TA80 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2021 et le 14 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Andrieux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision, en date du 26 juin 2020, par laquelle la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a établi de façon définitive son évaluation professionnelle pour les années 2018 et 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au retrait de son dossier administratif de cette évaluation et de l'avis de la commission d'avancement, et de faire procéder à une nouvelle évaluation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article 20 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, dès lors qu'elle ne comporte pas les observations écrites du président de la cour d'assises ni celles du président de la chambre des appels correctionnels, et que l'absence de ces observations, qui revêtent un caractère substantiel, entache la procédure d'irrégularité ;  
 -  la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a renoncé à son pouvoir d'appréciation en reprenant à son compte les appréciations du président du tribunal judiciaire de Senlis ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses qualités professionnelles, en ce qui concerne la rubrique " qualité des relations avec les agents de greffe ", et en ce qui concerne l'appréciation de ses relations avec ses collègues magistrats, la capacité d'écoute et d'échange et la capacité d'adaptation. 
 Malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 28 octobre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 28 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
 - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, présidente-rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Mme A est vice-présidente au sein du tribunal judiciaire de Senlis chargée des fonctions de juge d'instruction. Par une décision du 26 juin 2020, notifiée le 10 juillet 2020, la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a établi de façon définitive son évaluation professionnelle pour les années 2018 et 2019. Par un avis du 24 novembre 2020, la commission d'avancement, saisie par Mme A d'une demande de révision, a estimé que cette évaluation n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme A demande au tribunal d'annuler son évaluation professionnelle pour les années 2018 et 2019.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
  2. Aux termes de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'activité professionnelle de chaque magistrat fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans. Une évaluation est effectuée au cas d'une présentation à l'avancement et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions. / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions () L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne. / L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions. / Le magistrat qui conteste l'évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d'avancement. Après avoir recueilli les observations du magistrat et celles de l'autorité qui a procédé à l'évaluation, la commission d'avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné. () ". 
  3. Aux termes de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : " L'évaluation pour les deux années écoulées () consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas échéant, ses besoins de formation. / A cette note sont annexés : / 1° Une note rédigée par le magistrat décrivant ses activités et faisant état des actions de formation qu'il a suivies. / 2° Les observations écrites recueillies : / a) Auprès du président de la cour d'assises, du président de la chambre de l'instruction et du président de la chambre des appels correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction ; () / 3° Le résumé de l'entretien prévu par l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et () s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de la République () / 4° Tout autre document en rapport avec les termes de la note mentionnée au premier alinéa, à condition que le magistrat intéressé en ait préalablement reçu connaissance et ait eu la possibilité de présenter ses observations sur son contenu. ".  
  4. Il ressort des pièces du dossier que si l'évaluation contestée de Mme A, qui a exercé les fonctions de juge d'instruction à compter du 5 février 2018, comporte les observations de la présidente de la chambre de l'instruction, elle ne comporte toutefois pas les observations écrites recueillies auprès du président de la cour d'assises et du président de la chambre des appels correctionnels, contrairement aux dispositions prévues a) du 2° de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993. En s'abstenant de joindre à l'évaluation les observations écrites susmentionnées, la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a entaché l'évaluation contestée d'un vice de procédure qui a privé l'intéressée d'une garantie. 
  5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de la décision du 26 juin 2020 portant évaluation définitive de son activité professionnelle au titre des années 2018 et 2019. 
  Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
  6. Le présent jugement implique nécessairement, d'une part, le retrait du dossier administratif de Mme A de la fiche d'évaluation pour la période 2018-2019 ainsi que ses annexes et l'avis de la commission d'avancement s'y rapportant, et d'autre part, l'établissement d'une nouvelle évaluation au titre des années 2018 et 2019. Il y a par suite lieu d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder à ces mesures dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
  7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 juin 2020 portant évaluation de l'activité professionnelle de Mme A au titre des années 2018 et 2019 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au retrait du dossier administratif de Mme A de l'évaluation professionnelle du 26 juin 2020 ainsi que de ses annexes et de l'avis de la commission d'avancement s'y rapportant et de faire établir une nouvelle évaluation au titre des années 2018 et 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée à la première présidente de la cour d'appel d'Amiens. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.  
 La présidente-rapporteure 
 Signé 
 C. Galle 
    L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun entre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.