TA59 · 2ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 12 mai 2021, M. E C, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse, Mme A B épouse C, et de leur fille, D C ;  
 2°) d'enjoindre à ce préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande à compter de la notification du jugement, sous la même astreinte.  
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, pour n'avoir pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des considérants 4 et 12 de la directive européenne du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3, du 1 de l'article 9, du 1 de l'article 10 ainsi que du considérant 6 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2022 par une ordonnance du 14 novembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la directive du Conseil n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu le rapport de Mme Piou au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 7 juin 1961, déclare être entré en France en 2005. Il est titulaire d'un certificat de résidence annuel régulièrement renouvelé depuis le mois de février 2016. Le 30 juillet 2019, il a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, A B épouse C, et de leur fille mineure, D C, Par la décision contestée, le préfet du Nord a refusé de faire droit à cette demande.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement en citant notamment les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles et en faisant état du montant et de la nature des ressources prises en compte dans l'examen de la demande de M. C ainsi que de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance que soit évoqué dans la décision un courrier du 19 mai 2020, prétendument non adressé aux services de la préfecture, faisant état d'un changement de profession de l'intéressé à une date postérieure à la période de référence et que le préfet ait commis une erreur de fait sur la résidence d'un de ses sept enfants. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de paiement émanant de la CAF, que M. C a effectivement perçu le revenu de solidarité active du mois d'octobre au mois de décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'existence à cet égard d'une erreur de fait doit être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent./ Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente./ Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :/ 1- le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance / ()".  Aux termes du Titre II du Protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces stipulations avec les dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et celles de l'article R. 421-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, qui sont applicables aux ressortissants algériens dans la mesure où elles sont compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien, que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période.  
 7. D'une part, le préfet du Nord n'a pas, contrairement à ce que soutient le requérant, fait application des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à sa situation.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a perçu, au cours de la période de référence allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, des salaires s'élevant à un montant brut de 10 335 euros, soit 8 061 euros net, ainsi que 2 887,18 euros au titre du revenu de solidarité active et de primes d'activité que le préfet a, à tort, exclu du calcul des ressources qu'il lui appartenait de prendre en compte au titre des stipulations précitées. Toutefois, la moyenne mensuelle de ces ressources reste inférieure au salaire minimum de croissance mensuel net moyen en vigueur sur la période de référence. Par suite, le préfet du Nord n'a pas, malgré cette prise en compte partielle des ressources de M. C, méconnu les stipulations précitées de l'article 4 de l'accord franco-algérien.  
 9. En cinquième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la directive européenne du conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial, qui a été intégralement transposée en droit interne.  
 10. En sixième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et, aux termes de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que si M. C déclare résider en France depuis 2005, il n'a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille mineure que le 20 juillet 2019, soit plus de quatorze ans après son entrée en France. Ainsi, il vivait à distance de sa famille depuis plus de quinze ans à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, même s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé et son épouse effectuent régulièrement des allers-retours entre la France et l'Algérie, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'en prenant la décision litigieuse le préfet du Nord, aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés.   
 12. En septième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 
 13. En huitième lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Maria Cerrine, née le 9 mai 2008 à Tizi Ouzou (Algérie), a vécu depuis sa naissance dans son pays d'origine, hors la présence quotidienne de son père, entourée de sa mère et de la majorité de sa fratrie, et qu'elle y a effectué l'ensemble de sa scolarité. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant de M. C en prenant la décision litigieuse.  
 15. En neuvième et dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir du considérant 6 du préambule de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du 1 de l'article 9 de cette convention ainsi que du 1 de l'article 10 de cette même convention, ces stipulations étant dépourvues d'effet direct.   
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 17. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervouet, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. PIOU 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUET 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DOUVRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,