TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2021 et le 10 juin 2022,              M. A C demande au tribunal d'annuler le compte-rendu de rendez-vous de carrière dont il a fait l'objet au titre de l'année scolaire 2019-2020.  
 Il soutient que :  
 - le compte-rendu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que son enseignement, contrairement à ce qui lui est reproché, comprend le développement des compétences langagières ainsi que des aides visant à différencier les activités proposées aux élèves.  
 - la personne qui l'a évalué n'a pas les compétences pour évaluer sa maitrise des savoirs disciplinaires et leur didactique dès lors qu'elle n'a pas de formation en didactique.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Delaporte, Rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article 9 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés : " Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ils ont lieu lorsque au 31 août de l'année scolaire en cours : /1° Pour le premier rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; /2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur agrégé justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois ; / 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur agrégé est dans la deuxième année du 9e échelon de la classe normale. /Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement du second degré, le rendez-vous de carrière comprend une inspection, un entretien avec l'inspecteur qui a conduit l'inspection et un entretien avec le chef de l'établissement dans lequel il est affecté. / Pour les professeurs agrégés affectés dans un établissement d'enseignement supérieur et pour les professeurs agrégés détachés pour exercer une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec l'autorité auprès de laquelle l'enseignant exerce ses fonctions. / Pour les professeurs agrégés n'exerçant pas une fonction d'enseignement, le rendez-vous de carrière comprend un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'enseignant. ".  
 2. Il n'est pas contesté que l'inspection a été menée par l'inspectrice pédagogique régionale de sciences physiques, à qui il appartient d'effectuer les inspections des enseignants. Le requérant ne peut utilement faire valoir qu'elle ne disposerait pas des compétences professionnelles pour apprécier son travail.  
 3. Il ressort du compte-rendu de rendez-vous de carrière de M. C que, sur les onze critères d'évaluation retenus graduellement répartis en quatre niveaux " A consolider / Satisfaisant / Très satisfaisant / Excellent ", M. C a obtenu la mention " Satisfaisant " à six rubriques et la mention " Très satisfaisant " à cinq rubriques. L'appréciation finale formulée par le ministre a été jugée " Satisfaisait ". Les appréciations littérales de l'inspecteur et du chef d'établissement sont positives à son égard en ce qui concerne son investissement auprès des élèves. L'appréciation littérale de l'inspecteur relève toutefois que " cette collaboration ne permet pas suffisamment aux élèves les moins à l'aide de s'engager. () Monsieur C pourrait également plus largement s'appuyer sur cet outil ", à propos de l'outil informatique " Moodle ", " pour mettre en place une différenciation plus systématique même si une réflexion semble s'être engagée sur ce point. () Je l'invite à proposer davantage de situations pédagogiques visant à développer également les compétences langagières des élèves, à l'écrit comme à l'oral (). ".  
 4. Si M. C justifie, par les pièces qu'il produit, de son savoir en didactique, de ce que son enseignement comprend le développement des compétences langagières et de sa production, sur la plateforme " Moodle " de documents d'aides proposés aux élèves permettant une différenciation des activités, il n'établit pas, par ces productions, qu'en énonçant qu'il pourrait davantage proposer des situations visant à développer les compétences langagières des élèves et davantage s'appuyer sur l'outil " Moodle " pour mettre en place une différenciation plus systématique des activités, l'inspectrice aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste. Par suite, la sous-directrice de la gestion des carrières, agissant par délégation du ministre de l'éducation nationale, a pu, compte-tenu des appréciations générales des évaluateurs et des niveaux d'appréciation figurant au regard de chaque item, attribuer une appréciation finale de niveau " satisfaisant " à M. C.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 O. BLa greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE