TA78 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 27 janvier 2021 et le 28 janvier 2021, la SARL PEIREIRA, représentée par Me Yves Monerris, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision n° CP/CJ/2020-516 du 26 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France lui a infligé l'amende, prévue par les dispositions du 5°) de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquement aux dispositions relatives aux installations sanitaires, pour un montant de 48 000 euros ; 
 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation à cet effet ; 
 - la DIRECCTE a méconnu le principe de responsabilité personnelle des manquements, dès lors qu'en tant qu'entreprise sous-traitante, elle n'était pas en charge de la gestion des cabinets d'aisance sur le chantier, qui relevaient de la responsabilité de l'entrepreneur général, en l'espèce la Compagnie immobilière de restauration (CIR) ; 
 - l'amende, qui présente un caractère automatique, est manifestement disproportionnée et ne tient pas compte des capacités financières de l'entreprise, qui traverse la période critique de la crise du COVID 19. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2022, l'instruction a été fixée au 21 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lors de deux contrôles réalisés les 10 janvier et 4 février 2019 sur un chantier sis 9 avenue Joffre à Garches sur lequel intervenait la SARL Peireira, entreprise générale de bâtiment, les services de l'inspection du travail ont constaté deux manquements relatifs à l'hygiène des installations sanitaires consistant en l'absence de moyen de nettoyage et de tout moyen de séchage dans les sanitaires. Par une décision du 26 novembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a infligé à la SARL Peireira une amende, prévue par les dispositions du 5°) de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquement aux dispositions relatives aux installations sanitaires, pour un montant cumulé de 48 000 euros. La SARL Peireira demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la régularité de la décision : 
 2. Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / () / 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie () ". Cette amende financière, présentant le caractère de sanction administrative, peut être contestée, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 8115-6 du même code, devant le tribunal administratif. Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative ". Aux termes de l'article R. 8115-9 de ce code : " Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance () de l'article L. 8115-1 ". 
 3. Par une décision n° 2020-49 du 14 septembre 2020 régulièrement publiée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France a donné délégation à Mme C B, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de responsable du pôle " Politique du travail de la DIRECCTE Île-de-France ", à l'effet de signer, notamment, les décisions prises, sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, suite à une proposition de sanction administrative en matière de durée maximale de travail, de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire minimum, d'installations sanitaires, de restauration et d'hébergement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque, dès lors, en fait et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de la sanction : 
 4. D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches ". L'article R. 4228-7 de ce code dispose : " Les lavabos sont à eau potable. / L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. / Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire. "  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail : " Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ". Aux termes de l'article L. 4532-6 de ce code : " L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil. " Il résulte de ces dispositions qu'une personne chargée d'une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé au sein d'un chantier faisant intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises peut être désignée par voie contractuelle. Cette désignation ne modifie toutefois ni la nature, ni l'étendue de la responsabilité de chacune des entreprises participant aux opérations en matière d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 4532-6 du code du travail. Elle ne fait pas davantage obstacle à ce que soit prononcée à leur encontre une amende sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail en cas de manquements constatés à leurs obligations.  
 6. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SARL Peireira intervenait sur le chantier sis 9 avenue Joffre à Garches, en charge de la réalisation du lot maçonnerie, et que quatre salariés de l'entreprise étaient présents lors des contrôles effectués par l'inspectrice du travail les 10 janvier et 4 février 2019. La matérialité des manquements relatifs à l'hygiène des installations sanitaires constatés à cette occasion, à savoir l'absence de moyen de nettoyage et de tout moyen de séchage, n'est pas davantage contestée. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que la circonstance que la requérante soit intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante en charge du seul lot maçonnerie n'est pas de nature à l'exonérer de son obligation de veiller à ce que des installations sanitaires conformes à la législation soient effectivement mises à disposition de ses salariés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au motif que les manquements constatés ne lui seraient pas imputables. 
 Sur le quantum de la sanction : 
 7. Aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature. / Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature. " Aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. " 
 8. La décision attaquée inflige à la SARL Peireira une amende administrative d'un montant de 6 000 euros par salarié concerné, pour chacun des deux manquements constatés, pour un montant total de 48 000 euros.  
 9. D'une part, il résulte de la motivation de la décision de sanction que celle-ci ne présente pas un caractère automatique mais est justifiée par la circonstance que la SARL Peirera, constituée en 2012, a fait régulièrement l'objet, en 2016, 2017 et 2019, d'observations de l'inspection du travail de trois départements différents lors de contrôles de chantier, relatives à des infractions à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, et a déjà fait l'objet d'une sanction administrative en décembre 2018. Par ailleurs, la décision, qui mentionne que la société a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19, prend en compte, conformément aux dispositions citées ci-dessus, la situation économique de l'entreprise. Elle n'est donc pas entachée d'erreur de droit. 
 10. D'autre part, si la SARL Pereira fait état de l'insuffisance de ses capacités financières et de ce que la sanction mettrait en péril sa pérennité économique, elle ne produit devant le tribunal aucun élément comptable permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de son argumentation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, le 10 janvier 2019, le contrôle effectué sur le chantier a mis en évidence que les lavabos et cabinets d'aisance mis à disposition de salariés ne disposaient pas d'eau chaude, de moyens de nettoyage et de séchage, de dispositifs de ventilation ni de moyen de chauffage, et étaient dans un mauvais état d'hygiène, le sol des cabinets d'aisance étant sales et difficilement nettoyable et leur porte n'étant pas verrouillable de l'intérieur du fait de l'exiguïté des locaux. Lors d'un second contrôle le 4 février 2019, il a été constaté qu'après transfert de la base vie du chantier dans un appartement de l'immeuble en cours de rénovation, le cabinet d'aisance était toujours dépourvu de moyen de nettoyage et de séchage. Enfin, la société requérante ne conteste pas avoir fait l'objet par le passé, comme le relève la décision attaquée, de plusieurs observations relatives au respect des règles d'hygiène et de sécurité, ni avoir fait l'objet d'une sanction de 2 800 euros pour des manquements de même nature, le 26 décembre 2018. En raison de cette précédente sanction, le montant maximum d'amende encouru était, en application des dispositions précitées de l'article L. 8115-3 du code du travail, de 8 000 euros.  Dans ces conditions, la sanction prononcée, d'un montant de 6 000 euros par manquement constaté, alors que le montant de l'amende unitaire aurait pu atteindre, 8 000 euros, n'apparaît pas disproportionnée eu égard à la gravité des manquements constatés, au comportement de l'entreprise et à la réitération de manquements de même nature. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Peireira est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Peireira et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Blanc, président, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 Mme Degorce, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. A 
 Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.