TA33 · 2ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 12 février 2021 et le            6 octobre 2021, la société Ford Aquitaine Industries, représentée par Mes Cloché-Dubois et Plisson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a instauré un périmètre de prise en considération dans la zone industrielle située sur la commune de Blanquefort ;  
 2°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - aucun projet d'aménagement précisément identifié ne justifie la fixation d'un périmètre de prise en considération sur la zone industrielle de Blanquefort ;  
 - la détermination d'un périmètre de prise en considération est dénué de tout intérêt juridique et a uniquement vocation à nuire à ses intérêts ; rien ne justifie que seules ses parcelles soient incluses dans ce périmètre ;  
 - cette délibération méconnait le principe de sécurité juridique qui se rattache au protocole d'accord signé le 29 octobre 2021 entre la société et Bordeaux Métropole.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2021, l'établissement public Bordeaux Métropole, représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 au titre de l'article                L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 octobre 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la société Ford Aquitaine Industries déclare se désister de l'instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - et les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Ford Aquitaine Industries a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a créé un périmètre de prise en considération sur la zone industrielle de Blanquefort dans lequel sont incluses l'ensemble des parcelles dont elle est propriétaire. 
 2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 18 avril 2023, la société Ford Aquitaine Industries déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Bordeaux Métropole présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Ford Aquitaine Industries de l'instance et de son action.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par Bordeaux Métropole sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ford Aquitaine Industries et à Bordeaux Métropole.  
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le président rapporteur, 
 L. A       L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND        
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière