TA106 · 1ère Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 mai 2021 et le 6 novembre 2021, Mme A D, représentée par Me Victoria, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, en tant que celui-ci inclut la parcelle de son habitation dans la zone de servitude " SUP 1 ". 
 Mme D soutient que : 
 - l'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation ne pouvait être accordée car l'oléoduc passe dans des zones destinées à l'habitation d'après le plan local d'urbanisme de Rémire-Montjoly et les dangers de cette canalisation ne sont pas prévenus ; 
 - l'arrêté a été pris sur la base d'un modèle prévu pour les canalisations existantes et non pour une construction de canalisation, il cite uniquement l'article L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; 
 - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais seulement des servitudes forte et faible ; par ailleurs, la densité de la zone où elle est domiciliée, classée U au PLU de Rémire-Montjoly, ne permet pas d'y autoriser la construction d'un oléoduc ; 
 - l'utilité publique de la canalisation ne peut être reconnue dès lors qu'un approvisionnement en fioul par voie maritime était possible, or, sans utilité publique, la canalisation d'EDF-PEI ne peut occuper le domaine public ; 
 - le domaine public est inaliénable, aucune servitude menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; 
 - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; 
 - la densité urbaine sur le parcours de la canalisation ne permettait pas d'appliquer un coefficient B de sécurité minimale ; la zone de danger recouvre une zone d'habitation exposant les riverains à un risque létal. 
 Par des mémoires enregistrés le 7 octobre 2021 et le 1er décembre 2021, la société Electricité de France - Production Electrique Insulaire (EDF-PEI), représentée par Me Hercé, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre 2021 et le 1er décembre 2021, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requérante est dépourvue d'intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, le président de la collectivité territoriale de Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il déclare s'en remettre aux écritures du préfet de la Guyane et d'EDF-PEI. 
 Par un courrier du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à effet immédiat à compter du 6 mai 2022. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée le 7 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public, 
 - les observations de Mme D, 
 - les observations de M. Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en Guyane, représentant le préfet de la Guyane, 
 - les observations de Me Hercé, représentant la société EDF-PEI, 
 - et les observations de M. C, représentant la collectivité territoriale de Guyane. 
 Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 29 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La programmation pluriannuelle pour l'énergie de la Guyane adoptée par décret interministériel du 30 mars 2017 a posé le principe, en raison de l'arrêt définitif, au plus tard le 31 décembre 2023, de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, de la mise en service d'une nouvelle centrale thermique d'une puissance totale de 120 mégawatts associée à une centrale photovoltaïque d'une puissance de 10 mégawatts. Après la tenue d'une concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public, puis d'une enquête publique dématérialisée, le préfet de la Guyane a délivré à EDF-PEI le 22 octobre 2020 une autorisation environnementale ainsi qu'un permis de construire pour la centrale électrique. Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet de la Guyane a déclaré d'utilité publique le projet de canalisation prévu pour acheminer le combustible du port maritime de Dégrad-des-Cannes à Rémire-Montjoly jusqu'à la centrale électrique du Larivot à Matoury. Mme D, qui réside à proximité d'un point de passage de la canalisation, a adressé le 4 février 2021 un recours gracieux au préfet de la Guyane contre l'arrêté du 11 décembre 2020 instaurant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation le long du tracé de la canalisation de transport d'hydrocarbures. Ce recours a été implicitement rejeté. Par sa requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur l'intervention de la collectivité territoriale de Guyane :  
 2. Conformément aux dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, approuvée par décret interministériel du 30 mars 2017, a été conjointement élaborée par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le préfet de la Guyane. La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane posant le principe de la mise en service d'une nouvelle centrale électrique en Guyane, la collectivité territoriale de Guyane doit être regardée comme justifiant d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté litigieux. Son intervention est donc recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 555-16 du code de l'environnement : " Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, les dispositions suivantes sont applicables. / Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 101-2 et L. 132-1 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation. / La construction ou l'extension de certains établissements recevant du public ou d'immeubles de grande hauteur sont interdites ou subordonnées à la mise en place de mesures particulières de protection par le maître d'ouvrage du projet en relation avec le titulaire de l'autorisation. ". Aux termes de l'article R. 555-30 du même code : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 () des servitudes d'utilité publiques : / - subordonnant, dans les zones d'effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ; () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 554-61 du code de l'environnement : " I.- Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative : / a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ; / () ". Aux termes de l'article L. 554-5 du même code : " En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : / 1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ; / 2° Les canalisations de distribution de gaz ; / 3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ; / 4° Les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments. " 
 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci a été édicté en application des dispositions précitées des articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l'environnement, afin d'éviter l'exposition de constructions nouvelles ou étendues aux risques induits par la présence de la canalisation de transport de combustible.  
 6. Par les pièces jointes à sa requête et à son mémoire complémentaire Mme D justifie de sa qualité de propriétaire d'une parcelle comportant une maison à usage d'habitation, située environ à une trentaine de mètres du passage de la canalisation de transport de combustible à Rémire-Montjoly, et comprise en tout état de cause dans la zone de servitude dite " SUP1 ", correspondant à " la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement ". D'après l'article 2 de l'arrêté litigieux, dans cette zone de servitude, " la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture, sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement. ". 
 7. En incluant la parcelle de Mme D dans le périmètre de la zone de servitude d'utilité publique 1 définie à l'article 2 précité de l'arrêté attaqué, qui instaure des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, la décision litigieuse n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la requérante qui se prévaut uniquement à l'appui de sa requête de sa qualité de propriétaire et occupante d'une maison déjà construite, et n'invoque pas notamment de projet de construction susceptible d'être concerné par la servitude instaurée par l'arrêté litigieux. Par suite, et dès lors que les conclusions présentées par Mme D sont dirigées contre le seul arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation, le préfet de la Guyane et la société EDF-PEI sont bien fondés à soutenir que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir contre cet arrêté. 
 8. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Guyane instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation pour le passage d'une canalisation de transport de combustible. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions d'EDF-PEI présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la collectivité territoriale de Guyane est admise. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions d'EDF-PEI présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au préfet de la Guyane, à la ministre de la transition énergétique, à la société EDF-PEI et à la collectivité territoriale de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. B        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef,  
 Ou par délégation le greffier,  
 Signé 
 C. NICANOR