TA30 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. C B, représenté par Me Marcel, de la Selarl Pyxis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision née le 7 février 2021 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée faute d'avoir satisfait à sa demande de communication des motifs effectuée par lettre recommandée du 5 janvier 2021, réceptionnée le 7 janvier suivant ; 
 - le refus méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour les mêmes motifs, il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ghanéen né le 15 mai 1973, a présenté le 13 août 2020 auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 13 décembre 2020, par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé son admission au séjour. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 janvier 2021, M. B a saisi le préfet de Vaucluse, dans le délai de recours contentieux, d'une demande de communication des motifs fondant la décision implicite en litige, née le 13 décembre 2020 et portant rejet de la demande d'admission au séjour présentée par l'intéressé. Le préfet n'ayant pas répondu à cette demande, reçue le 7 janvier 2021, dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, M. B est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de la décision de refus de séjour attaquée. En revanche, les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Le présent jugement, qui annule la décision du préfet de Vaucluse, eu égard au motif de cette annulation, et dès lors que les autres moyens de la requête ne sont pas de nature à entraîner une telle annulation comme il vient d'être dit, n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé, mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement, à ce titre, d'une somme de 1 000 euros à M. B.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de Vaucluse en date du 13 décembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la demande d'admission au séjour de M. B, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure,  
 F. A 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 I. LOSA 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.