TA14 · 3ème Chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2021, le 4 mars 2022 et le 24 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Zekri-Postacchini, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie à lui verser la somme de 158 110,90 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles le non-renouvellement de son contrat est intervenu ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie de calculer et de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues et ce, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal lesquels seront capitalisés ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Caen Normandie la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'établissement hospitalier a commis une faute résultant du renouvellement de son contrat à durée déterminée au-delà de la durée prévue à l'article R. 6152-705 du code de la santé publique ; 
 - le centre hospitalier a commis une faute en lui faisant perdre la chance de postuler à la seule et unique session ouverte en 2020 pour le recrutement au poste de praticien hospitalier, lui faisant ainsi perdre une année entre le concours et le décret de nomination et l'obligeant à travailler comme praticien contractuel hospitalier au 4ème échelon ; 
 - la décision du centre hospitalier refusant de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi est illégale ; il justifie d'un motif légitime l'ayant conduit à refuser la poursuite de la relation de travail ; 
 - le centre hospitalier a méconnu les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail en refusant de lui verser l'indemnité de fin de contrat, soit la somme de 125 238,17 euros que le centre hospitalier doit être condamné à lui payer ; 
 - s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il aurait pu prétendre à une indemnité de licenciement d'un montant de 27 872,73 euros ; il est donc fondé à réclamer cette somme à titre indemnitaire ; 
 - le préjudice qui a résulté pour lui des conditions dans lesquelles il a été mis fin à sa relation de travail ont été particulièrement vexatoires ; son préjudice moral s'élève à 5 000 euros ; 
 - il est fondé à demander au centre hospitalier le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Par des mémoires enregistrés le 15 octobre 2021 et le 16 décembre 2022, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie, représenté par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la demande tendant au paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès lors que la décision du 2 septembre 2020, qui refuse le versement de l'ARE et qui a été reçue par M. B le 10 septembre 2020, est devenue définitive le 12 novembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, 
 - les conclusions de Mme C,  
 - et les observations de Me Guardiola, substituant Me Lacroix, représentant le centre hospitalier universitaire Caen Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur A B a été recruté le 27 juin 2011 par le centre hospitalier universitaire Caen Normandie sous contrat à durée déterminée en qualité de clinicien-hospitalier pour exercer les fonctions de médecin anesthésiste-réanimateur dans le département d'anesthésie-réanimation. Par avenants du 2 juillet 2014 et du 9 mars 2017, le contrat de M. B a été renouvelé jusqu'au 2 juillet 2020. Par courrier du 30 avril 2020, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a indiqué à l'agent que son contrat ne serait pas renouvelé et que son préavis débutait le 2 mai 2020. L'établissement proposait au docteur B de postuler sur un poste de praticien hospitalier spécialisé " anesthésiste réanimation " après publication de la vacance par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et, dans l'attente, d'exercer au sein de l'établissement en qualité de praticien hospitalier contractuel. M. B a refusé ladite proposition le 16 juin 2020. Il a tout d'abord formé une demande d'allocation de retour à l'emploi qui a été refusée par le centre hospitalier universitaire le 2 septembre 2020 puis un recours gracieux le 21 janvier 2021, tendant au versement de l'allocation de retour à l'emploi ainsi que des indemnités en raison des conditions dans lesquelles était intervenue l'interruption de sa relation de travail, rejeté le 15 février 2021. 
 Sur l'irrecevabilité de la demande tendant au paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi : 
 2. L'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire, fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a refusé à M. B le versement de l'allocation de retour à l'emploi par un courrier du 2 septembre 2020, notifié le 10 septembre 2020, qui mentionnait les voies et délai de recours. Ainsi, en l'absence de recours juridictionnel à son encontre, cette décision qui a un objet exclusivement pécuniaire, est devenue définitive le 12 novembre 2020. Par suite, les conclusions tendant au paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne sont pas recevables.  
 Sur la faute résultant du renouvellement de contrats à durée déterminée au-delà de la durée prévue à l'article R. 6152-705 du code de la santé publique : 
 4. Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de santé publique dans sa version applicable au présent litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : () / 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ; () ". Aux termes de l'article L. 6152-3 du même code dans sa version applicable au litige : " Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3° du même article. Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers. / La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné audit 3° comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes à la déontologie de leur profession. / Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ". Aux termes de l'article R. 6152-705 du même code : " Le contrat est conclu pour une durée de trois ans au plus. Il peut être assorti d'une période d'essai de deux mois au plus, renouvelable une fois. / Le contrat est renouvelable par décision expresse. / La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris. / En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a conclu avec le centre hospitalier universitaire Caen Normandie, un contrat à durée déterminée de trois ans, du 4 juillet 2011 au 3 juillet 2014, en qualité de clinicien hospitalier à temps plein afin d'exercer les fonctions de médecin anesthésiste-réanimateur, puis un premier renouvellement du contrat pour une durée de trois ans, du 4 juillet 2014 au 3 juillet 2017, et enfin, un second renouvellement du contrat  pour une durée de trois ans, du 3 juillet 2017 au 2 juillet 2020. Il ressort des stipulations de ces contrats de travail, que les parties sont soumises, pendant la durée de cet engagement, aux dispositions des articles R. 6152-701 à R. 6152-718 du code de la santé publique fixant le cadre juridique des praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1. En renouvelant les contrats à durée déterminée conclus au bénéfice de M. B sur une durée totale de neuf années en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, le centre universitaire hospitalier Caen Normandie a commis une faute.  
 Sur la perte de chance de postuler à la seule et unique session ouverte en 2020 pour le recrutement au poste de praticien hospitalier, lui faisant ainsi perdre une année entre le concours et le décret de nomination et l'obligeant à travailler comme praticien contractuel hospitalier au 4ème échelon : 
 6. Comme cela a été dit au point 5, il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants successifs signés par le requérant et l'établissement hospitalier, que les parties ont soumis leur relation contractuelle aux dispositions des articles R. 6152-701 à R. 6152-718 du code de la santé publique fixant le cadre juridique des praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1. Dans ces conditions, le requérant était parfaitement informé du caractère précaire de son contrat, de sa date de fin, ainsi que des conditions de son non-renouvellement fixées à l'article 11 du contrat et prévoyant une durée de préavis de deux mois. Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions contractuelles, M. B a été informé du non-renouvellement de son contrat par un courrier du 30 avril 2020 précisant que la période de préavis débutait au 2 mai 2020. En outre, il ressort des pièces du dossier que le directeur des ressources médicales a proposé au requérant par un courrier électronique du 25 mai 2020, un contrat de praticien hospitalier contractuel le temps que celui-ci candidate sur l'un des postes déclarés vacants relevant de la spécialité " anesthésiste-réanimateur ", publiés par le centre national de gestion le 25 mai 2020 et permettant aux candidats de postuler jusqu'au 8 juin 2020 inclus. Dans ces circonstances, le requérant informé du non-renouvellement de son contrat depuis le 30 avril 2020, disposait précisément de 39 jours pour postuler à la session ouverte en 2020 pour le recrutement au poste de praticien hospitalier. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier a commis une faute en lui faisant perdre une chance de postuler à la seule et unique session ouverte en 2020 pour le recrutement au poste de praticien hospitalier, lui faisant perdre une année entre le concours et le décret de nomination et l'obligeant à travailler comme praticien contractuel hospitalier au 4ème échelon. 
 Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 
 7. Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ". Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ". Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; / 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ; / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; / 4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ". 
 8. En l'espèce, il est constant que M. B, employé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, a été recruté comme clinicien hospitalier contractuel selon le statut prévu au 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Dans ces circonstances, la relation de travail ne pouvait régulièrement se poursuivre par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Lorsque le centre hospitalier a déclaré vacants neufs postes à temps plein " spécialité anesthésiste réanimation ", le refus du requérant de présenter sa candidature sur l'un de ces postes, doit être assimilé à un refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier universitaire Caen Normandie a méconnu les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 8, il résulte de l'instruction que le refus de M. B doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Par suite, M. B n'est pas en droit d'obtenir l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail. 
 10. En deuxième lieu, si les renouvellements du contrat initial conclu au bénéfice de M. B au-delà de la durée totale d'engagement prévue par les dispositions susmentionnées de l'article R. 6152-705 du code de la santé publique, sont constitutifs d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire Caen Normandie, il résulte de l'instruction que le requérant n'établit pas l'existence d'un préjudice qui lui serait imputable. En conséquence, aucune somme ne peut être allouée à ce titre. 
 11. En troisième lieu, si le requérant soutient que les conditions dans lesquelles il a été mis fin à sa relation de travail ont été particulièrement vexatoires et qu'il n'a pas été informé par son administration de ce que la prise en charge de ses allocations d'aide de retour à l'emploi relevait du régime d'indemnisation des salariés du secteur public, ces seules allégations ne caractérisent pas, en elles-mêmes, l'existence d'un préjudice moral. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire Caen Normandie à lui verser la somme de 158 110,90 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles le non-renouvellement de son contrat est intervenu.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire Caen Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros à verser au centre hospitalier universitaire Caen Normandie au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera une somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire Caen Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier universitaire de Caen Normandie.   
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Guillou, président, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. ABSOLON 
 Le président,  
 signé 
 H. GUILLOU 
 La greffière, 
 signé 
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,