TA20 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 juin 2021 et le 11 février 2022, la SCEA Loreta, représentée par Me Santoni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 20 avril 2021 par lequel le maire de Pietracorbara a refusé de lui délivrer un permis de construire pour rénover et agrandir un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section A n° 1895 située au lieudit " Marine de Pietracorbara " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pietracorbara de réexaminer sa demande de permis de construire dans le délai d'un mois à compter du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pietracorbara la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - l'arrêté litigieux et l'avis conforme du préfet de la Haute-Corse méconnaissent les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, son projet ne constituant pas une extension de l'urbanisation ; 
 - sa construction a fait l'objet d'un permis de construire en date du 3 juillet 1980 ; 
 - il n'est pas démontré que le terrain se trouve dans un espace remarquable et l'avis défavorable et le refus d'autorisation méconnaissent l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la parcelle ne se trouve pas en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation et, en tout état de cause, le classement en zone rouge est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la commune ne saurait se prévaloir de l'absence de consultation de la sous-commission à l'accessibilité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 14 mars 2022, la commune de Pietracorbara, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCEA Loreta à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - les moyens de la requête sont inopérants dès lors qu'ils ne sont pas dirigés contre l'avis conforme défavorable du préfet ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, les motifs erronés pourront être neutralisés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Santoni, avocat de la SCEA Loreta, ainsi que celles de Me Silvestri, substituant Me Muscatelli, avocat de la commune de Pietracorbara. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCEA Loreta a déposé le 3 novembre 2020 en mairie de Pietracorbara une demande de permis de construire pour rénover et agrandir un bâtiment situé au lieudit " Marine de Pietracorbara ". Après que le préfet de la Haute-Corse avait émis le 21 décembre 2020 un avis conforme défavorable, le maire de cette commune a, par arrêté du 20 avril 2021, refusé de lui délivrer le permis sollicité. La SCEA Loreta demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : " En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation ".  
 3. En application de ces dispositions, suite à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du 19 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Cap Corse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, prononcée par le jugement n°1300186 du tribunal du 22 avril 2014, devenu définitif, le maire de Pietracorbara a recueilli, avant d'opposer la décision attaquée, l'avis du préfet de la Haute-Corse, lequel a émis un avis conforme défavorable le 21 décembre 2020. 
 4. L'avis conforme défavorable du 21 décembre 2020 repose sur trois motifs : d'abord, la parcelle concernée se situe en discontinuité des agglomérations et villages existants au sens de de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ensuite, la bâtisse est située dans les espaces remarquables du plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) alors que le projet ne peut être considéré comme un aménagement léger au regard de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; enfin, le terrain de la construction existante est situé en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation à l'intérieur de laquelle tout construction est interdite.  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 6. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 5.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le projet de la SCEA Loreta s'implante à la lisière d'un groupement d'une quinzaine de constructions, lesquelles s'étendent le long de la route dénommé " Vallichia " qui débouche sur la route départementale n° 80, dans un espace composé d'un habitat diffus se composant d'une cinquantaine de constructions. Il est constant qu'un tel espace ne saurait être regardé comme constituant un village ou une agglomération au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 
 8. La société requérante soutient qu'en adoptant les dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne pouvant être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si la surface du bâtiment sera portée de 51,8 à 67,3 mètres carrés, le projet prévoit d'y adjoindre une pergola d'une surface d'environ 42 mètres carrés, faisant ainsi plus que doubler la surface du bâtiment initial. Eu égard à son implantation et à son ampleur, ce projet ne constitue pas un simple agrandissement de ce dernier et peut, dès lors, être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme. 
 9. Dès lors, la SCEA Loreta n'est pas fondée à soutenir qu'en émettant un avis conforme défavorable à son projet, le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application de l'article L. 121-8 et du PADDUC. 
 10. En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement soutenir que l'avis défavorable du préfet de la Haute-Corse méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que cet arrêté ne se fonde pas sur de telles dispositions.  
 11. En troisième lieu, l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". En application de ces dispositions, l'article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. 
 12. Le I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le plan d'aménagement et de développement durable peut, par une délibération particulière et motivée de l'Assemblée de Corse, fixer, pour l'application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, une liste complémentaire à la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver. Cette délibération tient lieu du décret prévu au premier alinéa du même article L. 146-6. Elle définit également leur localisation ". Le PADDUC, adopté par délibération n° 15/235 de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, et l'annexe 7 de ce plan, approuvée par la délibération n° 15/236 de l'Assemblée de Corse du même jour, prise en application des dispositions précitées du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des communes où s'appliquent ces dispositions en Corse. 
 13. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au sein de l'espace remarquable identifié par la fiche n° 2B17 de l'annexe 7 du PADDUC. Cette fiche note que la vallée de Pietracorbara, au sein de laquelle se trouve la parcelle en litige, " forme une véritable unité de lieu grâce à sa vaste plage et sa zone de marais à l'embouchure du petit ruisseau qui la démarque des autres vallées du versant oriental du Capi Corsu. Elle concentre une diversité de motifs (parcellaire irrégulier, mosaïque des prairies, bosquets, landes, roselières, cours sinueux du ruisseau, vergers, fermes) qui lui donne une exceptionnelle qualité paysagère ". La fiche ajoute un peu plus loin, s'agissant de la partie amont de la route départementale n° 80 où se situe le bâtiment en litige : " la zone humide est partagée entre un bois marécageux et des terrains agricoles. Elle est limitée au sud par le ruisseau de Petra Curbara présentant une ripisylve à aulne glutineux. La mosaïque de milieux de la vallée présente une diversité d'espèces animales et végétales dont : 72 espèces de végétaux, dont 4 espèces déterminantes, 1 habitat déterminant, 6 espèces d'amphibiens et reptiles, dont 2 déterminantes et les 6 étant protégées et 46 espèces d'oiseaux nicheuses et migratrices. Enfin, la marine, et plus largement la plaine de Petra Curbara, représentant une zone de passages et de haltes migratoires pour les espèces migratrices. Avec les versants couverts de maquis et la zone humide de la vallée, le site joue, dès lors, un rôle important dans le maintien des équilibres écologiques à l'échelle du Capi Corsu ". A ces caractéristiques remarquables s'ajoute le fait que le site au sein duquel est implanté le bâtiment en cause est référencé comme zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1 n° 940031076 " marine et marais Pietracorbara " dont la présentation souligne notamment que la mosaïque au sein de laquelle est implantée la parcelle représente un intérêt écologique primordial, en particulier à l'échelle du Cap Corse, dont le littoral est ponctué de seulement quelques micro-zones humides. En se bornant à soutenir, d'une part, qu'il appartient aux défendeurs de démontrer le caractère remarquable de la zone et, d'autre part, que son projet ne fera qu'embellir le bâtiment de type blockhaus édifié en 1980, la SCEA Loreta n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le caractère remarquable du site résultant tant de son classement en espace caractéristique du littoral par le PADDUC que par son inclusion dans une ZNIEFF de type 1. 
 14. Enfin, aux termes de l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : () 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; () les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ". 
 15. S'il est constant que le projet n'aura pas l'aspect de blockhaus du bâtiment destiné originellement à être un bloc sanitaire d'un camping, il ne ressort des pièces du dossier ni que l'épicerie qu'il est destiné à accueillir soit nécessaire à l'activité agricole de la SCEA Loreta ni que le projet ait été conçu de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. En outre, le doublement de sa surface initiale, ainsi qu'il a déjà été constaté au point 9, ne saurait être regardé comme une extension limitée du bâtiment. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la SCEA Loreta n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Corse a estimé que son projet, qui est situé dans les espaces remarquables du PADDUC, ne peut être considéré comme un aménagement léger au regard de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. 
 17.  En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment serait inclus dans la zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation. Par suite, la SCEA Loreta est fondée à soutenir que le dernier motif de l'avis conforme du préfet de la Haute-Corse est entaché d'erreur de fait.  
 18. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que seuls sont fondés les motifs de l'avis défavorable du préfet de la Haute-Corse tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-5 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Corse aurait rendu le même avis s'il n'avait retenu que ces deux motifs ou un seul d'entre eux. Il s'ensuit que l'avis conforme défavorable du préfet de la Haute-Corse du 21 décembre 2020 n'étant pas entaché d'illégalité, le maire de Pietracorbara était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer à la SCEA Loreta son permis de construire. Dès lors, le surplus des moyens de la requête doit être écarté comme inopérant. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la SCEA Loreta n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Pietracorbara du 20 avril 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne sauraient être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. D'une part, la SCEA Loreta succombant à l'instance, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser à la commune de Pietracorbara une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Loreta est rejetée. 
 Article 2 : La SCEA Loreta versera à la commune de Pietracorbara une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Loreta, à la commune de Pietracorbara et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé   
 J. MARTIN              La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière, 
 H. MANNONI