TA59 · 5ème Chambre — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 février 2021 et les 3 mars et  
 17 avril 2023, M. A D, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. C B un permis de construire une maison individuelle sur des parcelles sises 6, Digue du Canal, cadastrées AE111, AE113 et AE 115 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Proville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et imprécis dès lors que la notice ne précise pas l'état initial du terrain et de ses abords, que le plan de masse n'est pas rattaché au système altimétrique du plan de prévention des risques, que le plan de coupe ne fait pas apparaitre l'état initial et l'état futur du terrain au regard de son altimétrie et que le dossier ne comporte pas de document graphique permettant d'apprécier son insertion dans le paysage lointain ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que le projet comporte des remblais non nécessaires et s'appuie sur de fausses déclarations ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC4 du règlement du PLU communal dès lors que le projet prévoit le rejet des eaux pluviales par infiltration sur le terrain et que l'avis du syndicat intercommunal d'assainissement de Cambrai méconnaît le règlement du PLU de la commune ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article UC13 du règlement du PLU de la commune dès lors que le projet comporte des travaux de déboisement et de défrichement. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 avril 2021 et 29 mars 2023, la commune de Proville, représentée par la SCP Gros, Hicter, D'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. D n'a pas satisfait aux exigences de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé après le délai de cristallisation prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 septembre 2022 et 31 mars 2023, M. C B, représenté par Me Forgeois, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - la requête est irrecevable, faute pour M. D de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grard, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - les observations de Me Liénart, représentant M. D, 
 - les observations de Me Chavda, représentant la commune de Proville,  
 - et les observations de Me Forgeois, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M. B un permis de construire une maison individuelle sur des parcelles sises 6, Digue du Canal, cadastrées AE111, AE113 et AE 115. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R.424-15 du même code :  
 " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. ". Aux termes de l'article A. 424-18 de ce code : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". Aux termes de l'article A. 424-16 dudit code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel () ".  
 3. D'une part, en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. 
 4. D'autre part, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, quand bien même la mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme aurait été méconnue ou des mentions prévues à l'article A. 424-16 du même code omises. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage apposé par le pétitionnaire ne comportait pas la mention de la hauteur de la construction autorisée et qu'aucune autre indication ne permettait aux tiers de l'estimer. Dans ces conditions, le panneau d'affichage était affecté d'une omission substantielle et l'affichage du permis de construire contesté ne peut être regardé comme complet et régulier. Il n'a dès lors pas eu pour effet de faire courir à l'égard des tiers le délai de recours contentieux. 
 6. Toutefois, si, par des courriers des 9 et 22 octobre 2020, M. D a demandé au maire de la commune de Proville de faire procéder au retrait des remblais déposés sur le terrain d'assiette du projet au motif qu'ils méconnaissent les dispositions des articles L. 214-3 et R.214-32 à R.214-51 du code de l'environnement et celles de l'article 640 du code civil, le requérant, dans ces deux courriers, a aussi remis en cause la régularité de l'autorisation d'urbanisme délivrée en soulignant notamment qu'elle ne pouvait être édictée avant que la procédure de saisine du Procureur de la République à raison du dépôt de remblais non autorisés par le pétitionnaire sur le terrain d'assiette du projet ne soit arrivée à son terme, qu'elle méconnaît l'article UC10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Proville et que les modalités d'affichage du permis délivré méconnaissent les dispositions des articles A.424-15 et A.424-18 du code de l'urbanisme. Cette contestation juridique, associée à une invitation à retirer le permis de construire délivré, appelait le maire à reconsidérer sa décision et caractérise l'existence de recours gracieux. Dès lors, en formant de tels recours administratifs à l'encontre du permis de construire délivré au pétitionnaire le 29 juillet 2020, M. D a manifesté en avoir acquis la connaissance, le requérant mentionnant par ailleurs dans ses courriers avoir été reçu par le maire, des adjoints de celui-ci et des agents communaux le 20 octobre 2020 pour échanger sur le permis en litige et se rendre dans de courts délais en mairie pour consulter le dossier complet. Par un courrier du 16 novembre 2020, notifié le 23 novembre 2020, le maire de la commune, après un examen approfondi de la légalité du permis de construire au regard des critiques juridiques formulées par M. D, a rejeté ses recours administratifs. Le délai de deux mois né de la réception le 23 novembre 2020 de la décision de rejet de ses recours gracieux, était expiré le 2 février 2021, date de l'enregistrement de la requête de M. D auprès du tribunal, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 29 juillet 2020 à M. B. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D sont tardives et, par suite, irrecevables. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Proville, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par la commune de Proville et M. B au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Proville et de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à la commune de Proville et à M. C B. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E. GRARD 
 Le président, 
 signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.