TA95 · 1ère Chambre (JU) — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021 et un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021 la société Agence immobilière banlieue ouest (AIBO) représentée par la S.E.L.A.F.A. Cabinet CASSEL, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 560,10 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit à compter du 4 novembre 2020 et capitalisation des intérêts ; 
 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant sans titre du logement dont elle est propriétaire Avenue Gabriel Péri à Rueil-Malmaison ; 
 -le préjudice subi s'élève à 13 560,10 euros correspondant pour 11 424 euros aux indemnités d'occupation non perçues du 30 août 2020 au 31 décembre 2021, à une somme de 2 000 euros correspondant à la privation de la jouissance de son bien et à une somme de 136,10 euros correspondant aux frais et honoraires du commissaire de justice.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2021 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et demande qu'en cas de condamnation de l'Etat celui-ci soit subrogé dans les droits de la requérante à l'encontre de l'occupant sans titre du logement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -le code civil ; 
 -le code de la construction et de l'habitation ;  
 -le code des procédures civiles d'exécution ;   
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Baude, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société AIBO demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 13 560,10 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire avenue Gabriel Péri à Rueil-Malmaison.  
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". 
 3. L'article L. 412-6 de ce code dispose par ailleurs : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. " 
 4. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un jugement du 3 décembre 2019 le tribunal d'instance de Puteaux a ordonné l'expulsion des occupants sans titre du logement dont la requérante est propriétaire avenue Gabriel Péri à Rueil-Malmaison. Cette décision de justice était exécutoire à la date de son prononcé. Le 29 juin 2020 la requérante a présenté au préfet des Hauts-de-Seine une demande de concours de la force publique pour l'exécution de ce jugement. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet dans les deux mois de sa réception. Il n'est pas établi que l'exécution forcée de l'ordonnance était de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. Compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action, il y a lieu de fixer la période pendant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard des requérants du 30 août 2020 au 17 décembre 2021, date d'arrêté des comptes.  
 Sur le préjudice : 
 6. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, d'une part, le montant du loyer et des charges, tel qu'il résulte du bail, à l'exclusion de tout éventuel supplément de loyer ou de tous frais dont il ne serait pas établi qu'ils constitueraient directement et certainement la conséquence du refus de concours de la force publique durant la période considérée et, après, le cas échéant, imputation de l'aide personnalisée au logement, et d'autre part, les versements effectués par le locataire durant et après la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de la dette à la date du début de la période de responsabilité, lorsque ni l'occupant ni le bailleur n'ont clairement manifesté de volonté d'affecter ces remboursements à la dette due au titre de cette période et qu'ils ne correspondent pas à l'échéance courante du loyer ou des charges. 
 7. Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal d'instance de Puteaux a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et des charges soit un loyer de 643,81 euros et un forfait de charges de 70,49 euros. La perte de loyers et de charges subie par la requérante pour la période du 30 août 2020 au 17 décembre 2021 s'élève par conséquent à 11 106,21 euros. Il n'est pas allégué que des versements ont été effectués par l'occupant du logement pendant cette période. Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 11 106,21 euros l'indemnité due par l'Etat à la requérante en réparation de son préjudice locatif. 
 8. La requérante demande que l'Etat lui verse une indemnité complémentaire de 2 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence et du préjudice moral. Il sera fait une juste appréciation, au vu de la durée écoulée depuis le refus du concours de la force publique, en lui allouant une somme de 1 000 euros à ce titre.  
 9. La requérante demande le versement d'une somme de 136,10 euros au titre des frais exposés au titre des diligences du commissaire de justice. Il résulte toutefois de l'instruction que ces frais ne sont pas directement liés aux suites du refus du concours et de la force publique et auraient été exposés même si ce concours avait été accordé. Dès lors il y a lieu de rejeter sa demande d'indemnité à ce titre.  
 10. Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante a subi un préjudice distinct de celui lié à la perte des revenus locatifs, lequel est intégralement réparé par le versement d'une somme représentative des indemnités d'occupation non versées. Il y a lieu par conséquent de rejeter sa demande d'indemnité au titre de la perte de jouissance de son bien. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 12 106,21 euros le préjudice subi par la requérante à raison du refus de concours de la force publique.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " La société AIBO a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 11 à compter du 4 novembre 2020 date de sa demande d'indemnisation préalable au préfet des Hauts-de-Seine. 
 13. L'article 1343-2 du code civil, dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. Cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la société AIBO dans la demande indemnitaire préalable du 4 novembre 2020. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 novembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la subrogation : 
 14. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détient la société AIBO à l'encontre de l'occupant du logement en cause, à raison de l'occupation indue pour la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros qu'il paiera à la société AIBO, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés ;  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer la somme de 12 106,21 euros à la société Agence immobilière banlieue ouest. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020, ces intérêts portant eux-mêmes intérêts un an après cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette même date.  
 Article 2 : Le paiement de la somme fixée à l'article 1er est subordonné à la subrogation de l'Etat, à concurrence de cette somme, dans les droits de la société Agence immobilière banlieue ouest à l'encontre des occupants sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 Article 3 : L'Etat versera à la société Agence immobilière banlieue ouest une somme de 1000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Agence immobilière banlieue ouest et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F.-E. Baude       La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21007332