TA13 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Stark, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le commandant C étrangère a pris à son encontre la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de ses droits ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que :  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 4137-2 du code de la défense et constitue une double sanction après sa condamnation pénale ;  
 - la sanction prononcée à son encontre est entachée d'une erreur d'appréciation par son caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Brossier, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, d'origine roumaine naturalisé français, entré au service C étrangère le 11 août 2004 en tant que soldat de l'armée française et promu au grade de caporal-chef le 1er août 2012, a été condamné par jugement correctionnel du tribunal de grande instance (TGI) de Montpellier à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois. Par une décision en date du 11 décembre 2020, le commandant C étrangère a prononcé à son encontre la sanction de résiliation de son contrat. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision et sa réintégration par voie d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; () ". Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L. 4138-15 ; b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat. () ". Aux termes de l'article R. 4137-66 du même code : " L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. / L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. / L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi () ". Enfin, aux termes de l'article L. 4122-3 du même code : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1. Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité () ". 
 3. En premier lieu, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration, comme au juge administratif, qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement portant condamnation pénal et devenu définitif.  
 4. Il en résulte, compte tenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, que la circonstance invoquée par le requérant, tirée de ce que la sanction disciplinaire en litige a été édictée après une condamnation pénale, ne saurait par elle-même méconnaître, ni l'article L. 4137-2 du code de la défense, ni le principe général " non bis in idem " applicable en matière disciplinaire.  
 5. En second lieu, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à une peine pénale de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois et obligation de réparer les dommages causés, pour des faits commis le 12 novembre 2017 de vol avec violence et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'un otage.  
 7. La gravité de tels faits qualifiables de faute disciplinaire, eu égard au devoir d'exemplarité auquel est soumis un militaire et compte tenu de l'atteinte à la réputation de l'institution militaire, justifie sans erreur d'appréciation la sanction de l'éviction, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par le requérant tirées, d'abord, des appréciations positives sur sa manière de service émises par son commandant d'unité ou chef de service, ensuite, de ce que le conseil d'enquête a émis le 27 novembre 2020 à la majorité un avis (non conforme) favorable à une simple sanction de dégradation, en outre, de ce que la sanction de l'éviction a des conséquences importantes en termes de droits à pension de retraite ou de difficultés d'accès à de futurs emplois. Enfin, si M. A fait valoir l'incohérence entre la gravité de ce qui lui est reproché et le fait qu'il a été réintégré entre le 26 mai 2020, date de sa libération conditionnelle, et le 11 décembre 2020, date de la décision formulant sa sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ordre de mutation de l'intéressé, qu'il s'agissait d'une simple mutation administrative permettant à l'autorité militaire d'organiser en interne la poursuite disciplinaire, ce qui ne saurait démontrer une disproportion de la sanction en litige.  
 8. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait disproportionnée.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Les conclusions à fin d'annulation de M. A étant rejetées, ses conclusions susvisées à fin d'injonction doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.  
 Sur les frais de justice :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président,   
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,