TA44 · 4ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier 2021 et 14 novembre 2021, M. E B et Mme A D, représentés par Me Gallard, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer une réduction d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à hauteur de 43 189 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - en application des dispositions de l'article 150 VC et l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, le point de départ de la durée de détention de l'immeuble correspondant à " l'article trois " de l'acte de vente du 31 janvier 2018 est le 13 juin 1990, et non le 4 décembre 2006 ; 
 - le II de l'article 150 VB du code général des impôts permettant, pour le calcul de la plus-value imposable, la majoration du prix d'acquisition d'un bien à raison des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur et réalisées depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition, la date de début de la durée de détention prévue à l'article 150 VC du code général des impôts doit correspondre à celle des premiers travaux réalisés sur ce bien, à savoir en l'espèce le 13 juin 1990 ;  
 - en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscale, ils sont fondés à se prévaloir du paragraphe 40 du BOI-RFPI-PVI-20-20 et ainsi faire valoir que, contrairement à ce qu'ils ont indiqué dans la déclaration de plus-value, ils détiennent l'immeuble correspondant à " l'article trois " de l'acte de vente du 31 janvier 2018 depuis le 13 juin 1990, et non le 4 décembre 2006.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. E B et Mme A D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoist, 
 - les conclusions de M. Huin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Gallard, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B et Mme A D ont cédé, par un acte du 31 janvier 2018, un ensemble immobilier constitué de trois immeubles situés au 7 avenue du petit Canon à Pornichet (44) au prix de 750 000 euros. Concernant " l'article 3 " de cet ensemble, les requérants ont indiqué, à l'occasion de la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, qu'ils avaient acquis le bien le 4 décembre 2006. Par une réclamation en date du 21 octobre 2020, M. B et Mme D ont demandé une réduction de l'impôt sur la plus-value lié à la cession de cet immeuble en indiquant qu'il y avait lieu de retenir comme date d'acquisition celle du 13 juin 1990. Suite au rejet de leur réclamation, les requérants demandent au tribunal de prononcer une réduction d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à hauteur de 43 189 euros.  
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. D'une part, l'article 150 U du code général des impôts prévoit : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques () lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () ". Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ". L'article 150 VC du même code prévoit : " I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à : / - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; /- 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. / () ". L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dispose : " () / 2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values () il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC dudit code, d'un abattement fixé à : / a) 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; / b) 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; / c) 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième. / Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les modalités prévues aux 1° à 3° du I du même article 150 VC. "  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " 
 4. Par un acte du 27 juin 1989, M. B et Mme D ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 aux fins de réaliser un " garage-atelier " d'une surface de 45 m². Le 26 avril 2006, M. B a déposé une demande aux fins de procéder au " curetage pour reconstruction " du " garage-atelier ", pour lequel il avait obtenu un permis de démolir 45 m²le 20 juin 2006. Il obtenu, le 2 mars 2007, un permis de construire afin de réaliser une " extension ou surélévation d'un bâtiment existant " de 483 m², assorti de la prescription selon laquelle " le garage actuel sera démoli conformément au permis de démolir délivré " le 2 mars 2007. Le 31 janvier 2018, les requérants ont vendu un ensemble immobilier comprenant notamment, " l'article 3 " de l'acte de cession, correspondant à une maison à usage d'habitation comprenant au rez-de-chaussée, un appartement de type T3, au premier étage un appartement de type T2, sous les combles, un studio, ainsi qu'un garage. Concernant cet immeuble, les requérants ont indiqué, à l'occasion de la déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles, qu'ils avaient acquis le bien le 4 décembre 2006.  
 5. Il résulte de l'instruction que le bien vendu le 31 janvier 2018 et pour lequel M. B et Mme D ont réalisé une plus-value correspond à une maison d'habitation. Si les requérants soutiennent que cette maison a été construite à partir du " garage-atelier " lui préexistant et de ce fait, que la durée de détention du bien remonte au 13 juin 1990, ni les photographies produites ni les circonstances selon lesquelles ils auraient commis des erreurs en remplissant la demande du permis de démolir ne permettent de l'établir. Enfin, la circonstance que le II de l'article 150 VB du code général des impôts prévoit que le prix d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value imposable doit être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration supportées par le vendeur depuis l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, est sans incidence sur le calcul de la durée de détention de l'abattement prévu à l'article 150 VC du même code. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé de faire droit à la demande des requérants. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que le litige opposant les requérants à l'administration ne procède pas d'un rehaussement d'imposition antérieure. Par suite, M. B et Mme D ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B et Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme A D, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Benoist, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L-L. BENOISTLa présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier