TA106 · 1ère Chambre — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 31 mai 2021, le 8 novembre 2021 et le 17 mai 2022, les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, représentées par Me Victoria, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de la Guyane déclarant d'utilité publique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement rejeté leur recours gracieux du 27 janvier 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société EDF-PEI une somme de 2 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les associations requérantes soutiennent que : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la déclaration d'utilité publique : 
 - il n'est pas établi que le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat disposait d'une délégation régulière de signature donnée par le préfet de la Guyane ; 
 - le dossier de déclaration d'utilité publique ne comporte aucune estimation des dépenses liées aux acquisitions foncières, à l'indemnisation des servitudes et à l'occupation du domaine public induites par le projet ; 
 - la décision en litige a été prise sur la base d'une étude d'impact insuffisante en ce qui concerne l'analyse des solutions de substitution raisonnables et la justification du choix du site d'implantation du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, et compte tenu de l'absence de mesures compensatoires prévues pour l'espèce végétale Sesbania Emerus, qui sera détruite lors de l'installation de la canalisation ; 
 - l'absence de mention dans la déclaration d'utilité publique de l'obligation figurant à l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant la réparation des dommages susceptibles d'être causés aux exploitations agricoles constitue un vice de forme substantiel dès lors que la canalisation traversera des espaces de culture agricole ; 
 - le recours à une enquête publique dématérialisée n'est pas justifié ; 
 En ce qui concerne la légalité interne des décisions litigieuses :  
 - les décisions en litige méconnaissent le principe de prévention énoncé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'aucune démarche d'évitement n'est effectuée, qu'aucune mesure n'est proposée pour éviter, réduire ou compenser les risques d'exploitation liés à la possible fuite du combustible et qu'aucune mesure d'évitement, de réduction ou de compensation n'est prévue s'agissant de l'espèce végétale Sesbania emerus qui sera détruite par les travaux ; 
 - le projet ne pouvait être déclaré d'utilité publique eu égard, d'une part, au caractère excessif des inconvénients générés s'agissant notamment des expropriations et des constitutions de servitudes nécessaires, du risque technologique pour les habitations alentour et les milieux naturels, des forts impacts environnementaux liés à l'artificialisation d'un site entièrement naturel à forte sensibilité écologique, de la forte aggravation du risque naturel et technologique sur la rive ouest de l'île de Cayenne, du coût d'investissement et des coûts de fonctionnement pour les usagers et les contribuables, et eu égard, d'autre part, à la faiblesse des avantages attendus compte tenu du fait que le projet ne répond pas de façon appropriée aux objectifs qui lui sont assignés.  
 Par des mémoires enregistrés le 7 octobre 2021, le 1er décembre 2021 et le 6 juin 2022, la société EDF-PEI, représentée par Me Hercé, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à ce que le tribunal diffère les effets de l'annulation de l'arrêté litigieux ; 
 3°) en tout état de cause à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des associations requérantes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société EDF-PEI fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre 2021, le 2 décembre 2021 et le 6 mai 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens de la requête sont dépourvus de fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2021, la collectivité territoriale de Guyane, représentée par son président, conclut au rejet de la requête. 
 Elle déclare s'en remettre aux écritures du préfet de la Guyane et d'EDF-PEI. 
 Par un courrier du 22 avril 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à effet immédiat à compter du 6 mai 2022. 
 La clôture d'instruction est intervenue automatiquement trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 ; 
 - le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public, 
 - les observations de Mme B, représentant l'association Guyane nature environnement, 
 - les observations de M. Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en Guyane, représentant le préfet de la Guyane, 
 - les observations de Me Hercé, représentant la société EDF-PEI, 
 - et les observations de M. D, représentant la collectivité territoriale de Guyane. 
 L'association France nature environnement n'était pas représentée. 
 Une note en délibéré présentée par EDF-PEI a été enregistrée le 27 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La programmation pluriannuelle pour l'énergie de la Guyane adoptée par décret interministériel du 30 mars 2017 a posé le principe, en raison de l'arrêt définitif, au plus tard le 31 décembre 2023, de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, de la mise en service d'une nouvelle centrale thermique d'une puissance totale de 120 mégawatts associée à une centrale photovoltaïque d'une puissance de 10 mégawatts. Par un arrêté du 13 juin 2017 du ministre de la transition écologique et solidaire, la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI) a été autorisée à exploiter une centrale thermique située sur neuf parcelles cadastrales au lieu-dit Le Larivot dans la commune de Matoury. Après la tenue d'une concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public du 21 mai au 6 juillet 2018, EDF-PEI a présenté une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale électrique. Une enquête publique dématérialisée s'est tenue du 15 mai au 15 juin 2020. Le 22 octobre 2020, le préfet de la Guyane a délivré à EDF-PEI une autorisation environnementale et a accordé à l'entreprise un permis de construire pour la centrale électrique. Par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet de la Guyane a déclaré d'utilité publique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury, et mis en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly. Par la présente requête, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'intervention de la collectivité territoriale de Guyane :  
 2. Conformément aux dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane, approuvée par décret interministériel du 30 mars 2017, a été conjointement élaborée par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le préfet de la Guyane. La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane posant le principe de la mise en service d'une nouvelle centrale électrique en Guyane, la collectivité territoriale de Guyane doit être regardée comme justifiant d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté litigieux. Son intervention est donc recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté : 
 3. Aux termes de l'article R. 555-33 du code de l'environnement : " () La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements. ". 
 4. Aux termes de l'article 87 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " I.-En Guyane, par dérogation à l'article 13, le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions : / 1° D'un sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques () / II.-Par dérogation aux articles 38 et 43, le préfet peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / 1° En toutes matières, notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, au secrétaire général des services de l'Etat () ". 
 5. Par un arrêté du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général des services de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, le préfet de la Guyane a accordé à M. C une délégation à l'effet de signer " tous les arrêtés () en toutes matières " à l'exception de plusieurs types d'actes énumérés parmi lesquels ne figurent pas les déclarations d'utilité publique. Il résulte de cet arrêté et des dispositions précitées de l'article 87 du décret du 29 avril 2004 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 6. Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses. " 
 7. Il ressort de l'arrêté attaqué que la construction de la canalisation nécessite d'instaurer des servitudes de passage sur des terrains privés mais ne donne lieu à aucune acquisition foncière par la société EDF-PEI. Par ailleurs, la pièce 6 du dossier de déclaration d'utilité publique concernant l'appréciation sommaire des dépenses estime le coût total du projet à 22 millions d'euros hors taxe et chiffre à 2 millions d'euros hors taxe les coûts de " remise en état et compensation foncière ". EDF-PEI soutient sans être sérieusement contredite sur ce point que cette rubrique inclut " les coûts associés à l'indemnisation des servitudes et les redevances d'occupation du domaine public ". Par suite, le moyen de la requête tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique manque en fait et doit être écarté. 
 S'agissant du caractère suffisant de l'étude d'impact : 
 8. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'environnement : " Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article. () ". L'article R. 555-32 du même code prévoit que : " Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-1 demande la déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation de la canalisation concernée, il complète le dossier prévu à l'article R. 555-8 par les pièces suivantes () ". L'article R. 555-8 de ce code dispose : " La demande d'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport est accompagnée d'un dossier, () comportant les pièces suivantes : () ". Enfin, l'article R. 555-9 du même code précise : " La demande d'autorisation est complétée par les pièces suivantes, le cas échéant : / 1° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par les éléments mentionnés à l'article R. 555-10, lorsque le projet fait l'objet d'une évaluation environnementale ". 
 9. L'article R. 122-5 du code de l'environnement, auquel se réfère l'article R. 555-9 précité, dispose : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ; / 8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour : / - éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; / - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ". 
 10. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier soumis à enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette enquête, que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou, si elles ont été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 
 Concernant la description des solutions de substitution raisonnables dans l'étude d'impact : 
 11. Il ressort du point 3.2.2 de l'étude d'impact environnemental jointe au dossier de demande d'autorisation de construction d'exploitation de la canalisation de transport qu'EDF-PEI a envisagé, comme alternative à la construction d'un oléoduc, " la mise en place d'une chaîne logistique maritime permettant de transporter par navire le fioul léger du port de Dégrad-des-Cannes au port du Larivot sur environ trente miles nautiques ". L'étude d'impact expose une synthèse des conclusions de l'étude réalisée avec l'appui d'un cabinet de conseil et d'ingénierie de Guyane sur les implications de cette solution alternative. Elle donne notamment une évaluation du coût de location des navires pouvant accéder au port du Larivot et du coût des travaux d'aménagement de ce port et du port de Dégrad-des-Cannes et de construction d'un court oléoduc entre le port du Larivot et la centrale thermique. L'étude indique également que les travaux dans le port du Larivot nécessiteraient une zone de chantier de nature à " gêner les activités de pêche du port () et perturber les zones naturelles à proximité (zone " N " du PLU) à fort enjeux environnementaux " et précise que la multiplication des transferts de produits pétroliers induits par cette solution aggraverait le risque de pollution accidentelle, " multiplierait les zones de déchargement d'hydrocarbures sur l'île Cayenne " et ainsi les " impacts sur l'environnement générés par ce type d'installation ". Le point 3.3.2 de l'étude précise également que " le tracé retenu pour l'oléoduc est un tracé situé en quasi-totalité le long d'axes routiers, en proximité de zones déjà urbanisées permettant de limiter l'impact de l'installation et du chantier sur l'environnement ".  
 12. Compte tenu de ces précisions portées à l'étude d'impact, qui, en ce qu'elle concerne la déclaration d'utilité publique de la canalisation, n'avait pas à détailler les solutions alternatives à celle du Larivot pour l'implantation de la centrale électrique, ni a fortiori les solutions alternatives à la construction d'une centrale thermique, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact au regard du 7° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement manque en fait et doit être écarté. 
 Concernant les mesures compensatoires prévues dans l'étude d'impact pour l'espèce végétale Sesbania emerus : 
 13. Il ressort de l'étude faune flore réalisée par le bureau d'études spécialisé Biotope, annexée à l'étude d'impact d'EDF-PEI que " Une station de Sesbania emerus, espèce déterminante de ZNIEFF rare en Guyane, se trouve sur le tracé de l'oléoduc " et risque d'être détruite par les travaux. Si l'étude relève un fort enjeu de conservation pour cette espèce, localisée en Guyane sur la seule presqu'île de Cayenne, elle retient toutefois une sensibilité et une incidence faibles dès lors " qu'il existe probablement plusieurs stations de cette espèce dans le marais de la crique Fouillée et les autres zones humides de l'île de Cayenne " et que, " une fois les travaux achevés, les milieux ouverts créés pourraient être favorable à l'espèce ". Il ressort par ailleurs des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts du projet présentées en point 10.2.6 et en point 12 de l'étude d'impact que le maître d'ouvrage a prévu des travaux de revégétalisation des terrains décapés avec des graines locales. Par suite, compte tenu de la faiblesse de l'incidence portée à l'espèce végétale, et des mesures d'accompagnement prévues par l'étude d'impact, l'absence de mesure prévue dans l'étude d'impact pour compenser la destruction de la station de Sesbania emerus située sur le tracé de l'oléoduc ne constitue pas une insuffisance susceptible d'avoir nui à l'information complète du public ou exercé une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 14. Il résulte des points qui précèdent que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté. 
 S'agissant de la méconnaissance alléguée de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 
 15. Aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime ". 
 16. Il ressort du point 5.5.6 de l'étude d'impact pour la déclaration d'utilité publique que, malgré une activité agricole estimée " peu développée " dans la zone d'étude, le maître d'ouvrage a relevé la présence d'une exploitation de bananiers le long de la RD19. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la canalisation ne traverse aucun terrain situé en zone agricole dans les documents d'urbanisme des communes concernées. En tout état de cause, il n'est pas établi que le tracé de la canalisation compromettrait la structure même de l'exploitation maraîchère située le long de la RD19. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté comme inopérant. 
 S'agissant du déroulement dématérialisé de l'enquête publique : 
 17. Aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent article s'applique à toute enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisée pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance. / Lorsque le retard résultant de l'interruption de l'enquête publique ou de l'impossibilité de l'accomplir en raison de l'état d'urgence sanitaire est susceptible d'entraîner des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publique peut en adapter les modalités : () 2° En organisant une enquête publique d'emblée conduite uniquement par des moyens électroniques dématérialisés. ". Aux termes de l'article 2 du décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19: " En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé et de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de préservation de l'environnement, reprennent leur cours, sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais des procédures suivantes : () 14° S'agissant de la centrale électrique de Larivot, en Guyane, la procédure d'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale pour l'ensemble du projet, à la déclaration de projet pour la centrale électrique et aux demandes de déclaration d'utilité publique et d'autorisation d'exploiter pour la canalisation de transport d'hydrocarbures ; () ". 
 18. En l'espèce, après un premier report de l'enquête publique initialement prévue pour se tenir du 30 mars au 4 mai 2020, le préfet de la Guyane a prononcé, par arrêté du 29 avril 2020, l'ouverture d'un enquête publique dématérialisée du 15 mai au 15 juin 2020. Compte tenu de la crise sanitaire en cours à cette période et des enjeux du projet d'EDF-PEI en matière d'approvisionnement énergétique du territoire, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le choix de tenir une enquête publique sous forme dématérialisée ne serait pas justifié au regard des conditions fixées à l'article 12 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant du principe de prévention et des dispositions relatives à la réduction, l'évitement et la compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement : 
 19. Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ". L'article L. 122-1-1 du code de l'environnement précise : " () La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. ".  
 20. L'article L. 110-1, II, 2° du code de l'environnement pose " le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ", indique que " ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ", et précise que " ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ". 
 21. Les dispositions citées au point 19 précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe de prévention défini au point précédent. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages ou aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement. 
 22. Les requérantes soutiennent que la démarche d'évitement des impacts environnementaux générés par l'oléoduc est inexistante faute pour le maître d'ouvrage d'avoir sérieusement envisagé d'autres sites que celui du Larivot pour l'implantation de sa centrale. Toutefois, si la décision de construction d'une canalisation de transport de carburant devant traverser l'île de Cayenne sur environ quatorze kilomètres est justifiée par la localisation du terrain choisi pour l'implantation de la centrale électrique, ce choix n'est pas susceptible d'être contrôlé au stade de l'examen des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables de la canalisation de transport de carburant sur l'environnement ou la santé humaine. 
 23. Par ailleurs, il ressort de l'annexe 4 de l'arrêté déclaratif d'utilité publique que le préfet a imposé au maître d'ouvrage une série de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des atteintes environnementales. S'agissant des mesures concernant la phase d'exploitation de la canalisation, l'annexe prévoit notamment, comme mesure d'évitement la " mise en place d'un système d'évacuation des courants induits sur la canalisation lors de son exploitation ", comme mesure de réduction le choix d'enterrer la canalisation sur la majeure partie du tracé, de retenir un tracé " hors zones à urbaniser à vocation d'habitat () le long des voiries existantes dès que possible " ainsi que la " mise en place d'une détection préventive d'agression volontaire ou involontaire sur l'oléoduc " et de " mesures de protection physiques () pour protéger les ERP de capacité comprise entre 101 et 300 personnes () et le long des habitats à proximité de la canalisation ". 
 24. Il ressort par ailleurs de l'article 3 de la décision attaquée que le préfet a explicitement imposé à la société EDF-PEI de respecter les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les incidences négatives notables du projet sur l'environnement telles qu'exposées à l'annexe 4 de l'arrêté, ainsi que " les prescriptions contenues dans l'étude d'impact ". Or, celle-ci comporte une description des mesures de réduction des risques naturels et technologiques liés à la présence de la canalisation, qui reprennent, en les détaillant, les mesures d'évitement et de réduction figurant à l'annexe 4 de l'arrêté litigieux, citées pour certaines au point précédent. 
 25. S'agissant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation concernant l'espèce végétale Sesbania emerus directement impactée par les travaux de construction de la canalisation, ainsi qu'il a été dit au point 13, l'incidence du projet sur la conservation de cette espèce est jugée faible par le bureau d'étude spécialisé auteur de l'étude faune flore annexée à l'étude d'impact. Celui-ci estime en effet que " une fois les travaux achevés, les milieux ouverts créés pourraient favorables à l'espèce ". 
 26. Par ailleurs, il ressort de l'étude d'impact réalisée par EDF-PEI pour la déclaration d'utilité publique que, pour déterminer le tracé de la canalisation, le maître d'ouvrage a suivi une méthodologie dite " de l'entonnoir " en trois étapes commençant par le recensement des sensibilités humaines, environnementales et techniques au sein d'une aire d'étude, suivi de la comparaison de plusieurs couloirs d'étude permettant d'identifier le couloir de moindre impact et enfin de la réalisation d'un tracé au sein de ce couloir tenant compte des résultats des inventaires faune flore et des concertations de terrains. Il est constant que le tracé finalement retenu, dit " variante Collery " passe au Nord de la crique Fouillée, le long de la ZAC Collery et évite notamment un marais d'intérêt patrimonial au niveau de la crique Fouillée. Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane a relevé à ce titre que " le tracé de l'oléoduc a manifestement bénéficié de l'expertise scientifique qui a découvert des peuplements floristiques et faunistiques particulièrement riches dans les marais de Cabassou et les marais de la Crique Fouillée " et que " les mesures d'évitement décidées permettent d'épargner complètement ces habitats de haut intérêt ". 
 27. Il résulte des points qui précèdent que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique litigieuse méconnaîtrait le principe de prévention. 
 S'agissant de l'utilité publique du projet : 
 28. Aux termes de l'article L. 555-25 du code de l'environnement : " I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique ". 
 29. Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 
 30. La Guyane, du fait de sa localisation géographique en Amérique du Sud, n'est pas reliée au réseau métropolitain continental d'électricité, présente de fait un caractère insulaire et dépend, pour sa production d'électricité, de plusieurs équipements parmi lesquels la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes, située à Rémire-Montjoly sur l'île de Cayenne, assure environ 30 à 45 % de la production d'électricité en fonction des années. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane a acté l'arrêt de cette centrale au 31 décembre 2023 en raison des niveaux d'émissions atmosphériques générés par l'équipement fonctionnant au fioul lourd et dont la durée maximale d'exploitation est dépassée. Si l'énergie hydraulique assure, selon les années, entre 50 et 60 % de la production d'électricité de Guyane, cette source d'énergie varie avec la pluviométrie et doit, en tout état de cause, être couplée à d'autres sources d'énergie. Parmi celles-ci les énergies photovoltaïque et issue de la biomasse complètent le mix énergétique guyanais mais ne suffisent pas non plus, compte tenu des équipements actuellement en service, à satisfaire en intégralité les besoins en électricité du territoire. Dans ces conditions, et compte tenu de la croissance prévisible de la consommation d'électricité en Guyane, le remplacement de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes par un nouvel équipement fonctionnant, d'après la programmation pluriannuelle de l'énergie dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, au fioul, convertible à la biomasse liquide, permet de satisfaire de tels besoins. La finalité d'intérêt général de la canalisation de transport de carburant, qui s'apprécie au regard de celle de la centrale qu'elle devra alimenter, doit donc être regardée comme établie. 
 31. Si les associations requérantes soutiennent que la construction de la canalisation, et les expropriations de droits réels qui en résultent, n'étaient pas nécessaires dès lors qu'il existait des alternatives au remplacement de la centrale de Dégrad-des-Cannes " plus pertinentes au regard de l'objectif d'autonomie énergétique de la Guyane en 2030, beaucoup plus économes en émissions de gaz à effets de serre, moins chères et garantissant tout autant la sécurité de l'approvisionnement de la Guyane en électricité ", il ne ressort pas des pièces du dossier que de tels projets auraient permis d'atteindre des volumes de production d'électricité équivalents, à des échéances comparables, et en recourant à moins d'expropriations. 
 32. Les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les atteintes à l'environnement qu'implique le projet ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt général qu'il présente tel que décrit au point 30 et dès lors que les atteintes à la propriété privée, caractérisées par des servitudes d'utilité publique grevant les terrains traversés par la canalisation ou situés à proximité, ne nécessitent aucune expropriation de biens immobiliers, que la canalisation, prévue pour transporter du fioul domestique, est convertible au transport de biomasse liquide, et que son tracé, ainsi qu'il a été dit au point 26, suit un " couloir de moindre impact " limitant fortement les impacts portés aux milieux naturels. 
 33. Par conséquent, les associations France nature environnement et Guyane nature environnement ne sont pas fondées à soutenir que le projet de canalisation de transport de combustible d'EDF-PEI serait dépourvu d'utilité publique au sens de l'article L. 555-25 du code de l'environnement. 
 34. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des associations requérantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2020 du préfet de la Guyane déclarant d'utilité publique le projet de canalisation de transport d'hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cayenne, de Matoury et de Rémire-Montjoly. Par conséquent, il y a lieu de rejeter également les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 27 janvier 2021.  
 Sur les frais du litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et d'EDF-PEI, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent France nature environnement et Guyane nature environnement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 36. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de France nature environnement et de Guyane nature environnement, solidairement, la somme de 1 500 euros à verser à EDF-PEI en application des mêmes dispositions. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la collectivité territoriale de Guyane est admise. 
 Article 2 : La requête de France nature environnement et Guyane nature environnement est rejetée. 
 Article 3 : France nature environnement et Guyane nature environnement verseront solidairement à la société EDF-PEI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions d'EDF-PEI est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à France nature environnement, à Guyane nature environnement, au préfet de la Guyane, à la ministre de la transition énergétique à EDF-PEI, et à la collectivité territoriale de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 A. A        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR  
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef,  
 Ou par délégation le greffier,  
 Signé 
 C. NICANOR