TA83 · 2ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2021et le 8 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2020 par lequel la métropole Toulon Provence Méditerranée a retiré son arrêté du 5 juin 2020 par lequel elle avait été placée à titre provisoire en congé d'invalidité temporaire imputable au service du 27 septembre au 31 juillet 2020, ensemble la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 28 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Toulon Provence Méditerranée de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de régulariser sa situation, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Toulon Provence Méditerranée une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée ne pouvait pas procéder au retrait de l'arrêté du 5 juin 2020 précité en ce qu'il n'était pas illégal et que ce retrait est intervenu au-delà du délai de 4 mois tel que le prévoit l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de la décompensation qu'elle subit alors qu'elle résulte d'une rechute dans son accident antérieur dont l'imputabilité au service avait été reconnue. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juillet 2021 et le 17 février 2022,  
 la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par Me Vergnon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision litigieuse a été retirée par un arrêté du 26 avril 2021 de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur sa légalité ; 
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Par courrier du 22 février 2022, le Tribunal a demandé à Mme B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois. 
 Par courrier du 3 mars 2022, Me Bourrel a confirmé que Mme B maintenait sa requête. 
 Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Bourrel, représentant Mme B, et celles de Me Laurent, représentant la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Une note en délibéré, présentée par Me Bourrel pour Mme B, a été enregistrée le 30 septembre 2023, sans être communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent titulaire au grade de rédactrice au sein de la métropole Toulon Provence Méditerranée, a subi un accident le 4 octobre 2018, reconnu imputable au service par un arrêté du 4 décembre 2019, pour la période du 4 octobre 2018 au 27 octobre 2018, avec une guérison établie le 29 octobre 2018. Estimant subir une nouvelle décompensation, elle a adressé un premier certificat médical pour accident du travail du 27 septembre 2019 au 31 octobre 2019, mentionnant " rechute d'un épuisement professionnel avec troubles anxio-dépressifs sévères, insomnie, trouble de la concentration " ayant pour origine l'accident du 4 octobre 2018.  
 Des certificats médicaux successifs ont conduit au renouvellement de sa période d'arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2021. Par arrêté du 5 juin 2020, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a placé Mme B en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 27 septembre 2019 au 31 juillet 2020. Consécutivement à l'avis défavorable de la commission de réforme du 21 octobre 2020, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a décidé, par un arrêté du 2 novembre 2020, de retirer l'arrêté du 5 juin 2020 précité et de placer Mme B en congé maladie ordinaire à plein-traitement du 28 septembre 2019 au 25 décembre 2019, en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 26 décembre 2019 au 26 septembre 2020, puis à compter du 27 septembre 2020 en congé maladie ordinaire à demi-traitement dans l'attente de l'avis du comité médical départemental. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté, ensemble de la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée,  
 le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur  
 les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit,  
 en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.  
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 26 avril 2021, dont la légalité n'est pas contestée et qui est devenu définitif, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a rapporté l'arrêté attaqué du 2 novembre 2020 litigieux et a placé Mme B en position de congé de longue durée à compter du 27 septembre 2019 pour une période  
 de 6 mois, renouvelée deux fois en y ajoutant trois mois, soit jusqu'au 26 mai 2021, période durant laquelle elle sera rémunérée à plein traitement. 
 4. La défenderesse fait valoir que par cette décision, la requérante a obtenu gain de cause de sorte qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête. Néanmoins,  
 il ressort des pièces du dossier, tel que le soutient la requérante dans sa lettre du 3 mars 2022 portant maintien de sa requête, que par son recours gracieux du 28 novembre 2020, elle a expressément contesté " la décision de rejet du congé d'invalidité temporaire imputable au service " et a demandé qu'un tel congé lui soit accordé, impliquant nécessairement que l'imputabilité au service de son affection soit reconnue. En rejetant, d'une part, son recours gracieux par une décision du 26 janvier 2021 et en ne se prononçant pas sur l'imputabilité au service de l'affection dont souffre l'intéressée dans son arrêté du 26 avril 2021, le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée n'a ainsi pas donné gain de cause à Mme B de sorte qu'il n'y aurait plus lieu à se prononcer sur la requête de cette dernière. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020, mais qu'il convient de regarder les moyens précédemment invoqués comme étant désormais dirigés contre la décision du 26 avril 2021 en tant que cette dernière ne reconnaît pas l'imputabilité au service de son nouvel état de décompensation et refuse implicitement de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service, ensemble contre la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux  
 du 28 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 (). Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 ". Selon l'article 37-9 du même décret : " Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées que la requérante ne saurait être fondée à soutenir que la décision de placement en congé d'invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire du 5 juin 2020 est créatrice de droit de sorte que l'administration n'aurait pas pu la retirer passé un délai de 4 mois suivant sa notification. 
 8. En second lieu, la requérante soutient que le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de décompensation, en se fondant exclusivement sur l'expertise du Dr A et sur l'avis de la commission de réforme alors que cet état est survenu dans le temps et sur le lieu du service.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que dans son rapport d'expertise du 8 avril 2019,  
 le médecin expert a relevé que la " blessure narcissique est survenue sur [la] personnalité narcissique " de l'intéressée, pour ensuite caractériser l'imputabilité au service du traumatisme subi par cette dernière consécutivement à une altercation avec son supérieur hiérarchique. L'expert avait également conclu à une reprise du travail, avec une aptitude aux fonctions conservée et une guérison fixée à la date du 29 octobre 2018. Lors de l'expertise du 10 avril 2020, le médecin expert a de nouveau relevé la personnalité narcissique de l'intéressée en concluant que les circonstances dans lesquelles cette dernière a vu ses responsabilités syndicales diminuer ont bien généré des lésions qui, toutefois, résultent exclusivement du déséquilibre de sa personnalité. La requérante soutient au contraire que sa nouvelle décompensation est une rechute de son accident de service survenu le 4 octobre 2018, évoquant des évènements qu'elle affirme être traumatisants, tel que  la " non-finalisation du plan de prévention des risques psycho-sociaux " qu'elle avait initié et pour lequel elle s'était beaucoup investie, le refus de sa hiérarchie de diligenter à sa demande une enquête sur les risques psycho-sociaux consécutivement au suicide d'un agent du service, ainsi que l'annulation de ses heures de détachement syndical et l'interdiction d'accéder à la permanence de son syndicat. Néanmoins, il ressort des pièces versées au dossier que ces circonstances, à les supposer établies, d'une part, n'ont pas de lien direct avec l'accident de service survenu le 4 octobre 2018, d'autre part, ne sauraient infliger une lésion telle que l'intéressée, prédisposée à ce type de blessure du fait de sa personnalité narcissique relevée dès l'expertise du 8 avril 2019, ait subi un nouvel épisode de décompensation. Mme B évoque également une " réprimande de sa hiérarchie " sans pour autant apporter plus d'élément sur cette dernière de sorte que le Tribunal, à supposer que cet évènement soit intervenu postérieurement à son accident de service précité, n'est pas en mesure d'en apprécier sa causalité sur son état de santé, d'autant plus que l'exercice normal du pouvoir hiérarchique par un supérieur lorsqu'il s'adresse aux agents ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 10. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée s'est fondé sur l'expertise du médecin expert et l'avis de la commission de réforme pour refuser l'imputabilité au service de l'affectation dont souffre Mme B. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2021, ensemble de la décision du 26 janvier 2021 rejetant son recours gracieux du 28 novembre 2020. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la charge de ces frais à chacune des parties 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fins d'annulation de l'arrêté  
 du 2 novembre 2020. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la décision du 26 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux exercé par Mme B en tant que cette décision refuse la demande l'intéressée concernant le retrait de l'arrêté du 2 novembre 2020. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la métropole Toulon Provence Méditerranée. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier 
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier.