TA63 · Chambre 1 — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, M. B C, représenté par la SCP Moins et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 29 septembre 2020 de l'inspecteur du travail refusant son licenciement et ainsi autorisé ce même licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée ne comporte aucun visa quant aux éléments recueillis lors de la contre-enquête ; 
 - la décision attaquée méconnaît les règles prévues par le règlement intérieur de l'IFPP quant à la faculté de solliciter la communication de son dossier et son droit d'être entendu par le bureau de l'association ; la décision attaquée est, en outre, entachée d'un vice de procédure, dès lors que la preuve n'est pas rapportée de l'envoi d'un courrier l'informant de ces droits, ce qui constitue une formalité substantielle ; 
 - la matérialité et l'imputabilité des griefs formulés à son encontre ne sont pas établies par les témoignages versés au dossier ; 
 - la décision de licenciement est intervenue après des années de pressions et qu'il ait été privé d'accès à ses outils de travail ; 
 - la ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, dès lors que son comportement est en grande partie imputable à son employeur qui a laissé perdurer un important flou organisationnel autour de sa mission de responsable informatique ; 
 - il n'a pas usé de propos excessifs ou à caractère raciste et outrageant ; 
 - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté ses obligations professionnelles à l'égard des élèves ; 
 - il ne peut lui être reproché la venue avec sa fille dans les locaux de l'association lors du confinement, dès lors qu'il avait sollicité l'autorisation de son supérieur hiérarchique et qu'aucun protocole n'avait été mis en place par cette même association ; 
 - la décision attaquée présente un caractère disproportionné eu égard aux faits et à l'objectif qu'elle entend poursuivre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, l'association pour l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP), représentée par l'AARPI Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation pour ce faire ; 
 - la décision attaquée est valablement motivée ; 
 - la décision attaquée a été rendue à l'issue de la procédure d'enquête contradictoire valablement menée, de sorte qu'aucune formalité substantielle n'a été méconnue ; 
 - les dispositions issues de son règlement intérieur ont été pleinement respectées et elle est même allée au-delà de ses obligations ; 
 - la ministre du travail a procédé à une juste appréciation et qualification de la réalité, de l'imputabilité et de la gravité des faits fautifs reprochés à M. C ; 
 - les dénonciations calomnieuses d'harcèlement moral découlant d'une prétendue mise à l'écart dont se plaint M. C sont particulièrement inacceptables ; 
 - le requérant n'est pas susceptible de remettre en cause la matérialité des faits qui lui sont reprochés, notamment en ce qui concerne les propos à connotation raciste qu'il a tenus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 1er juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bouquet représentant l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a été embauché le 7 mars 2011 sous contrat de travail à durée indéterminée par l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac (IFPP) en qualité de formateur/référent informatique au sein du centre de formation d'apprentis. Par un courriel du 12 mars 2020, M. C ayant, par ailleurs, la qualité de membre suppléant du comité social et économique, le président de cette association a saisi l'inspectrice du travail de la quatrième section d'inspection du département du Cantal d'une demande d'autorisation de licenciement de l'intéressé, qui a été rejetée par une décision du 7 mai 2020, au motif qu'elle n'était qualifiée ni en droit ni en fait. Par un courrier du 10 juillet 2020, l'association requérante a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail, qui l'a également rejeté par une décision du 19 octobre 2020. Puis, par courrier daté du 20 juillet 2020 l'association requérante a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. C pour motif disciplinaire qui a été rejetée par une décision du 29 septembre 2020. A la suite d'un recours hiérarchique, par une décision du 3 février 2021, la ministre du travail a annulé cette décision et accordé l'autorisation de licenciement demandée.  Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision du 3 février 2021 de la ministre du travail. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / Si un doute subsiste, il profite au salarié ". 
 3. Mme D, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, avait compétence pour signer la décision en litige, en vertu d'une délégation du directeur général du travail, consentie le 13 octobre 2020, publiée au Journal officiel du 16 octobre suivant. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque dès lors en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 
 5. M. C fait valoir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne viserait aucune des pièces ayant présidé à l'autorisation et ne ferait pas mention de la réalisation d'une enquête contradictoire par l'administration. Il affirme que l'absence de ces éléments le priverait de la possibilité de vérifier si le principe du contradictoire a été respecté. Toutefois, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci fait mention du mandat détenu par M. C, se réfère à la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2020 et à l'absence de caractère contradictoire dont elle est entachée, relate et analyse de façon détaillée les griefs retenus à l'encontre de l'intéressé par son employeur et souligne qu'il a été procédé à la régularisation du contradictoire lors de la contre-enquête. Dans ces conditions, la ministre du travail ayant, en outre, précisé que la demande d'autorisation de licenciement de M. C était sans lien avec le mandat qu'il exerçait en qualité de salarié, le requérant doit être regardé comme ayant été mis à même de connaître les éléments qui fondent la décision attaquée et le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit, dès lors être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peu, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. 
 7. Toute décision administrative de l'inspecteur du travail saisi d'une demande relative à la rupture ou au transfert du contrat de travail d'un salarié protégé doit, à peine de nullité, être précédée d'une enquête contradictoire. Si l'inspecteur du travail détermine librement les modalités de son enquête, il doit cependant procéder à une audition personnelle et individuelle du salarié et de l'employeur et du salarié.  
 8. Si la décision de l'inspecteur du travail fait l'objet d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, l'autorité administrative doit vérifier que les principes régissant l'enquête contradictoire ont bien été respectés par l'inspecteur du travail. Si tel n'a pas été le cas, les irrégularités de la procédure administrative doivent donner lieu, lors de l'instruction du recours hiérarchique, à une régularisation qui doit intervenir lors de l'audition des parties. 
 9. M. C fait valoir que la ministre du travail n'aurait pas respecté le principe du contradictoire lors de l'enquête administrative. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'annulation pour illégalité de la décision de l'inspecteur du travail au motif que le caractère contradictoire de la procédure administrative n'avait pas été respectée, la ministre, dans le cadre du recours hiérarchique dont elle était saisie, régularisant ainsi la procédure comme il est dit au point 8, a fait procéder à une enquête contradictoire à laquelle le requérant et l'employeur, rendus destinataires de l'ensemble des pièces jointes comme ils en ont attesté le 15 octobre, ont été conviés en vue de leur audition individuelle et au cours de laquelle, ils ont été mis à même de présenter des observations, ce qu'ils ont fait, ainsi qu'en attestent les courriels de M. C adressés à la contre-enquêtrice et l'intéressé ayant également pu prendre connaissance des observations formulées ultérieurement par son employeur qui lui ont été communiquées par courriel du 25 novembre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, M. C soutient que la décision attaquée méconnaitrait les énonciations du règlement intérieur de l'IFPP au motif qu'il n'aurait pas été informé de la faculté de solliciter la communication du dossier et le droit d'être entendu par le bureau de l'association, assisté des conseils de son choix. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 4 juin 2020 avec demande d'accusé de réception, envoyé le 4 juin 2020 et présenté le 5 juin 2020 suivant, l'association pour la formation professionnelle et permanente d'Aurillac a convoqué le requérant à un entretien préalable, courrier qui comportait les mentions relatives au droit pour le salarié à communication de son dossier, d'être entendu par le bureau de l'association et d'être assisté de trois conseils de son choix. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. Enfin, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. En outre l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 2020 au motif que le caractère contradictoire de la procédure administrative n'avait pas été respecté, le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. C en se fondant sur deux griefs d'une part, l'insubordination et l'agressivité dont il a fait preuve envers un supérieur hiérarchique et, d'autre part, la tenue de propos irrespectueux et déplacés portant atteinte à l'autorité hiérarchique d'un supérieur ainsi que la tenue de propos à connotation raciste. M. C fait valoir que la matérialité des faits concernant les deux griefs qui lui sont reprochés n'est pas établie. Toutefois, en ce qui concerne l'agressivité dont il a fait preuve, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu du conseil de discipline qui s'est à l'unanimité prononcé en faveur de son licenciement, ainsi que des courriels, pièces et attestations versés au dossier, rédigées dans le cadre des enquêtes administratives diligentées à l'initiative de l'administration que, d'une part, lors de l'instance disciplinaire, celui-ci a reconnu les propos écrits et oraux qui lui sont reprochés. D'autre part, les allégations du requérant, qui ne sont étayées d'aucun élément matériel véritablement probant, ne permettent pas de considérer qu'il aurait été exposé à une charge de travail excessive ou, comme il le soutient, à quelque moment que ce soit, soumis à des méthodes de travail abusives, des réprimandes incessantes et injustifiées ou des provocations de la part de sa hiérarchie, notamment, lors d'une réunion du le 15 mai 2020, qui, selon lui, justifieraient son attitude. En revanche, il ressort des pièces du dossier, qu'en raison de l'intensité de violence et des attaques verbales qu'il dirigeait contre sa supérieure, ladite réunion a dû être interrompue. Les membres du conseil de discipline ont également relevé son manque de loyauté, la méconnaissance de ses obligations professionnelles, l'usage coutumier de la violence verbale à l'encontre des personnes ne partageant pas son avis et l'adoption d'une posture inadaptée à l'égard des jeunes apprentis, provoquant un manque de respect et des défaillances professionnelle de la part de ces derniers. 
 13. De même, il ressort du contenu des courriels échangés entre M. C et sa supérieure hiérarchique entre le 31 mars et le 12 mai 2020, que l'intéressé, alors qu'il se trouvait en salle des professeurs en présence d'un collègue, a fait preuve d'un comportement et de propos méprisants et caricaturaux à caractère raciste à l'encontre du conseil de l'IFPP. Ces faits, dont l'exactitude matérielle est établie par les pièces versées au dossier, consistant, pour les uns, en une insubordination et une agressivité verbale entachée d'irrespect vis-à-vis d'un supérieur hiérarchique, portant atteinte à son autorité, alors qu'un avertissement avait déjà été infligé à M. C pour le même motif le 5 octobre 2017, et, pour les autres, en une attitude et des propos à connotation raciste, présentent un caractère fautif et sont, en raison de leur gravité, par eux-mêmes et à eux seuls, de de nature à justifier le licenciement de l'intéressé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par l'association pour la formation professionnelle et permanente d'Aurillac au même titre.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à l'association pour l'institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 Mme Bollon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023 
 Le rapporteur, 
 JF. A       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.