TA31 · 5ème Chambre — 24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2021, M. C A, représenté par Me Thalamas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 en tant que la commission de recours de l'invalidité a rejeté partiellement son recours préalable dirigé contre la décision du 4 novembre 2019 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension pour deux infirmités et d'ouvrir ses droits à pension au titre de l'infirmité " lombalgie avec rachis souple " au taux de 10% à compter de la date de sa demande ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande d'octroi d'une pension d'invalidité pour une seconde infirmité ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours de l'invalidité s'est abstenue de diligenter une expertise médicale pour l'éclairer sur son état de santé en méconnaissance de l'article R. 711-14 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il pesait 85 kg à la date du 30 mars 2018 et qu'il n'existait pas d'état antérieur ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que la seconde infirmité est en lien direct et certain avec le service ; son surpoids et sa discopathie dégénérative sont en lien avec le service ; la seconde infirmité évaluée à 10%, pour laquelle il sollicitait une pension, ne prenait pas en compte la discopathie dégénérative ; le taux d'invalidité de 10% correspond à la seule lombalgie et exclut la discopathie dégénérative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Biscarel,  
 - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, sergent de l'armée de terre, a sollicité, le 7 décembre 2018, une pension militaire d'invalidité pour des séquelles de fracture du sacrum et coccyx en suite d'accidents survenus en service les 2 septembre 2010, 19 mars 2015, 23 mai 2016, 6 juillet 2017 et 30 mars 2018. Par une décision du 4 novembre 2019, la ministre des armées a rejeté sa demande. M. A a présenté un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité qui, dans sa décision du 9 décembre 2020, y a partiellement fait droit en ouvrant un droit à pension pour l'infirmité " séquelles de fracture du coccyx avec discopathie secondaire, douleurs permanentes ". Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a refusé de lui ouvrir un droit à pension pour l'infirmité " lombalgie avec rachis souple ".  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit se placer à la date de la demande de l'intéressé pour évaluer ses droits à sa pension militaire d'invalidité, et notamment le taux d'invalidité résultant des infirmités au titre desquelles cette demande est réalisée, soit en l'espèce le 7 décembre 2018. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable à la date de la demande du 7 décembre 2018 : " Est présumée imputable au service :/ 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ;/ 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;/ 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;/ 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. ". 
 5. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur d'une pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. () ". Aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d'infirmité unique ; b) 40 % en cas d'infirmités multiples. ". Et aux termes de l'article L. 125-3 du même code : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / () / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité. () ". 
 7. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 8. Pour fixer le taux d'invalidité de M. A à 5%, plutôt qu'à 10 %, au titre de la " lombalgie avec rachis souple, Schöber 10/3, distance main-sol = 30 cm, absence de signe déficitaire sensitif moteur ou réflexe, absence de signe irritatif en terme radiculaire médullaire ou central, points douloureux dorso-lombaires étagés plus marqués de T12 à S1 ", le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité du ministères des armées a estimé qu'un taux de 5 % était non imputable au service en raison d'une surcharge pondérale et d'un processus dégénératif évoluant pour son propre compte.  
 9. D'une part, il résulte tout d'abord de l'instruction et notamment de son livret médical, que M. A a subi plusieurs traumatismes lombaires en service lors de sauts en parachute, entre 2010 et 2018 qui lui ont causé des douleurs dorso-lombaires. Le médecin expert a indiqué, dans son rapport du 18 septembre 2019, qu'il existe des points douloureux dorso lombaires étagés plus marqués de T12 à S1, douleur à la pression du sacrum et des sacro iliaques, et qu'il n'existait pas d'état antérieur. Il a relevé une discopathie dégénérative et a conclu que " les symptômes allégués sont en lien direct avec ces éléments " et que le taux d'invalidité pouvait être fixé à 10% pour la lombalgie. Par ailleurs, il résulte de l'instruction et notamment du compte-rendu de l'imagerie par résonance magnétique (IRM) lombaire du 16 février 2018, que la discopathie dont souffre M. A a été évaluée comme minime et sans véritable conflit disco-radiculaire, ce qui signifie qu'elle n'était pas à l'origine des douleurs lombaires au titre desquelles le requérant sollicitait une pension militaire d'invalidité. En l'absence d'état antérieur du requérant, il s'ensuit que l'infirmité " lombalgie " doit être considérée comme résultant d'une blessure imputable au service. 
 10. D'autre part, il ressort de l'instruction et notamment du livret médical de M. A que son poids a oscillé entre 2007, date de son entrée au service de l'armée de terre et 2015 entre 79 et 82 kg, pour 1,78 mètre, soit un indice de masse corporelle (IMC) compris entre 24 et 25 correspondant à une corpulence normale. Il ressort également du compte rendu de son passage aux urgences du centre hospitalier Comminges Pyrénées du 30 mars 2018, soit neuf mois avant sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité, que M. A pesait alors 85 kg ,ce qui correspond à un indice de masse corporelle de 26,8, soit un léger surpoids dès lors que l'IMC correspondant à un surpoids est compris entre 25 et 29,9. Ainsi, et quand bien même le 17 septembre 2019, lors de son examen par le médecin expert, M. A pesait 96 kg, il n'est pas établi qu'il aurait été en surcharge pondérale à la date de la demande de la pension à laquelle il convient de se placer, soit le 7 décembre 2018. Par ailleurs, à supposer que M. A ait présenté une surcharge pondérale entre les mois de mars 2018 et décembre 2018, cette courte période ne saurait à elle seule être de nature à réduire le taux d'invalidité de la lombalgie dont souffre M. A. Dans ces conditions, le motif d'une surcharge pondérale de M. A ne pouvait être retenu pour réduire le taux d'invalidité. Dans ces conditions, l'infirmité de lombalgie dont le taux d'invalidité est évalué à 10% ouvre droit à M. A au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision de la commission de recours de l'invalidité doit être annulée en tant qu'elle rejette sa demande de pension militaire pour l'infirmité " lombalgie ". Le taux d'invalidité de M. A doit par suite être fixé à 10 % à compter du 7 décembre 2018.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1500 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 décembre 2020 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle rejette sa demande de pension militaire pour l'infirmité " lombalgie " est annulée.   
 Article 2 : Il est reconnu un taux d'invalidité de 10% à M. A s'agissant de l'infirmité " lombalgie " à compter du 7 décembre 2018. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023  
 La rapporteure, 
 B. BISCAREL 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,