-sur-Deûle la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite par laquelle le maire de Quesnoy-sur-Deûle a refusé de retirer pour fraude son arrêté de non-opposition à déclaration préalable est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le projet méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL) relatives à l'emprise au sol des constructions, applicables en zone UAR 1.1 ; 
 -  il méconnait les dispositions du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en zone UAR 1.1 ; 
 - il méconnait les dispositions du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives à l'harmonie volumétrique ; 
 - il méconnait les dispositions du livre I du règlement du PLUi de la MEL relatives au traitement des constructions annexes. 
 Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, M. B E conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Quesnoy-sur-Deûle, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Sule, représentant la commune de Quesnoy-sur-Deûle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 juillet 2020, M. E a déposé en mairie de Quesnoy-sur-Deûle une déclaration préalable en vue de construire une extension de 18,7 mètres carrés à l'arrière de son habitation située 10 rue Saint-Vincent sur une parcelle cadastrée AK 97. Par un arrêté du 4 août 2020, le maire de Quesnoy-sur-Deûle ne s'est pas opposé à la réalisation de ces travaux. Par la requête susvisée, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 ainsi que la décision implicite rejetant leur demande présentée le 2 octobre 2020 tendant au retrait de cet arrêté au motif notamment qu'il serait entaché de fraude. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de déclaration préalable : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse versé à l'appui de la déclaration de M. E comporte des côtes ainsi qu'une échelle ayant permis au service instructeur de vérifier la conformité du projet à la réglementation applicable, notamment en ce qui concerne le calcul de l'emprise au sol. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'emprise au sol : 
 4. Aux termes de la section II du chapitre 1.1 du livre III du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL), l'emprise au sol maximum des " habitations, commerces, activités de service et tertiaire " est limitée à 50% dans la zone UAR 1.1 au sein de laquelle se situe le terrain d'assiette du projet. En l'absence de prescriptions particulières régulièrement opposables dans le même règlement précisant la portée de la notion d'emprise au sol, celle-ci doit s'entendre, en l'espèce, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est d'une superficie de 244 mètres carrés, l'emprise au sol maximale autorisée étant par suite de 122 mètres carrés. Suivant le plan de masse versé à l'appui de la déclaration préalable, l'habitation existante de M. E a une emprise au sol de 96 mètres carrés et celle de l'extension projetée sera de 18,7 mètres carrés. Ainsi, la maison de M. E aura, une fois l'extension construite, une emprise au sol totale de 114,7 mètres carrés, inférieure à l'emprise au sol maximale autorisée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'implantation du projet par rapport aux limites séparatives : 
 6. Aux termes de la section II du chapitre 1.1 du livre III du règlement du PLUi de la MEL applicable à la zone UAR 1.1, dans sa rédaction applicable au litige : " Au-delà d'une bande de 15 mètres de profondeur telle que définie dans les dispositions générales : / Les constructions sont autorisées à : / - jouxter la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) sans pouvoir excéder une hauteur de 3,50 mètres sur la ou les limite(s) séparative(s) latérale(s) concernée(s) () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de façade et du plan de masse joints à la déclaration préalable, que l'extension projetée aura une hauteur de 3,5 mètres sur la limite séparative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'harmonie volumétrique : 
 8.  Aux termes du V de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 du livre I du règlement du PLUi de la MEL, dans sa rédaction applicable au litige : " Il peut être dérogé aux règles de hauteurs dans les cas suivants : / Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage homogène, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée en respectant la continuité de l'égout de toiture et la hauteur au faîtage de ce front bâti. / Dans le cas d'une toiture terrasse, la hauteur de l'acrotère ne doit pas excéder la hauteur de l'égout de toiture de ce front bâti. / Lorsqu'un front bâti présente une hauteur de façade et une hauteur au faîtage non homogènes, toute construction nouvelle, extension ou modification du bâti existant doit être réalisée, soit en se raccordant sur l'égout de toiture d'une des constructions contiguës, soit en respectant une hauteur d'égout de toiture comprise entre les hauteurs d'égouts des constructions contiguës. Dans les deux cas, la hauteur du faîtage doit être comprise entre les hauteurs des faîtages des bâtis contigus. Par exception, lorsque le bâtiment contigu est un garage, la hauteur de référence est celle du front bâti le plus proche de ces éléments. / Ce principe s'applique de manière générale. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée sera implantée à l'arrière d'une construction existante et ne donnera pas sur l'espace public. Par suite, le projet n'apportant pas de modification à l'alignement des façades principales des immeubles donnant sur l'espace public, il ne saurait être regardé comme portant sur un front bâti pour l'application des dispositions précitées du livre I du règlement du PLUi relatives à l'harmonie volumétrique. Le moyen tiré de leur méconnaissance est par suite inopérant et doit être écarté comme tel. 
 En ce qui concerne le choix des matériaux et le traitement des façades : 
 10. Aux termes du B du II de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre I du règlement du PLUi de la MEL, dans sa rédaction applicable au litige : " B. Traitement des éléments techniques et des constructions annexes : Les bâtiments annexes et les ajouts doivent être traités en harmonie avec la construction principale édifiée conformément aux dispositions du paragraphe 1) ci-dessus (). ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée à l'arrière de la maison de M. E consiste en une construction de plein pied d'une surface de 18,7 mètres carrés et d'une hauteur de 3,5 mètres à l'acrotère sensiblement similaire à celle de la construction existante, d'une hauteur de 3,8 mètres. Cette extension sera revêtue d'un enduit de ton pierre et les menuiseries en PVC seront de couleur blanche. Par suite, au regard de son volume, des matériaux utilisés et des teintes employées, il n'apparait pas que l'extension ne serait pas en harmonie avec la construction principale de M. E. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du PLUi de la MEL doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la fraude : 
 12. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 13. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 14. Si la déclaration préalable de M. E mentionne, à tort, que son habitation existante a une surface de plancher de 97 mètres carrés, surface qui correspond en réalité à l'emprise au sol de sa maison, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mention de cette information erronée serait volontaire. Il n'apparait pas non plus qu'elle aurait permis à M. E de tromper l'administration sur la réalité de son projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme dès lors que la surface de plancher n'est pas soumise à une quelconque limitation dans la zone UAR 1.1. Par ailleurs, il n'apparait pas que le calcul de l'emprise au sol de la construction existante et de l'extension projetée effectué par  
 M. E dans sa déclaration préalable du 8 juillet 2020 tel qu'il est mentionné au point 5 du présent jugement est inexact. Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la décision de non-opposition à déclaration préalable a été obtenue par fraude. En l'absence de fraude, le maire de Quesnoy-sur-Deûle pouvait donc, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de retirer son arrêté du 4 août 2020 portant non-opposition à la déclaration préalable de M. E. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par M. et Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 4 août 2020 du maire de Quesnoy-sur-Deûle et de la décision rejetant leur demande de retrait doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Quesnoy-sur-Deûle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Quesnoy-sur-Deûle, la somme de  
 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F et D A, à M. B E et à la commune de Quesnoy-sur-Deûle. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - M. Liénard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 Q. LIENARD 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. G 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,