TA34 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. B C, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 927,60 euros au titre des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le ministre de la justice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite avant son placement en disponibilité ; 
 - il a subi divers préjudices en lien direct et certain avec cette illégalité fautive ; 
 *il a subi un préjudice financier à hauteur de 38 427 euros ; 
 *il a subi des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 3 500 euros en raison de la perte de huit trimestres de cotisation à la retraite. 
 Par une lettre du 19 octobre 2021, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 2ème semestre 2022 et que l'instruction est susceptible d'être close à partir du 15 décembre 2021. 
 Par une ordonnance à effet immédiat du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, présenté par le ministre de la justice n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; 
 - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est surveillant pénitentiaire et exerce ses fonctions au centre pénitentiaire de Béziers. Par un arrêté du 6 juin 2019, M. C a été placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé, à l'expiration de ses droits à congé de maladie ordinaire, pour une période de six mois à compter du 2 février 2019. Par un arrêté du 10 février 2020, M. C a été maintenu en position de disponibilité d'office pour une nouvelle période de neuf mois à compter du 2 août 2019. Par un arrêté du 25 novembre 2020, M. C a été une nouvelle fois maintenu en position de disponibilité d'office pour une période de six mois, à compter du 2 mai 2020. Par un courrier du 18 décembre 2020, M. C a introduit une réclamation indemnitaire préalable afin d'obtenir réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des arrêtés des 6 juin 2019, 10 février 2020 et 25 novembre 2020. M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 41 927,60 euros au titre des préjudices subis sur ce même fondement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dispose que, dans sa version alors applicable : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ". Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 novembre 1984 pris pour l'application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret. L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article 3. ". Aux termes de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : " La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans s'être préalablement vu proposer par l'administration, après avis du comité médical, le bénéfice d'une période de préparation au reclassement. Par ailleurs, il résulte notamment de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 que la mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire. 
 4. En l'espèce, par des arrêtés des 6 juin 2019, 10 février 2020 et 25 novembre 2020, M. C a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé du 2 février 2019 au 13 novembre 2020. Le requérant soutient qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite antérieurement à ce placement. Le ministre de la justice, qui n'a pas produit avant la clôture de l'instruction, ne se prévaut pas de ce que l'état de santé de M. C lui interdisait d'exercer toute activité. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait proposé à M. C une période de préparation au reclassement et l'ait informé de la nécessité de présenter une demande de reclassement dans le cas où il refuserait le bénéfice de cette période de préparation. Ainsi, M. C est fondé à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions citées au point 2, faute pour le ministre de la justice d'avoir satisfait à l'obligation de reclassement telle que définie précédemment. Cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 5. Toutefois et alors que M. C se borne à soutenir que des postes correspondant à son état de santé étaient disponibles sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, il ne résulte pas de l'instruction que l'illégalité fautive relevée au point 4 a été de nature à lui faire perdre une chance sérieuse de bénéficier d'un tel reclassement pour la période du 2 février 2019 au 1er mai 2020, date à laquelle M. C a été déclaré apte à son emploi sur un poste aménagé par le comité médical qui s'est réuni le 27 août 2020. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 28 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi       Le président, 
 J.-Ph. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 2 décembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch