TA106 · 1ère Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 9 juin 2021, M. A B, représenté par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la directrice des affaires médicales du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne l'a informé de l'arrêt du versement de sa rémunération à compter du 1er avril 2021 et de la liquidation de son compte épargne temps en lui indiquant qu'il lui appartenait de demander la liquidation de ses droits à la retraite ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de rétablir, dans l'attente de l'avis du comité médical sur son aptitude physique, le versement de sa rémunération, de rétablir son nombre de congés payés non pris dans son compte épargne temps et de le placer dans une position régulière ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure est irrégulière dès lors que le comité médical n'a pas été saisi ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il n'est plus en congé de maladie en raison de sa pathologie rachidienne depuis le 31 janvier 2018 et peut prétendre à des droits à congé en raison de sa seconde pathologie, psychologique, jusqu'au 16 janvier 2023 ; 
 - dans l'attente de l'avis du comité médical constatant son inaptitude définitive, il doit être placé dans une position régulière et le centre hospitalier est tenu de lui verser sa rémunération.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2021, le centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Schor ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, praticien hospitalier au sein du centre hospitalier Andrée Rosemon (CHAR) de Cayenne, a été placé à compter du 31 mars 2016 jusqu'au 31 janvier 2018, en arrêt de travail imputable au service, pour une pathologie rachidienne. A compter du  
 15 janvier 2018, M. B a été placé en arrêt de travail, également imputable au service, pour une pathologie psychologique. Ce congé a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2021. Par une décision du 26 avril 2021, la direction des affaires médicales du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de l'arrêt du versement de sa rémunération à compter du  
 1er avril 2021. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42. / () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ". Aux termes de l'article R.6152-41 du code de la santé publique : " En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le praticien hospitalier est placé en congé pour une durée maximale de cinq ans, pendant lequel il perçoit les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. ". Aux termes de cet article R. 6152-23 : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de service, ou, à défaut, par le responsable d'une autre structure interne : / 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; / 2° Des indemnités et allocations dont la liste est fixée par décret. ".  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en congé de maladie imputable au service à compter du 31 mars 2016 jusqu'au 31 janvier 2018. En raison d'une seconde pathologie également imputable au service, avant l'expiration de ce premier congé de maladie, M. B a été placé en congé de maladie pour un autre motif, à compter du 15 janvier 2018. M. B fait valoir que ce second congé de maladie, occasionné par son syndrome anxio-dépressif, lui ouvre droit, à ce titre, à un congé rémunéré pour accident de travail jusqu'au 16 janvier 2023. Toutefois, ni l'article R. 6152-41 du code de la santé publique ni aucun autre texte ou principe ne prévoient une durée supérieure à cinq années de congé de maladie, quelles que soient le nombre de pathologies imputables au service qui se succèdent ou se cumulent. Ainsi, M. B a été placé en congé de maladie imputable au service de façon continue à compter du 31 mars 2016. Par suite, le 30 mars 2021, alors que M. B n'avait pas repris son service à l'expiration de la période de cinq ans visée par l'article R. 6152-41 du code de la santé publique, le requérant avait épuisé ses droits à congé de maladie. 
 4. Cependant et en second lieu, aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : / 1° Activité ;/ 2° Détachement ; / 3° Disponibilité ;/ 4° Congé parental. () ".  Aux termes de l'article 47 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, () soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". Aux termes de l'article 17 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction en vigueur le 26 avril 2021 : " () / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical. /Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". Enfin, aux termes de l'article R. 6152-42 du code de la santé publique : " () / Le praticien qui à l'issue d'un congé accordé en application des articles R. 6152-37 à R. 6152-41 est déclaré apte à reprendre ses fonctions réintègre le poste qu'il occupait au moment de son placement en congé ou, si celui-ci est pourvu, un autre poste dans l'établissement ou dans un autre établissement du territoire de santé. A défaut, il est réintégré en surnombre. / Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-41, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. () ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que lorsque l'agent a épuisé comme en l'espèce ses droits à congé de maladie, il appartient à la collectivité qui l'emploie, d'une part, de saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision dudit comité médical. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par cet article. Par suite, le demi-traitement versé au titre de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas par elle-même droit au versement d'un demi-traitement.  
 6. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'il devait être placé dans une position régulière et avait droit au versement d'un demi-traitement dans l'attente de l'avis rendu par le comité médical. Par suite, son employeur, l'hôpital de Cayenne, ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, décider de l'arrêt du versement de son traitement sans avoir au préalable saisi le comité médical puis éventuellement placé le requérant dans une position de disponibilité en cas d'inaptitude définitive.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 8. Le présent jugement, implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative que le centre hospitalier de Cayenne verse à M. B un demi-traitement à compter du 31 mars 2021 jusqu'à la décision rendue par son employeur après avoir recueilli l'avis du comité médical et que son compte épargne temps soit régularisé pour tenir compte de cette période, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cayenne une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 avril 2021 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier de Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de verser à M. B un demi-traitement à compter du 31 mars 2021 jusqu'à la décision prise par le centre hospitalier à la suite de l'avis du comité médical et que son compte épargne temps soit régularisé pour tenir compte de cette période. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cayenne versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Cayenne.  
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. SCHORLe président, 
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER