TA83 · 1ère Chambre - Juge Unique — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Paris, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel, ainsi que pour la perte de chance d'avoir bénéficié d'un logement stable et indépendant ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) d'assortir le versement de ces sommes du paiement des intérêts à compter de la demande préalable, faite le 18 novembre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dépose des demandes de logement social depuis des années sans succès ; elle a été déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence par une décision du 1er juin 2017 de la commission de médiation DALO du Var pour le motif suivant : menacée d'expulsion du logement qu'elle occupe sis 24 avenue Edith Cawell, sur la commune de Hyères ; 
 - sa requête est recevable car elle a envoyé, par recommandé en date du 18 novembre 2020, une demande d'indemnisation en raison du non-relogement par le préfet du Var ; le silence de l'administration a fait naître une décision implicite de rejet ; 
 - l'Etat, qui est soumis à une obligation de résultat en matière de droit au logement opposable ainsi qu'à l'obligation d'exécuter les décisions de justice, a commis une double faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en ne procédant pas à son relogement depuis la décision de la commission de médiation du 1er juin 2017 et, d'autre part, en n'exécutant pas le jugement du Tribunal administratif de Toulon du 20 février 2018 enjoignant au préfet du Var d'assurer son relogement avant le 1er avril 2018 ; 
 - la situation de la requérante est préoccupante car elle occupe un logement sans droit ni titre et est constamment sous la menace d'une expulsion, depuis l'ordonnance de référé du 26 janvier 2017 ; elle subit un préjudice à la fois matériel (et de jouissance) et moral ; elle vit dans une situation d'angoisse permanente depuis la décision d'expulsion. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le juge administratif a procédé à la liquidation de l'astreinte par une ordonnance du 20 décembre 2019 ; l'Etat est donc délié de ses obligations de relogement depuis le 20 décembre 2019 ; 
 - par courrier du mois de juin 2020, confirmé en juillet 2020, elle a été radiée du droit au logement opposable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 1. Mme A, retraitée et habitant un appartement situé au 24 avenue Edith Cawell sur la commune de Hyères, est demandeur de logement social auprès de plusieurs offices HLM depuis le 18 août 2016. Le 1er juin 2017, elle a été déclarée prioritaire et devant être logée en urgence, par la commission de médiation DALO du Var, dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, de type T3. Mme A est menacée d'expulsion de son logement depuis une décision du Tribunal d'instance de Toulon du 26 janvier 2017. Le Tribunal administratif a, par un jugement N° 1800066 du 20 février 2018, enjoint au préfet du Var de procéder au relogement de Mme A avant le 1er avril 2018, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Ensuite, par une ordonnance du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Toulon a ordonné la liquidation de l'astreinte, indiquant que Mme A est réputée s'être désistée de sa demande formulée au titre du droit au logement opposable. Par une demande indemnitaire préalable en date du 18 novembre 2020, Mme A a effectué une demande indemnitaire préalable en raison de l'absence de son relogement par le préfet du Var. Le silence du préfet du Var a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, Mme A demande réparation de son préjudice matériel et moral, pendant la durée de carence du préfet du Var. 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ". 
 3. Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement décent et indépendant dont peuvent se prévaloir les demandeurs ayant exercé les recours amiable et contentieux prévus par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il incombe à l'Etat, au titre de cette obligation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit ait, pour les personnes concernées, un caractère effectif. La carence de l'Etat est susceptible d'engager sa responsabilité pour faute.   
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 5. Il est constant que par l'ordonnance n° 1800596 du 20 décembre 2019, le vice-président désigné du Tribunal administratif de Toulon a indiqué que la requérante était réputée s'être désistée de sa demande au titre du droit au logement opposable, et a ordonné la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement susvisé du 20 février 2018 du Tribunal administratif de Toulon. Ainsi, la période de responsabilité de l'Etat s'étend donc du 1er décembre 2017, date d'expiration du délai de six mois imparti au préfet du Var pour assurer le relogement de Mme A, à la suite de la décision de la commission de médiation DALO du Var, jusqu'au 20 décembre 2019, date de la liquidation définitive de l'astreinte par le Tribunal administratif de Toulon, soit une période de 25 mois. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6. Il résulte de l'instruction que la situation de l'hébergement de Mme A et de sa famille, composée de son compagnon et de son enfant, a perduré jusqu'au 20 décembre 2019, date de l'ordonnance du vice-président désigné du Tribunal administratif de Toulon. Mme A est donc fondée à demander l'indemnisation dans ses conditions d'existence ayant résulté de la carence fautive de l'Etat, étant donné qu'elle fait état d'une situation d'angoisse liée à la menace d'expulsion du logement qu'elle occupe actuellement. Compte tenu de la durée de cette carence du 1er décembre 2017 au 20 décembre 2019, du motif précité de la commission de médiation du Var pour déclarer la demande de logement prioritaire et urgente, des conditions de logement de Mme A et des membres de sa famille, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par la requérante, y compris le préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts : 
 7. La requérante demande d'assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir l'indemnité fixée ci-dessus des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020, date de réception de la demande indemnitaire préalable par le préfet du Var. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme A la somme de 3 000 (trois mille) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 juillet 2022. 
 Le Magistrat désigné,  
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCILa République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.